Accord d'entreprise POLIECO FRANCE
Négociations Annuelles Obligatoires
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
12 accords de la société POLIECO FRANCE
Le 23/01/2019
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Entre :
- La société POLIECO FRANCE dont le siège social est situé 50 rue de Buizonne – 01570 FEILLENS, représentée par ******************, Responsable des Ressources Humaines
D’une part
- Et la FCE- CFDT, représentée par *********************** , Délégué Syndical
D’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et la FCE - CFDT, sur l’ensemble des thèmes prévus dans les articles précités.
Cette négociation a donné lieu à 2 réunions qui se sont tenues le 6 décembre 2018 et le 9 janvier 2019.
Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les établissements de l’entreprise.Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés, sauf mention expresse.
Article 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES ET ACCESSOIRES
- Titres de restauration
La valeur faciale des titres de restauration reste fixée à 10.70€. Ils sont financés à hauteur de 50% par l’employeur, les 50% restants étant à la charge du salarié.
Il est attribué un titre par journée de travail aux conditions suivantes :
- Cette disposition ne concerne que les salariés qui ne bénéficient pas de prime de panier, les deux avantages n’étant pas cumulatifs.
- Aucun titre de restauration n’est attribué lorsque le repas du salarié concerné est déjà pris en charge par l’employeur à l’occasion, par exemple, d’un déplacement professionnel, d’une formation…
- Aucun titre de restauration n’est attribué lorsque le salarié est absent, quel que soit le motif de l’absence (maladie, accident de travail, congés payés…)
- Aucun titre n’est attribué aux salariés travaillant à temps partiel ou bénéficiant d’un aménagement temporaire d’horaires sauf si une pause- déjeuner est prévue au milieu de la journée de travail.
Les titres de restauration sont remis dans la première quinzaine du mois, pour le mois à venir. En cas d’absence non prévue, une régularisation est effectuée sur le mois suivant.
Les salariés ont la possibilité de refuser ces titres de restauration.
- Prime de panier
Le montant des primes de panier Jour reste fixé à 5.35€.
La prime de panier Nuit est fixée par la Convention Collective à 5.43€.
- Maintien de la prise en charge financière partielle du congé enfant malade
Le congé prévu par l’article 1225-61 du Code du Travail est pris en charge selon les modalités suivantes :
- Maintien du salaire brut de base à 100% pour le 1er jour d’absence
- Maintien du salaire brut de base à 25% pour les jours suivants
Le maintien de salaire ne sera effectué que sur présentation d’un certificat médical dans les 48 heures maximum suivant le début de l’absence.
- Majoration des heures de nuit
La majoration des heures de nuit est de 15% du salaire horaire de base.
- Gratification liée à la remise de la Médaille du Travail
Les bénéficiaires d’une médaille du Travail reçoivent une gratification dont le montant est fixé comme suit :
- Pour l’attribution d’une médaille d’argent et d’une médaille vermeil (respectivement 20 ans et 30 ans de service), la gratification correspondra à 50% du salaire brut de base mensuel du salarié concerné.
- Pour l’attribution d’une médaille d’or et d’une médaille grand-or (respectivement 35 ans et 40 ans de service), la gratification correspondra à 100% du salaire brut de base mensuel du salarié concerné.
Le dossier de demande de médaille pourra être constitué par le service RH uniquement sur demande du salarié concerné.
Il est également précisé que seules les années de service au sein de POLIECO, NOVOPLAST et NOVOPLASTIC sont prises en compte pour la constitution du dossier par le service RH et pour l’attribution de la gratification afférente.
Article 3 – DISPOSITION RELATIVE A LA FORMATION
Les salariés qui étaient titulaires, à leur embauche au sein de POLIECO (ou NOVOPLAST), d’un CACES ont la possibilité de le conserver, à leur demande.
Article 4 – DISPOSITION RELATIVE AUX CONGES
Tout collaborateur dont le coefficient est compris entre 700 à 830 bénéficiera :- De deux jours de congés payés supplémentaires entre 15 et 20 ans d’ancienneté
- De trois jours de congés payés supplémentaires au delà de 20 ans d’ancienneté
Il est également précisé que ces congés supplémentaires seront acquis sous réserve que le collaborateur n’ait pas plus de deux absences dans la période d’acquisition des congés payés et que le total de ces absences soit inférieur ou égal à 10 jours ouvrés (hors accident de travail).
Ces jours d’ancienneté peuvent être cumulés sur plusieurs années dans la limite de 10 jours. Les congés acquis et portant à plus de 10 jours le solde de congés d’ancienneté doivent être pris avant le 31 mai de l’année suivant leur acquisition.
Les salariés concernés sont informés par une note individuelle.
Article 5- DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRIMES ET AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES
A -Prime de transportLa prime de transport de 100€ annuels accordée lors des NAO de 2009 est maintenue dans les conditions précédentes à savoir un versement mensuel d’un douzième de prime.
Cependant, il est précisé que la fraction mensuelle ne sera pas versée en cas d’absence du salarié pendant la totalité du mois concerné.
B –Système de primes annuelles
Tout collaborateur dont le coefficient est compris entre 700 et 820 se verra attribuer les primes suivantes :
- Versement au 30 juin d’une prime Vacances correspondant à 50% du salaire mensuel brut de base
- Versement au 31 décembre d’une prime de fin d’année correspondant à 50% du salaire mensuel brut de base
Cette condition de présence n’est pas requise pour les salariés faisant valoir leur droit à la retraite. Le cas échéant, la prime sera proratisée en fonction de leur temps de présence au cours de la période de référence.
Les absences du salarié au cours de la période de référence (du 1er janvier au 30 juin pour la prime Vacances et du 1er juillet au 31 décembre pour la prime de fin d’année) donneront lieu à une proratisation du montant versé dès lors que ces absences ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif (au regard de l’article L.3141-5 du Code du Travail). Une proratisation du montant de la prime sera faite de la même manière en cas d’embauche en cours de période de référence.
C – Heures supplémentaires
- Définition des heures supplémentaires
Cas particulier des salariés en 3x8
Conformément à la loi, lorsqu'un salarié travaille par « cycles », sa durée de travail n'est pas appréciée dans le cadre de la semaine mais dans celui du cycle. Ainsi, pour tous les salariés travaillant en équipes successives alternantes (3x8), la durée légale est calculée en faisant la moyenne du temps de travail sur le cycle de 3 semaines.
Toutefois, il est important de souligner que sont considérées comme heures supplémentaires :
- toutes les heures demandées par la hiérarchie
- toutes les heures exécutées à l’initiative du salarié et expressément validées par la hiérarchie
- Majoration
Article 6- DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2019. Les différentes dispositions s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2019, date à laquelle elles cesseront de plein droit.
Article 7- DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE- Unité Territoriale de l’Ain et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse.
L’accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel sur chacun des trois sites de la société.
Fait à Feillens le
En 4 exemplaires originaux dont
- 1 pour la DIRECCTE
- 1 pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes
- 1 pour chaque signataire
*************************************************
Mise à jour : 2019-01-24
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir