ACCORD relatif aux postes en tension d’infirmier de nuit sur la MAS HANDI-VILLAGE »
Entre :
LE POLE REGIONAL DU HANDICAP
1 boulevard de Maule - CS 50103-72650 SAINT SATURNIN
Représentée par , Directeur Général,
d’une part,
ET:L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Représentée par , Déléguée Syndicale CFDT Santé Sociaux
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Le poste infirmier de nuit est un poste indispensable à la sécurité des soins de la MAS Handi-Village.
En raison de ses contraintes propres, ce poste a été régulièrement vacant sur de longues périodes imposant l’affectation de professionnels de nuit de l’Arche sur Handi-Village ou le passage d’infirmier de jour en infirmier de nuit sur la MAS.
Les changements fréquents et durables d’affectation perturbent la qualité des soins des services sur lesquels sont prélevés les remplaçants et ne permettent pas une organisation fluide des soins la nuit à Handi-Village.
Le présent accord vise à stabiliser une organisation sécurisée la nuit à Handi-Village et sur l’Arche.
Dans ce contexte, l’organisation syndicale représentative et le PRH ont convenu de valoriser spécifiquement le poste de nuit infirmier de la MAS Handi-Village.
Modalités d’attribution d’une prime spécifique
L’infirmier de nuit à Handi-Village bénéficiera d’une prime spécifique « poste de nuit HV » pour chaque nuit effective de présence à la MAS Handi-Village, sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-après :
La prime est déclenchée à partir d’une ancienneté d’affectation continue de 3 mois effectifs (à compter du 4ème mois). Dès lors que le salarié a atteint ce seuil, il bénéficie d’un rappel de primes pour les nuits effectives de travail assurées depuis la première nuit d’affectation.
La prime est attribuée, sous réserve, d’assurer contractuellement, a minima, 8 nuits par mois.
La prime est versée pour chaque nuit réellement assurée au poste de travail.
Le montant de la prime sera réduit à due proportion des absences à l’exception des absences pour congés payés, récupérations (RECH, RECF, RTT, RCN), délégations, formations.
La prime cesse en cas de changement d’affectation du salarié à l’initiative du salarié ou de l’employeur.
La prime ne constitue pas un avantage acquis.
La prime n’entre dans aucune des bases de calcul des primes et avantages, notamment la prime décentralisée.
Le montant de la prime par nuit est fixé à
13 € brut.
Non cumul de la prime
Ce dispositif de prime ne peut se cumuler avec toute évolution des rémunérations à l’exception de :
L’augmentation de la valeur du point
L’ancienneté
L’intéressement
La prime partage de la valeur
Elle ne peut se cumuler avec aucune autre prime de nature contractuelle et/ou conventionnelle versée en sus du salaire déterminé conformément à la convention collective.
Durée ET DATE D’effet de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans à compter de la date d’effet. Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.
Les effets du présent accord cesseront automatiquement lors de toute évolution de la grille conventionnelle de rémunération du métier d’infirmier ou de modification de l'indemnisation des contraintes de nuit.
IV – VALIDITE DE L’accord
Le présent accord est soumis à la signature de l’organisation syndicale représentative. Pour être valable, l’accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE. Si l’accord a été signé par le syndicat représentatif n’ayant pas recueilli plus de 50% mais ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1er tour des élections des titulaires au CSE, une ou plusieurs de ces organisations pourront, dans le délai d’un mois à compter de la signature de l’accord, indiquer qu’elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l’accord. L’accord sera notifié à l’organisations syndicale représentative, par courrier recommandée avec accusé de réception ou par la remise, contre récépissé, d’un exemplaire de l’accord.
V – REVISION DE L’ACCORD
Le Pôle Régional du Handicap ou l’organisation syndicale signataire du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses, conformément aux dispositions du Code du Travail (article L 2261-7 et L 2261-8 à la date de signature de l’accord). Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires. La demande sera accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un accord de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel accord.
V – DENONCIATION DE L’ACCORD
L’accord est conclu à durée déterminée ne peut être dénoncé. Il cessera de produire ses effets deux ans décomptés à partir de la date d’effet de ces dispositions. Le versement de la prime cessera à cette date.
VI – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par le Pôle Régional du Handicap par voie dématérialisée auprès des services du Ministère du Travail. Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du MANS. Mention de cet accord figurera au tableau d’affichage de la Direction et une copie sera adressée aux représentants du personnel. Fait à Saint Saturnin, le 29 juillet 2024 En 3 exemplaires originaux
Déléguée Syndicale CFDT Santé sociauxDirecteur Général
