Fêle Fêle Avenant NO I ACCORD D'ENTREPRISE relatif au VERSEMENT D'UNE PRIME PARTAGE DE LA VALEUR 2023/2024 du 03 MARS 2022 ENTRELe POLE REGIONAL DU HANDICAP 1, bd de Maule - 72650 SAINT-SATURNIN Représenté par Monsieur , Directeur Général d'une part, EtLes ORGANISATIONS SYNDICALES, représentées par Madame déléguée C.F.D.T d'autre part, En raison d'une crise majeure des filières de recrutement des métiers du soin en Sarthe et notamment des recrutements nécessaires pour l'été 2023. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 : OBJET Le présent avenant a pour objet de repréciser la date à compter de laquelle les professionnels en CDI et CDD pourront prétendre au versement de la prime 2023. Pour les professionnels en CDI . o être titulaire d'un contrat de travail en vigueur au 31 décembre 2023 et avoir perçu une rémunération à cette date o et avoir un contrat de travail depuis le 03 juillet 2023 Pour les professionnels en CDD • o durée calendaire cumulée des contrats entre le 03 juillet et le 31 décembre d'au moins 120 jours o et avoir eu au moins un contrat chaque mois entre le 03 juillet et le 31 décembre 2023 dont au moins un contrat en vigueur entre le 22 décembre et le 31 décembre 2023. Article 2 : DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD Le présent avenant sera déposé par le Pôle Régional du Handicap par voie dématérialisée auprès des services du Ministère du Travail. Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes du MANS. Mention de cet accord figurera au tableau d'affichage de la Direction et une copie sera adressée aux représentants du personnel. Fait à Saint-Saturnin, le 09 novembre 2023 En cinq exemplaires originaux
