Accord collectif d'établissement relatif à la création d'une indemnité de sujétion spéciale de responsabilité en balnéothérapie pour les enseignants en activité physique adaptée du Centre de l'Arche
Application de l'accord Début : 01/06/2025 Fin : 01/01/2999
Accord collectif d’établissement relatif à la création d’une indemnité de sujétion spéciale de responsabilité en balnéothérapie pour les enseignants en activité physique adaptée (EAPA) du Centre de l’Arche
ENTRE :L’Association POLE REGIONAL DU HANDICAP,
située 1 boulevard de Maule - CS 50103 - 72650 SAINT SATURNIN
Représentée par
d’une part,
ET:L’Organisation Syndicale représentative de l’Association, la C.F.D.T,
Représentée par
d’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2025, la Direction et la Déléguée Syndicale ont souhaité reconnaître les sujétions particulières liées à l’exercice de l’activité en balnéothérapie par les Enseignants en Activité Physique Adaptée (EAPA). Cette activité se caractérise par des responsabilités accrues en matière de sécurité des personnes accompagnées, de maîtrise technique et de gestion des risques spécifiques. La mise en œuvre de ces missions exige un engagement professionnel et une vigilance permanente, justifiant une reconnaissance spécifique. Le présent accord a pour objet d’instaurer une
Indemnité de sujétion spéciale de responsabilité en balnéothérapie, en conformité avec les dispositions de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, afin de valoriser et sécuriser les conditions d’exercice des EAPA concernés.
Article 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet d’instaurer une
indemnité de sujétion spéciale de responsabilité en balnéothérapie destinée aux Enseignants en Activité Physique Adaptée (EAPA) intervenant de manière régulière au sein de l’établissement dans le cadre d’activités de balnéothérapie.
Cette indemnité a pour finalité de reconnaître et de compenser les responsabilités techniques et les contraintes spécifiques liées à ce poste, en valorisant l’engagement professionnel et la vigilance nécessaire à l’exercice de ces missions.
Article 2 – PROFESSIONNELS CONCERNES
Le présent accord s’applique à l’ensemble des EAPA relevant de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 (CCN 51), classés au coefficient 479, intervenant de manière régulière et significative en balnéothérapie.
Article 3 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION
L’indemnité est attribuée aux EAPA remplissant cumulativement les conditions suivantes :
Exercer de manière régulière et effective des séances en balnéothérapie ;
Être titulaire du BNSSA ou du PSE1 en cours de validité ;
Assurer la surveillance, la sécurité et le contrôle du bassin conformément aux protocoles internes ;
Être désigné sur ce type d’activité dans la fiche de poste et l’avenant au contrat de travail.
Article 4 – MONTANT DE L’INDEMNITE
Une Indemnité de Sujétion Spéciale de Responsabilité en Balnéothérapie est instituée à hauteur de 25 points de la valeur du point conventionnel.
Article 5 – CARACTERISTIQUE DE L’INDEMNITE
L’indemnité de sujétion spéciale de responsabilité en balnéothérapie est mensuelle et forfaitaire, et s’ajoute au salaire de base déjà applicable au salarié bénéficiaire.
Cette indemnité ne peut se cumuler avec aucune autre prime ou indemnité visant le même objet, à savoir la compensation des sujétions, contraintes ou responsabilités liées à l’exercice en balnéothérapie ou à la sécurité des personnes accompagnées.
En cas de versement concomitant d’une autre indemnité de nature équivalente, seule la disposition la plus favorable au salarié sera appliquée, conformément aux principes généraux du droit du travail.
Cette règle garantit la cohérence et l’équité du dispositif de reconnaissance, tout en évitant une double valorisation pour une même responsabilité exercée.
Article 6 – MODALITES DE MISE EN OEUVRE
L’attribution de cette indemnité fera l’objet d’un avenant individuel au contrat de travail pour chaque salarié concerné. Elle sera versée à compter de la signature de cet accord. En cas de cessation durable des activités en balnéothérapie, l’indemnité cessera d’être versée à la date de fin d’exercice des missions correspondantes.
Article 7 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès sa signature avec effet rétroactif au 01 juin 2025.
Article 8 – SUIVI
Les parties conviennent de se réunir dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, afin d’en assurer le suivi et d’en évaluer les effets.
Cette rencontre aura pour objet :
d’examiner les conditions d’application de l’indemnité de sujétion spéciale de responsabilité en balnéothérapie ;
d’évaluer son impact en termes de reconnaissance, d’équité et d’attractivité ;
d’identifier, le cas échéant, les ajustements à envisager pour en améliorer la mise en œuvre.
Au-delà de cette première échéance, le suivi du dispositif pourra être inscrit à l’ordre du jour des Négociations Annuelles Obligatoires afin de garantir une évaluation régulière et partagée entre la Direction et les représentants du personnel.
Article 9 – REVISION - DENONCIATION
Le présent accord peut être
dénoncé ou révisé à tout moment, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
S’agissant de sa révision, il est prévu les dispositions suivantes :
Toute disposition du présent accord peut faire l’objet d’une
négociation, pouvant aboutir à l’établissement d’un avenant, conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande de révision doit être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une
réunion de négociation doit être organisée dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception de la notification, afin d’examiner les suites à donner à cette demande.
Les stipulations de l’éventuel avenant de révision se substitueront de plein droit aux dispositions antérieures ayant le même objet.
Article 10 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail (ce dépôt sur la plateforme se substitue au dépôt en deux exemplaires (électronique et papier) auprès de la DREETS : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint-Saturnin, le 01/12/2025 En cinq exemplaires originaux,
