ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre les soussignés :
La Société
POLLEN, société par actions simplifiée, au capital de 42.900,00 euros, située 1 B AVENUE AMELIE, 92320 CHATILLON, inscrit au RCS de NANTERRE sous le n°951 158 278, représentée par la société 40H, Directrice générale de POLLEN, dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après désignée «
La Société »
D’une part,
ET,
Et les
salariés de la Société POLLEN, consultés sur le projet d'accord,
Ci-après désignés «
Les Salariés »
D’autre part,
PREAMBULE :
La Direction a souhaité soumettre à l’approbation des salariés un projet d’accord d’entreprise portant sur la modification du contingent d’heures supplémentaires pour les cadres et la mise en place du repos compensateur de remplacement. L’objectif poursuivi est d’organiser le travail afin de faire face aux besoins de l’entreprise et d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés, tout en assurant un cadre clair et sécurisé.
À ce jour, le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par l’accord national de la convention collective SYNTEC des Bureaux d’Etudes Techniques des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC) (IDCC 1486), applicable à la société, est fixé à 220 heures par an. Ce plafond s’avère inadapté au regard des impératifs d’organisation de la société. Dans un souci de simplification et de sécurisation du recours aux heures supplémentaires, l’employeur a proposé d’augmenter ce contingent, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-21 du Code du travail. Par ailleurs, la Convention Collective des Bureaux d’Etudes Techniques des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC)(IDCC 1486) prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail ouvre droit à une majoration salariale, avec possibilité de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires (réalisées dans la limite du contingent) par un repos équivalent. Les dispositions conventionnelles conditionnent toutefois le recours au repos compensateur à la conclusion d’un accord d’entreprise ou à l’accord des salariés après consultation du CSE. La Direction souhaite que la contrepartie associée à la réalisation d’heures supplémentaires, à savoir une majoration salariale ou un repos compensateur équivalent, soient fixées, de même que les conditions d’utilisation du repos compensateur. La société POLLEN compte un effectif inférieur à 11 salariés, elle ne dispose pas d’un Comité Social et Economique (CSE), et elle est dépourvue d’un délégué syndical. En conséquence, le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2232-21 et suivants du code du travail. Ainsi, le présent accord a été communiqué sous forme de projet à chaque salarié de l’entreprise et chacun a disposé d’un délai d’au moins 15 jours calendaires pour lire, apposer ses remarques, demander des précisions, négocier éventuellement. Une consultation du personnel a ensuite été organisée, à l’issue de laquelle le projet d’accord a été adopté à la majorité des deux tiers du personnel. Les signataires du présent accord qui affirment et rappellent leur attachement aux droits à la santé, à la sécurité et au repos du salarié, ont donc adopté le présent accord dans le respect de ces principes fondamentaux.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise, dont la durée du travail est décomptée en heures.
Le présent accord se substitue aux dispositions de l’article 6.2 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC) dont relève la Société POLLEN. Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par SYNTEC est fixé comme suit : - Pour les ETAM : 130 heures ; - Pour les Ingénieurs et Cadres : le contingent règlementaire s’applique. Le présent accord augmente le contingent annuel des heures supplémentaires comme suit : - Pour les Ingénieurs et Cadres : 256 heures par an et par salarié. Les taux de majoration applicables sont de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e heure) et de 50 % au-delà, conformément à l’article L.3121-36 du Code du travail. La période de référence pour le calcul du contingent est l’année civile. Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi.
ARTICLE 4 - MISE EN PLACE D'UN REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT
4.1. Les modalités d’acquisition du repos compensateur de remplacement
Les heures supplémentaires accomplies au-delà de 35 heures et jusqu’à 39 heures donneront lieu au paiement de ces heures à un taux majoré de 25 %. Les heures supplémentaires accomplies au-delà de 39 heures par semaine donneront lieu à une contrepartie sous forme de repos, en lieu et place du paiement des heures concernées et de leur majoration. Une heure supplémentaire accomplie au-delà de 39 heures par semaine donnera donc lieu à l'attribution d'un repos compensateur équivalent à · 125% pour les heures effectuées de la 40ème à la 43ème heure hebdomadaire de travail effectif ; · 150% pour les heures effectuées au-delà de la 43ème heure hebdomadaire de travail effectif. Les heures supplémentaires et les majorations y afférentes dont le paiement aura été remplacé par un repos compensateur de remplacement ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à l’entreprise.
4.2. Les modalités de fonctionnement du repos compensateur de remplacement
Les repos compensateurs seront pris par demi-journée ou par journée entière. La prise des repos compensateurs devra nécessairement intervenir dans l’année civile, ces repos ne pouvant faire l’objet d’un report sur l’année suivante et ne pouvant être soldés qu’en cas de rupture de contrat de travail. La demande du salarié doit être formulée auprès de l’employeur. L'employeur aura la faculté de refuser la demande en cas d'impératif de fonctionnement ne permettant pas la prise du jour de repos : il proposera dans ce cas au salarié une période plus adaptée pour prendre le jour de repos. Cependant la Direction se réserve le droit d’imposer la prise d’une journée s’il est constaté que les compteurs ne sont pas soldés régulièrement.
En cas de rupture du contrat de travail, si un solde de repos est encore dû, le salarié reçoit une indemnité en espèces correspondant à ses droits acquis.
4.3. Les modalités d’information des salariés
Un relevé des droits à repos compensateur sera remis chaque mois au salarié avec son bulletin de paye, détaillant : — le nombre d'heures de repos acquises au cours du mois ; — le nombre d'heures de repos prises au cours du mois ; — le solde d'heures de repos dû.
ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à compter du 24 avril 2025, pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
ARTICLE 6 – SUIVI, REVISION et DENONCIATION DE L'ACCORD
Pour la mise en œuvre du présent accord, les parties conviennent de se réunir tous les trois ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société ou des 2/3 des Salariés de la Société dans les conditions fixées par le code du travail.
ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt. Fait à Saint-Paul, Le 7 avril 2025 Pour la SAS POLLEN40H - Directeur Général
