ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA PRIME DECENTRALISEE
ENTRE :L’Association POLE REGIONAL DU HANDICAP,
située 1 boulevard de Maule - CS 50103 - 72650 SAINT SATURNIN
Représentée
d’une part,
ET:L’Organisation Syndicale représentative de l’Association, la C.F.D.T,
Représentée par
d’autre part,
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Cet accord, convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la convention collective du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
Les modalités ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des personnels du Pôle Régional du Handicap.
ARTICLE 3 : PERIODICITE DE VERSEMENT
Les parties conviennent de verser la prime annuelle décentralisée de 5% des salaires bruts pour l’ensemble du personnel en deux fois :
avec la paie du mois de juin pour la période du 1er janvier au 30 juin de l’année en cours ;
avec la paie du mois de décembre pour la période du 1er juillet au 31 décembre de l’année en cours.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT
La prime décentralisée sera versée de façon systématique à l’ensemble des salariés,
indépendamment de toute absence.
ARTICLE 5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour l’année 2026.
Le terme du présent protocole est fixé au 31 DECEMBRE 2026.
ARTICLE 6 – RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent donc de se revoir fin 2026, afin de réexaminer les termes de cet accord.
ARTICLE 7 – REVISION - DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé ou révisé à tout moment
, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
S’agissant de sa révision, il est prévu les dispositions suivantes :
Toute disposition du présent accord peut faire l’objet d’une négociation, pouvant aboutir à l’établissement d’un avenant
, conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande de révision doit être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une réunion de négociation doit être organisée dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception de la notification, afin d’examiner les suites à donner à cette demande.
Les stipulations de l’éventuel avenant de révision se substitueront de plein droit aux dispositions antérieures ayant le même objet.
ARTICLE 8 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail (ce dépôt sur la plateforme se substitue au dépôt en deux exemplaires (électronique et papier) auprès de la DREETS : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.
Fait à Saint-Saturnin, le 9 décembre 2025 En cinq exemplaires originaux,
