PROCES-VERBAL D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA Négociation Annuelle Obligatoire 2025
La Société POLTRONESOFA FRANCE, représentée par Thierry Tallet Directeur General, assistée par Raphaele KABA, Directrice des Ressources Humaines et la délégation de l’organisation Syndicale UNSA Union Nationale des Syndicats Autonomes
, représentée par Philippe Berthier Délégué Syndical et Benjamin Lecoq, tous deux Délégués Syndicaux, ont, conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur l’ensemble des thèmes mentionnés à cet article et à l’article L2242-13 du même Code.
Les parties se sont rencontrées à trois reprises le 11 mars 2025, 15 avril 2025 et 24 juin 2025. Elles constatent qu’au terme de la négociation, après concessions réciproques elles se sont mises d’accord sur un certain nombre de mesures relevant des thèmes de la négociation obligatoire précitée En conséquence, il a été convenu ce qui suit entre : Entre la Société
POLTRONESOFA FRANCE, SAS au capital de 326.970 euros, dont le siège social est situé au 12-16 rue Sarah Bernhardt, 92600 – Asnières-sur-Seine, immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 422 036 905, représentée par Monsieur Thierry Tallet Directeur General, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’une part
L’organisation Syndicale UNSA,
Union Nationale des Syndicats Autonomes représentée par Monsieur Philippe Berthier Délégué Syndical et Monsieur Lecoq Benjamin Délégué Syndical également,
D’autre part
Ensemble : les « Parties » Article premier – Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant pour la Société poltronesofà France sous réserve du champ d’application précisé pour chaque disposition particulière, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (contrat à durée déterminée ou indéterminée) et la durée du travail applicable (temps plein et temps partiel).
Ces mesures entreront en vigueur à compter du 01er Juillet 2025.
Article 2 – Accord d’entreprise – mesures négociées Les parties signataires conviennent d’appliquer les dispositions suivantes :
Salaires effectifs – temps de travail – partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Note de frais
Mise en place de note de frais pour les remises en banque
tous les trimestres effectuées par les Responsables de Magasin. La remise en banque doit etre réalisée au départ du magasin et à l’agence la plus proche identifiée sur la grille kilometrique préalablement acceptée par la Direction et communiquée aux équipes.
La note de frais doit etre soumise avec l’ensemble des justificatifs aux supérieurs hierarchiques puis au service de comptabilité. Il est demandé de réaliser une
seule remise en banque par semaine hors période de forte activité sinon deux remises en banque par semaine. Les périodes de forte activité sont à minima les soldes et le Black Friday.
b) Congés payés
En vertu de l’article R3141-3 du code du travail, les congés sont acquis pendant une période dite « de référence », qui court du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
Les congés payés doivent être, en principe, pris pendant la période de prise des congés applicable dans la Société et, en toutes hypothèses, avant la fin de la période de référence d’acquisition des congés, soit avant le 31 mai 2025 s’agissant des congés acquis sur l’exercice 2023/2024 (du 1er juin 2023 au 31 mai 2024).
Il a cependant été convenu, par le présent accord, conclu en application de l’article L2253-3 du code du travail, que les congés acquis du 01 juin 2023 au 31 mai 2024 pourront être soldés jusqu’au 31 aout 2025 (selon les opérations commerciales), laissant alors deux mois supplémentaires aux salariés pour profiter de leurs congés. L’ensemble des salariés recevront une information en ce sens et une invitation à poser, en priorité, avant le 31 aout 2025, leurs congés acquis sur l’exercice 2023/2024 qui n’auraient pas été pris. Au-delà de cette date, les congés payés acquis et non pris seront perdus.
Egalité professionnelle entre les hommes et femmes et la qualité de vie au travail
En vertu de l’article L1132-1 et L3221.2 du code du travail, l’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail. L’égalité hommes/femmes s’appuie sur deux principes :
Egalité des droits entre hommes et femmes, impliquant la non-discrimination entre les salarié(e)s, en raison du sexe, de manière directe ou indirecte ;
Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les hommes ou les femmes dans le domaine professionnel.
En vertu de article L3221.2 du code du travail Cette politique d’égalité doit être également se traduire, pour un même travail ou un travail de valeur égale, par l’assurance d’octroyer une égalité de rémunération entre les hommes ou les femmes. La Société poltronesofà s’engage à continuer à mettre tout en œuvre pour garantir l’égalité professionnelle dans les domaines suivants :
Le recrutement : parité dans le recrutement permettant de maintenir une parité dans l’effectif
La formation
La rémunération effective : stricte égalité de salaires entre hommes et femmes aux mêmes postes
La promotion professionnelle
Formation
Cette année 2025 auront lieu des formations à destination principalement des adjoints évolutifs et responsable magasins le souhaitant. Ses formations auront pour but de les faire grandir dans leur fonction et leurs responsabilités avec des thématiques managériales qui découleront des axes d’améliorations prioritaires identifiés via les évaluations professionnelles de 2024.
Par ailleurs, la Société reste à l’écoute des besoins de formation exprimés individuellement par ses salariés et essaiera, dans la mesure de ses moyens et contraintes d’y accéder, notamment en organisant des formations internes répondant à ces attentes.
Article 3 – Durée et application de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.
Article 4 – Notification et publicité de l’accord En application de l’article D2231-2 du Code du Travail, deux exemplaires du présent Procès-Verbal d’accord, dont une version sur support papier, et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DRIEETS du siège social de la Société et un exemplaire sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord. Le présent Procès-Verbal d’accord donnera lieu à affichage et sera notifié à l’organisation syndicale représentative signataire. Fait à Asnières-sur-Seine
Le 24 Juin 2025
La société poltronesofa France, Union Nationale des Syndicats Autonomes
Représentée par Thierry Tallet, Représentée par Phillipe Berthier et Benjamin Le Coq Directeur General France Délégués Syndicaux
