ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL
SOCIETE POLY-SENTI - AGENCE D’ARGENTEUIL
Entre
La société DERICHEBOURG-POLY-SENTI S.A.S au capital social de 10 000€, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 752 800 730, dont le siège social est sis 1 rue Jean-Pierre Timbaud, 95 100 Argenteuil, représentée par Monsieur le Directeur d’Agence.
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées
CFDT
Le délégué syndical.
UNSA
Le délégué syndical.
Ci-après conjointement dénommées les organisations syndicales,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
CLAUSES GENERALES
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié non cadre de la société, sauf mention plus restrictive.
Article 2 : Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2221-1 et suivants du code du travail. L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celles de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de sa signature. Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 4 : Adhésion
Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au greffe du conseil des prud’hommes compétent.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 5 : Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différent. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les dix jours suivants la première.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 6 : Modification de l’accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui fera l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Article 7 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord est ferme et non révisable pendant sa durée d’application.
Article 8 : Dépôt légal
Le présent accord sera déposé auprès de l’inspection du travail de Cergy Pontoise (95) et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes d’Argenteuil (95).
DISPOSITIONS PARTICULIERES
Préambule
POLY-SENTI est titulaire du marché de collecte des déchets ménagers du syndicat EMERAUDE depuis le 1er mars 2017. Conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet, 122 salariés ont fait l’objet d’un transfert de contrat de travail. Ils sont entrés dans les effectifs de la société alors que les NAO 2017 ne s’étaient pas tenues chez leur employeur précédant, la société VAL HORIZON.
Dès la reprise du personnel, la Direction s’est engagée à ce que des élections professionnelles et les NAO soient organisées dans les meilleurs délais afin que les salariés puissent discuter de leurs rémunérations et de leurs conditions de travail pour la période de mars à décembre 2017, effectuée dans les effectifs de POLY-SENTI.
Compte tenu des nouvelles dispositions réglementaires mises en place par le gouvernement en matière de dialogue social dans les entreprises, les élections professionnelles ont finalement été organisées au mois de mars 2018 et les négociations annuelles ont été convoquées dans la foulée.
Par conséquent, il est d’ores et déjà convenu que les présentes négociations visent la période mars-décembre 2017, période de présence des salariés au sein de la société POLY-SENTI et l’année 2018.
Article 9 : Salaires
Chaque année, le Syndicat National des Activités du Déchet préconise une revalorisation de son point. Celui-ci sert à calculer les salaires minimum conventionnels pour chaque coefficient. Une revalorisation du point entraine donc automatiquement une revalorisation du salaire minimum conventionnel. Il est cependant rappelé que l’évolution du point SNAD n’entraine, pour les sociétés dépendant de la Convention Collective du Déchet, aucune autre obligation que celle de faire évoluer les salaires plancher par coefficient.
Pour autant, dans un souci d’équité pour l’ensemble de son personnel, la société convient d’appliquer une augmentation générale équivalente à celle préconisée pour le point SNAD. Ainsi, les appointements forfaitaires bruts des salariés non cadres qui ont été transférés avec le marché EMERAUDE sont augmentés de 0,5% à compter du 1er mars 2017. Les salariés entrés dans les effectifs de POLY-SENTI au 1er mars 2017 et dont le salaire de base correspondrait au salaire minimum conventionnel ne sont pas concernés par cette mesure puisqu’ils ont déjà été augmentés au moment du changement réglementaire de la valeur du point. De la même façon, les salariés entrés dans les effectifs après le 1er mars 2017 ne sont pas concernés par cette mesure.
102 salariés seront bénéficiaires de l’augmentation rétroactive de 0.5% au titre de 2017.
Concernant l’année 2018, il est convenu que les appointements forfaitaires bruts des salariés non cadres sont augmentés de 1,2% à compter du 1er janvier 2018. Les salariés dont le salaire de base correspond au salaire minimum conventionnel ne sont pas concernés par cette mesure puisqu’ils ont déjà été augmentés au moment du changement réglementaire de la valeur du point.
110 salariés seront bénéficiaires de l’augmentation rétroactive de 1.2% au titre de 2018.
Article 10 : Evolution de carrière
En complément de l’augmentation générale telle que précisée à l’article 9, portant sur les salaires de base, la société entend mettre en place un dispositif dont l’objectif est de promouvoir l’évolution de carrière tout en allant dans le sens de l’harmonisation des salaires.
En conséquence, les parties conviennent, conformément aux dispositions de la CCNAD sur la classification des personnels, de procéder à un examen particulier de l’évolution de carrière des salariés ouvriers. Ces examens particuliers, qui donnent lieu à des conclusions motivées, peuvent se traduire par des promotions au coefficient supérieur existant dans chaque catégorie d’emploi concerné ou bien à des évolutions salariales individuelles.
Les promotions sont effectuées dans la limite des besoins et des possibilités de l’entreprise, conformément à l’alinéa 2 de l’article 3-2-4 de la convention collective.
Au titre de 2017, 9 salariés bénéficieront de promotions ou d’évolutions salariales.
La Direction a effectué une étude des lauréats potentiels pour 2017 parmi les ouvriers en CDI. Ces mesures ont été réparties de façon proportionnelle à l’effectif parmi les différents postes existants dans l’entreprise (exploitation et atelier).
La détermination des salariés bénéficiaires tient compte notamment de la situation individuelle (étude des éléments de rémunération en comparaison de salariés occupant le même poste, sur le même marché et avec une ancienneté comparable), de l’ancienneté, de la qualité du travail rendu et de critères de présentéisme.
Pour 2018, 12 salariés bénéficieront de promotions ou d’évolutions salariales soit environ 10% de l’effectif « ouvriers ».
La Direction a effectué une étude des lauréats potentiels pour 2018 parmi les ouvriers en CDI. Ces mesures ont été réparties de façon proportionnelle à l’effectif parmi les différents postes existants dans l’entreprise (exploitation et atelier).
La détermination des salariés bénéficiaires tient compte notamment de la situation individuelle (étude des éléments de rémunération en comparaison de salariés occupant le même poste, sur le même marché et avec une ancienneté comparable), de l’ancienneté, de la qualité du travail rendu et de critères de présentéisme.
Les mesures salariales qui découlent de ce processus de promotion sont applicables à compter de la présente.
Article 11 : Actualisation des coefficients
La Direction s’engage à mettre en perspective les coefficients des salariés, leurs salaires mensuels de base et les Salaires Minimum Conventionnels attachés à leur fonction (voir grille générale de classification définie dans la Convention Collective Nationale du Déchet – Article 3.4).
Cette action n’aura pas de conséquence financière. En revanche, elle tend à rendre plus cohérente les coefficients des salariés avec leur niveau de rémunération. La mesure concerne tous les salariés sous statut Ouvrier en Contrat à Durée Indéterminée.
Pour chaque individu, le salaire de base sera comparé avec le Salaire Minimum Conventionnel attaché à chaque coefficient dont il peut relever. Si son salaire mensuel est égal ou dépasse le Salaire Minimum Conventionnel associé à un des coefficients dont relève sa fonction, le coefficient du salarié sera porté automatiquement au niveau correspondant.
Pour rappel les équipiers de collecte et agents de maintenance peuvent être classés aux coefficients 100, 104 ou 107. Les Conducteurs de matériel de collecte (VL ou PL), les agents qualifiés de maintenance peuvent être classés aux coefficients 110, 114 ou 118.
38 salariés sont concernés par cette mesure. Les noms des salariés concernés seront communiqués aux partenaires sociaux.
Article 12 : Evolution de carrière « Maitrises » et « Employés »
La révision du niveau de rémunération pour les salariés de catégorie «Agents de Maitrise » et « Employés »se fait dans le cadre d’un entretien annuel d’évaluation, sur la base d’une progression constatée dans l’exercice des fonctions habituellement confiées au salarié et/ou de compétences nouvellement acquises par le biais de formations professionnelles. Cette révision relève donc du pouvoir de décision du Directeur d’Agence.
Au regard de l’atteinte des objectifs qui leur ont été fixés sur l’année N, les salariés appartenant à la catégorie « maîtrise » ou « employé » pourront également bénéficier d’une prime exceptionnelle dont le montant s’échelonnera de 0 à 800 euros pour un agent de maîtrise.
Cette prime sera versée sur la paie de février N+1. Les salariés de la catégorie « maîtrise » ou « employé » qui auraient été nommés courant de l’année N bénéficieront de cette prime en février N+1, au prorata de leur temps de présence sur l’année N.
Article 13 : Embauches
La Direction rappelle que les embauches sont réalisées en fonction des besoins identifiés. Elle s’engage à étudier les besoins et portera une attention particulière à la situation de l’atelier. Elle partagera ses conclusions avec les membres du CSE au mois de mai 2018.
Elle procédera à un ajustement d’effectif si cela s’avère nécessaire dès le 1er juin prochain.
