ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE MESURES D’ATTRACTIVITÉ ET DE RECONNAISSANCE DES INFIRMIERS DIPLÔMÉS D’ÉTAT (IDE) DE NUIT
ENTRE :L’Association POLE REGIONAL DU HANDICAP,
située 1 boulevard de Maule - CS 50103 - 72650 SAINT SATURNIN
Représentée par
d’une part,
ET:L’Organisation Syndicale représentative de l’Association, la C.F.D.T,
Représentée par
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord collectif est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO). Il s’inscrit dans un contexte de tension particulièrement élevée sur le marché de l’emploi des Infirmiers Diplômés d’État (IDE) exerçant de nuit dans le département de la Sarthe, situation qui affecte directement le fonctionnement du Centre de l’Arche et de la MAS HV. Les parties signataires constatent que la difficulté majeure réside dans la pénurie d’IDE de nuit immédiatement disponibles, davantage que dans une problématique générale d’attractivité salariale. En réponse à la demande formulée par la Déléguée Syndicale, et afin de reconnaître la spécificité des contraintes liées au recrutement de personnels infirmiers pour les postes de nuit, la Direction souhaite instaurer des mesures ciblées, exceptionnelles et à coût maîtrisé. L’objectif stratégique du présent accord est double :
attirer rapidement des candidats sur les postes de nuit en Contrat à Durée Indéterminée (CDI), afin de réduire le recours coûteux et peu pérenne à l’intérim ou aux Contrats à Durée Déterminée (CDD) ;
reconnaître l’engagement des IDE de nuit déjà en fonction au sein du Centre de l’Arche.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique exclusivement aux Infirmiers Diplômés d’État (IDE) assurant des fonctions de nuit au sein du PRH.
Article 2 – MESURE D'ATTRACTIVITE CIBLEE : PRIME A L’EMBAUCHE IDE DE NUIT CDI
Afin de pourvoir les postes de nuit en Contrat à Durée Indéterminée (CDI), identifiés comme particulièrement critiques, il est instauré une prime à l’embauche attribuée dans les conditions suivantes :
Bénéficiaires : Tout Infirmier Diplômé d’État (IDE) recruté en CDI sur un poste de nuit à compter du 1er décembre 2025.
Montant : La prime est fixée à 900 € bruts pour un emploi à temps plein.
Modalités de versement : La prime est versée à l’issue de la validation de la période d’essai par l’employeur.
Engagement de service : Le bénéficiaire s’engage à occuper son poste de nuit au sein de l’établissement pendant une durée minimale de douze mois à compter de la validation de la période d’essai. En cas de rupture anticipée du contrat de travail avant l’expiration de cette période, l’IDE s’engage à rembourser la prime perçue, au prorata du temps restant jusqu’au terme de l’engagement de douze mois.
Article 3 - MESURE DE RECONNAISSANCE : AU BENEFICE DES IDE DE NUIT DEJA EN POSTE
Afin de reconnaître l’engagement des Infirmiers Diplômés d’État (IDE) de nuit actuellement en fonction en contrat à durée indéterminée (CDI), dans un contexte de forte tension sur le marché de l’emploi, il est instauré une mesure spécifique de reconnaissance selon les dispositions suivantes :
Bénéficiaires : Les IDE occupant un poste de nuit en CDI au sein du Centre de l’Arche à la date d’entrée en vigueur du présent accord ainsi que les IDE recrutés sur un poste de nuit en CDI entre la date de signature de cet accord et la fin de celui-ci.
Montant et durée : Une prime de reconnaissance « métier en tension » d’un montant de 150 € bruts est attribuée aux bénéficiaires.
Modalités de versement : Cette prime est proratisée en fonction du temps de travail effectif, sur la base d’un équivalent temps plein, et sera versée pour une durée limitée d’un an à compter du 1er décembre 2025.
Non-cumul : Cette prime n’est pas cumulable avec la prime déjà versée au sein de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS HV).
Article4 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il prendra fin de plein droit à son terme, soit le 30 novembre 2026. Il entrera en vigueur au 1er décembre 2025.
Article 5 – SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD
Les parties signataires du présent accord s’engagent à se réunir, sur convocation écrite de la Direction, au terme des douze mois d’application de celui-ci, et au plus tard avant le 30 novembre 2026. Cette réunion aura pour objet d’évaluer l’opportunité de renouveler ou de réviser l’accord et d’apprécier la pertinence du maintien des mesures instaurées, au regard de l’évolution de la tension sur le marché de l’emploi des IDE de nuit en Sarthe.
Article 6 – REVISION - DENONCIATION
Le présent accord peut faire l’objet de révisions conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Toute demande de révision, dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les article(s) concernés, et notifiée à chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge. Les parties sont tenues de se rencontrer au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette notification, afin de rédiger un nouveau texte. Le présent accord demeure applicable jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 7 – NOTIFICATION
En application de l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Un exemplaire du présent accord est remis au Comité Social Economique.
Article 8 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes de Le Mans conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à Saint-Saturnin, le 1/12/2025 En cinq exemplaires originaux,
