Accord d'entreprise POLLONO TRANSPORTS ET ASSOCIES
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Application de l'accord
Début : 01/07/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/07/2020
Fin : 01/01/2999
8 accords de la société POLLONO TRANSPORTS ET ASSOCIES
Le 20/07/2020
PROCES-VERBAL DE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
de la SAS Transports POLLONO
Entre :
La SAS Transports POLLONO représentée par , agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et,
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Délégué Syndical dûment habilité.
D’autre part,
Préambule
Les représentants de la Direction de l’entreprise et la Délégation de l’Organisation Syndicale se sont réunis les :
- 7 février 2020,
- 29 mai 2020,
- 26 juin 2020,
- 20 juillet 2020.
******************************
La Direction répond aux demandes du Délégué Syndical comme suit :
Demande du Délégué :
Réponse de la Direction :
Non, il n’est pas envisagé de mettre en place un 13ème mois.
Demande du Délégué :
Augmentation de la PFA à hauteur de 450 euros par 2
Réponse de la Direction :
Passage de la PFA à 450 par semestre à compter du 2ème semestre 2020.Le montant annuel de la PFA à 900 euros sera bloqué pendant 2 ans, soit 2021 et 2022.
Demande du Délégué :
Réponse de la Direction :
Les absences liées au COVID 19 n’ont pas été retenues dans le calcul de la PFA 1ER semestre 2020 pour la période du 15 mars au 31 mai 2020 pour les salariés suivants :- Ceux placés en activité partielle,
- Ceux ayant déclaré et fourni un « arrêt de travail procédure dérogatoire »,
- Ceux ayant déclaré et fourni l’attestation « garde d’enfants ».
Demande du Délégué :
Mettre 1 jour de congé supplémentaire versus ancienneté par tranche 15 ans = 1 jour, 20 ans = 2 jours, 25 ans = 3 jours, 30 ans = 4 jours.
Réponse de la Direction :
A compter du 1er janvier 2021, octroi d’une prime de fidélisation dans l’entreprise en euros et partranche de 5 ans à compter d’une ancienneté de 5 ans et jusqu’à 30 ans.
Montants et modalités à définir en CSE avant la fin de l’année 2020.
Suite aux réunions et/ou négociations de la NAO 2019, la Direction a souhaité de manière unilatérale effectuer les propositions suivantes sans lien avec les demandes initiales du Délégué :
- Modification de la prime de distribution de nuit qui passera de 10 euros à 15 euros au 1er juillet 2020.
pas d’autres indemnités pour travail de nuit (cumulable avec indemnité casse-croûte).
- Octroi d’une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020 » de 300 euros nets pour tous les salariés
Ne sont pas concernés les personnels entrés ou sortis entre le 27 mai 2020 et le 31 décembre 2020.
Cette prime sera versée en septembre 2020 (Bulletin de salaire d’août 2020)
******************************
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au Code du Travail, à la Direction Départementale du Travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Thouaré sur Loire le 20 juillet 2020.
En quatre exemplaires originaux (paraphés et signés par les parties).
Pour le Syndicat CFDT,Pour la Direction,
M.M.
Mise à jour : 2020-08-10
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-08-10
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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