Article 14 : Organisation du travail
Les partenaires sociaux font valoir que les deux tournées en monoripage du samedi présenteraient des problématiques d’équilibrage de charge. La Direction consent à ce qu’une étude soit diligentée de façon à mesurer la charge de travail sur les deux tournées concernées. Elle appuiera ses vérifications sur la base d’indicateurs objectifs et de constatations sur le terrain. Les conclusions seront partagées en CSE et feront l’objet de mesures correctives si nécessaires à compter du mois de juin.
Article 15 : Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
La Direction rappelle son souhait de mettre en place le projet de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences. Les ouvriers bénéficieront d’un entretien de progrès tous les deux ans. Les agents de maîtrise bénéficieront d’un entretien de progrès annuel.
Par ailleurs, la Direction indique avoir étudié les besoins de son organisation de travail à moyen terme. Elle identifie la possibilité de proposer des formations qualifiantes à certains salariés dans une logique de promotion interne. Cette démarche permettra aux salariés identifiés de bénéficier d’une formation professionnelle puis de mettre en pratique leurs nouvelles compétences au sein de l’entreprise lors de missions de courtes durées (remplacements d’absence ou comblement de besoins ponctuels). Les salariés qui auront été formés seront prioritaires pour se positionner sur les postes correspondant à leurs habilitations dès qu’une vacance d’emploi sera constatée.
Avant la fin de l’année 2018, la Direction s’engage à financer deux Permis PL et un CACES Grue.
Article 16 : Prime qualité
Lors des discussions préalables au transfert, il a été convenu que la Direction mettrait en place une prime qualité pour les chauffeurs. La mesure est reconduite pour l’année 2018 dans des dispositions identiques.
Pour rappel, le montant de la prime qualité est 50€. Son versement est conditionné de la façon suivante
50% de la prime soient 25€ conditionnés à l’exécution de la prestation : qualité de service, casse matériel, sinistre responsable véhicule : suppression si anomalie sur le mois
50% de la prime soient 25€ conditionnés à la présence du chauffeur : suppression dès la première absence
L’absence s’entend comme tout période qui ne constitue pas du temps de travail effectif. Sont considérés comme des absences notamment :
Les arrêts de travail suite à maladie
Les arrêts de travail suite à accident de travail ou maladie professionnelle
Les absences injustifiées
Article 17 : Prime grappin
La prime grappin vise à reconnaitre les conditions spécifiques d’exercice de la collecte des points d’apport volontaires et colonnes avec un camion bras grue. Son montant est de 150€ mensuels. La Direction souhaite rappeler que les primes d’exploitation sont soumises à des conditions d’attribution.
Pour rappel, le montant de la prime grappin est 150€. Son versement est conditionné de la façon suivante :
100€ conditionnés à l’exécution de la prestation : non signalement dysfonctionnement colonne ou alentours : suppression de la moitié de la cible si une anomalie est constatée sur le mois, suppression de la totalité de la cible si deux anomalies ou plus sont constatées sur le mois.
50€ conditionnés à la présence du chauffeur : suppression dès la première absence
L’absence s’entend comme tout période qui ne constitue pas du temps de travail effectif. Sont considérés comme des absences notamment :
Les arrêts de travail suite à maladie
Les arrêts de travail suite à accident de travail ou maladie professionnelle
Les absences injustifiées
Article 18 : Intéressement :
Les parties conviennent d’engager les négociations pour parvenir à la signature d’un accord d’intéressement avant la fin du mois de septembre 2018. Celui-ci sera applicable au titre de l’exercice 2018-2019. Cet accord posera les principes de calcul et de versement de la prime potentielle.
Article 19 : Accompagnement social
La Direction propose de mettre en place un dispositif d’accompagnement social. Pour cela, elle propose d’aider de façon concrète les salariés qui rencontrent des difficultés dans leur vie quotidienne en étudiant les modalités d’intervention régulière d’une assistante sociale sur le site.
Article 20 : Comité d’Entreprise
Le budget du comité d’entreprise est fixé à 1% de la masse salariale brute de l’établissement, réparti comme suit :
0,2% au titre des frais de fonctionnement
0,8% au titre du budget des œuvres sociales
Article 21 : Egalité salariale entre les Hommes et les Femmes
L’égalité Homme Femme a été un thème abordé lors des négociations, à l’appui des documents transmis par l’entreprise.
Article 22 : Emploi des salariés âgés
L’emploi des salariés âgés a été un thème abordé lors des négociations, à l’appui des documents transmis par l’entreprise.
Article 23 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ont été des thèmes abordés lors des négociations, à l’appui des documents transmis par l’entreprise.
Sur proposition des partenaires sociaux, la Direction s’engage à engager une action de sensibilisation des salariés pour les encourager à communiquer à l’employeur leur éventuelle Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés.
