ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA FIXATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE ET DE SES MODALITES
ENTRE :L’Association POLE REGIONAL DU HANDICAP,
située 1 boulevard de Maule - CS 50103 - 72650 SAINT SATURNIN
Représentée par
d’une part,
ET:L’Organisation Syndicale représentative de l’Association, la C.F.D.T,
Représentée par
d’autre part,
PREAMBULE Une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et de la contribution prévue à l’article L.14.10.4 du code de l’action sociale et des familles pour les employeurs.
Instaurée par la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, ce dispositif est modifié par la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité (parue au JO du 17 avril 2008). Le jour de solidarité ne constitue pas une modification du contrat de travail et s’impose réglementairement à tout accord ou convention.
ARTICLE 1 -OBJET Pour l’ensemble du personnel du Pôle Régional du Handicap, la journée de solidarité consiste en la suppression d’une récupération de jour férié. ARTICLE 2 - MODALITES Pour l’année 2026, il s’agit de la récupération du DIMANCHE 1ER NOVEMBRE 2026. Les salariés en situation de travail le
1er Novembre 2026 se seront acquittés du jour de solidarité : le travail ce jour-là ne donnera pas lieu à récupération. Ils bénéficieront du versement de l’indemnité pour travail d’un jour férié.
ARTICLE 3 – ORGANISATION ET IMPACTS COMPTEURS
S’agissant des personnels se trouvant en situation de travail, les horaires habituellement pratiqués sont maintenus. Ce temps journalier alimente le compteur RTT et le compteur Férié au-delà des 7 heures.
ARTICLE 4 – MODALITES EN CAS DE CHANGEMENT D’EMPLOYEUR Si le salarié a déjà effectué la journée de solidarité chez un autre employeur (embauches en cours d’année, CDD), il conserve alors son droit à récupérer le jour férié choisi comme jour de solidarité.
En cas de changement d’employeur, le présent dispositif induit que :
Si le salarié est démissionnaire, avant le jour férié choisi comme jour de solidarité, il sera réputé ne pas avoir réalisé la journée de solidarité,
Si le salarié est démissionnaire après le jour férié choisi comme jour de solidarité, il sera réputé avoir réalisé la journée de solidarité.
ARTICLE 5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour l’année 2026.
Le terme du présent protocole est fixé au 31 DECEMBRE 2026.
ARTICLE 6 – REVISION - DENONCIATION
Le présent accord peut être
dénoncé ou révisé à tout moment, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
S’agissant de sa révision, il est prévu les dispositions suivantes :
Toute disposition du présent accord peut faire l’objet d’une
négociation, pouvant aboutir à l’établissement d’un avenant, conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande de révision doit être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une
réunion de négociation doit être organisée dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception de la notification, afin d’examiner les suites à donner à cette demande.
Les stipulations de l’éventuel avenant de révision se substitueront de plein droit aux dispositions antérieures ayant le même objet.
ARTICLE 7 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail (ce dépôt sur la plateforme se substitue au dépôt en deux exemplaires (électronique et papier) auprès de la DREETS : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint-Saturnin, le 9 Décembre 2025 En cinq exemplaires originaux,
