Accord d'entreprise POLE REGIONAL DU HANDICAP

avenant n°3 - accord d'entreprise relatif au versement d'une prime partage de la valeur 2023/2024 du 3 mars 2022

Application de l'accord
Début : 29/07/2024
Fin : 31/12/2024

50 accords de la société POLE REGIONAL DU HANDICAP

Le 29/07/2024





Avenant N°3
ACCORD D’ENTREPRISE relatif au VERSEMENT D’UNE PRIME PARTAGE DE LA VALEUR 2023/2024 du 03 MARS 2022


ENTRE :Le POLE REGIONAL DU HANDICAP

1, bd de Maule – 72650 SAINT-SATURNIN
Représenté par

________________________ , Directeur Général


d’une part,

EtLes

ORGANISATIONS SYNDICALES, représentées par :

__________________________________déléguée C.F.D.T.


d’autre part,
En raison d’une crise majeure des filières de recrutement des métiers du soin en Sarthe et notamment des recrutements nécessaires pour l’été 2024.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 : OBJET

Le présent avenant a pour objet de repréciser la date à compter de laquelle les professionnels en CDI et CDD pourront prétendre au versement de la prime 2024.

  • Pour les professionnels en CDI :
  • être titulaire d’un contrat de travail en vigueur au 31 décembre 2024 et avoir perçu une rémunération à cette date
  • et avoir un contrat de travail depuis le 01 juillet 2024
  • Pour les professionnels en CDD :
  • durée calendaire cumulée des contrats entre le 01 juillet et le 31 décembre 2024 d'au moins 120 jours
  • et avoir eu au moins un contrat chaque mois entre le 01 juillet et le 31 décembre 2024
dont au moins un contrat en vigueur entre le 22 décembre et le 31 décembre 2024.



Article 2 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent avenant sera déposé par le Pôle Régional du Handicap par voie dématérialisée auprès des services du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du MANS.
Mention de cet accord figurera au tableau d’affichage de la Direction et une copie sera adressée aux représentants du personnel.

Fait à Saint-Saturnin, le 29 juillet 2024
En trois exemplaires originaux

,
Directeur GénéralDéléguée C.D.F.T.

_____________________________________________

Mise à jour : 2024-09-25

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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