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Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Association du Polo de Paris ; représentée par M. XXXXXX agissant en qualité de Directeur Général ; ci-après dénommée : « l’employeur »,
D’une part,
Et,
Mme XXXXXX, représentant titulaire du personnel élu pour le Comité Social et Economique
M. XXXXXX, représentant titulaire du personnel élu pour le Comité Social et Economique
M. XXXXXX, représentant titulaire du personnel élu pour le Comité Social et Economique
M. XXXXXX, représentant titulaire du personnel élu pour le Comité Social et Economique
D’autre part.
PRÉAMBULE Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19. Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Article 1 : champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Article 2 : Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés. Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :
cinq jours ouvrés – ce nombre de jours est proratisé pour les salariés entrés depuis le 1er juin 2019
le nombre de jours disponibles pour chaque salarié soit au titre de la période de référence comprise entre juin 2018 et mai 2019 soit au titre de la période de référence en cours (juin 2019 – mai 2020)
L’entreprise informe le personnel que ces 5 jours de congés seront positionnés la dernière semaine d’avril 2020.
Article 3 : Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté :
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés ;
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié ;
dans les limites énoncées à l’article 2.
Article 4 : Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.
L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
