Période de référence : exercices comptables 2024-2026
Société POLY-SENTI
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société DERICHEBOURG POLY-SENTI SAS au capital de 10 000€ immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 752 800 730, dont le siège social est sis 1 rue Jean-Pierre Timbaud à ARGENTEUIL (95100), représentée par ……, en sa qualité de Président
ci-après dénommée « la Société »
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées :
CFDT Représentée par M. …… , délégué syndical,
ci-après dénommée « les Organisations Syndicales »
D’autre part
Il a été conclu le présent accord d’intéressement des salariés aux résultats de la Société :
Préambule
Le présent accord (ci-après dénommé « l’Accord ») est conclu au sein de la Société POLY-SENTI en application des articles L.3312-1 et suivants du Code du Travail relatifs à l’intéressement et des textes d’application subséquents.
L’objectif du présent accord est d’associer les salariés au développement de la Société POLY-SENTI en leur permettant d’obtenir un complément de rémunération résultant directement de leur contribution à l’amélioration de la performance. L’Accord est aussi destiné à responsabiliser l’ensemble du personnel et à l’impliquer dans une démarche de maîtrise des dépenses courantes sur lesquelles son comportement professionnel a directement ou indirectement un impact.
Pour cela, les parties ont choisi d’appuyer les modalités de calcul de la prime d’intéressement sur le produit de l’entreprise mais également sur les postes de charges comptables influencés par l’engagement professionnel des salariés au travers du ratio « taux de marge brute sur coûts directs ». Ainsi, l’intéressement collectif mis en place dépend des progrès réalisés par l’entreprise année après année et présente un caractère aléatoire.
Sous réserve de satisfaction aux objectifs détaillés ci-dessous, la prime sera répartie de manière équitable entre les bénéficiaires, au prorata de leur temps de présence sur l’exercice comptable considéré.
Les termes de l’Accord résultent de la réunion de négociation qui s’est tenue avec les Organisations Syndicales.
Article 1 - Objet de l’Accord
L’Accord a pour objet de déterminer la nature et les modalités de distribution des droits que les collaborateurs de la Société POLY-SENTI pourraient détenir au titre de la mise en œuvre du présent accord d’intéressement.
Tout ce qui ne serait pas prévu dans le présent accord sera régi par les textes légaux en vigueur relatifs à l’intéressement des salariés et, s’il y a lieu, par tous avenants qui pourront être ultérieurement conclus.
Article 2 - Champ d’application de l’Accord
L’Accord définit les principes et modalités d’application d’un intéressement aux résultats économiques de la Société POLY-SENTI pour l’ensemble du personnel tel qu’il est actuellement constitué, ainsi que pour tous les salariés qui viendraient à intégrer, pendant la durée de validité de l’Accord, le périmètre de la Société POLY-SENTI suite à une embauche ou un transfert de marché par exemple.
Il est précisé qu’au titre des dispositions de l’article L.3312-3 du Code du Travail, dans les entreprises employant au moins un salarié et moins de deux cent cinquante salariés peuvent bénéficier des dispositions de l’accord d’intéressement :
le chef d’entreprise,
le président, directeur général, gérant ou membres du directoire, ou s’il s’agit de personnes morales
le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce ou à l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime.
Il est cependant convenu entre les partenaires sociaux et la Direction que seuls les salariés de la société POLY-SENTI bénéficieront des dispositions de l’accord initial et de ses avenants.
Article 3 - Caractéristiques de l’intéressement
Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord :
n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la Sécurité Sociale, et ne pourront se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens du même article, en vigueur dans la Société POLY-SENTI ou qui deviendront obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
Le délai pendant lequel une prime d’intéressement ne peut se substituer à un élément de rémunération est fixé à douze mois entre le dernier versement de cet élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date d’effet de l’accord.
n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail.
L’intéressement versé aux salariés :
est exonéré de cotisations sociales
est soumis à la CSG et CRDS (aux taux en vigueur) dont les montants doivent être précomptés et payés par la Société POLY-SENTI à l’URSSAF lors du versement de la prime d’intéressement
est déduit des taxes retenues pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés
est soumis pour les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu, sauf si les bénéficiaires de l’intéressement souhaitent affecter ces sommes à un Plan d’Epargne d’Entreprise existant (sous réserve du respect des dispositions légales applicables au PEE)
Le montant de l’intéressement versé ne peut excéder annuellement les limites fixées par la loi :
la prime individuelle d’intéressement attribuée à chaque salarié au titre d’un même exercice ne peut excéder le plafond légal visé à l’article L.3314-8 du Code du travail modifié par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 (soit les trois-quarts du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale).
Lorsque le salarié n’a pas accompli une année entière de présence au sein de la Société v, les plafonds sont calculés au prorata de la durée de présence. Si le jeu du calcul aboutit à un dépassement de plafond individuel, l’intéressement du salarié sera automatiquement ramené au plafond sans compensation ni possibilité de report sur les autres salariés ou dans le temps. En ce cas, l’application de ce plafond emporte comme conséquence une diminution du montant de la prime globale d’intéressement
la prime globale d’intéressement ne saurait, en tout état de cause et conformément à l’article L.3314-8 susvisé, dépasser annuellement 20% du total des salaires bruts versés aux salariés de la Société POLY-SENTI.
Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut-être nul.
Article 4 – Calcul du montant global de l’intéressement
Le calcul de l’intéressement repose sur un système dit « mixte » qui combine des critères de rentabilité valorisé par des critères de performance. Ainsi, la masse globale d’intéressement se décompose de la façon suivante :
un montant cible de prime distribuable à l’ensemble des bénéficiaires si les seuils de déclenchement prévus, s’appuyant sur des indicateurs financiers aléatoires, sont atteints
une bonification ou une modération du montant de la prime selon l’atteinte d’objectifs collectifs
4.1 – Définition du critère de calcul de l’intéressement et son indicateur : le taux de marge brute sur coûts directs
Le taux de Marge Brute sur Coûts Directs est déterminé comme suit :
Taux MBCD = MBCD / CA %
la Marge Brute sur Coût Direct (MBCD) est le produit net diminué du total des coûts directs suivants: masse salariale, Energie, Entretiens, Coûts Immobiliers, Assurances, Honoraires et études.
CA est le chiffre d’affaires de l’entreprise représentant le montant des affaires (hors taxes) réalisées par la Société POLY-SENTI avec les clients dans l’exercice de son activité professionnelle.
Pour un exercice donné, une prime d’intéressement ne sera versée aux salariés que si le taux de Marge Brute sur Coûts Directs est au moins égal à un seuil plancher (nommé
Seuil 1, S1 dans le tableau à suivre).
Deux seuils intermédiaires de versement (nommés Seuil 2 et Seuil 3, respectivement S2 et S3 dans le tableau à suivre) sont également fixés. Ils déclenchent des montants de prime cible plus élevés afin de récompenser une amélioration du taux de marge sur coûts directs supérieure à l’objectif minimal fixé.
Chaque niveau de marge brute sur coûts directs génère le montant cible d’intéressement suivant, exprimé en une somme forfaitaire :
Seuil de déclenchement de la prime
Montant de la prime par ETP
Tx MBCD < S1
0€
Tx MBCD > ou = S1 et < S2
200 € par ETP
Tx MBCD > ou = à S2 et < à S3
600 € par ETP
Tx MBCD > ou = à S3
900 € par ETP
Les niveaux du seuil plancher et des seuils intermédiaires sont déterminés avec les partenaires sociaux à l’éclairage des performances réalisées par la Société POLY-SENTI sur les exercices comptables précédents et éventuellement les mois précédant la conclusion de l’accord. En tout état de cause, pour garantir le caractère aléatoire de la prime, ils devront être fixés au plus tard au 31 mars de l’année N+1 pour s’appliquer à l’exercice comptable N. A défaut, la prime d’intéressement ne pourra ni être calculée, ni être versée.
La prime d’intéressement visant à associer les salariés à la performance économique de l’entreprise, la Direction et les partenaires sociaux conviennent que les seuils doivent constituer des objectifs réalistes et atteignables. La nature même de nos activités fait peser des aléas sur les perspectives de résultats économiques. Ainsi, l’intégration d’un nouveau marché à une structure existante peut avoir des conséquences positives ou négatives importantes sur le taux de marge sur coût direct, sans que les salariés n’en portent la responsabilité. De la même façon, les variations de coûts de carburant peuvent faire évoluer les charges d’énergie indépendamment de la maîtrise des consommations des salariés dans l’exercice de leurs fonctions.
Dans ce contexte, chaque année, la Direction et les représentants du personnel se laissent la possibilité de réviser les seuils de taux de marge brute sur coûts directs à atteindre à l’éclairage du bilan sur la situation économique de la Société POLY-SENTI sur l’exercice comptable précédent et sur les mois qui viennent de s’écouler. Ils pourront ainsi tenir compte d’un contexte actualisé pour fixer des niveaux d’atteinte du taux de marge sur coûts directs cohérents avec la réalité économique de la structure.
Pour autant, afin de répondre aux exigences réglementaires, il est convenu que, dans tous les cas, le seuil plancher et les seuils intermédiaires de déclenchement de la prime devront être déterminés par voie d’avenant avant le 31 mars de chaque année pour que les modifications éventuelles puissent s’appliquer à l’exercice comptable en cours. Ce faisant, le dispositif reste aléatoire sur la période de référence. A défaut, ce sont les objectifs précédemment fixés qui seront applicables.
Cette discussion pourra par exemple avoir lieu au moment des Négociations Annuelles Obligatoires si elles se finalisent avant la fin du mois de mars et qu’un avenant au présent accord est signé.
Pour la société POLY-SENTI, les seuils suivants sont fixés :
Seuil 1 (S1): 17.7%
Seuil 2 (S2): 19.2%
Seuil 3 (S3): 20.7%
Les montants forfaitaires de prime d’intéressement associés sont les suivants :
Seuil de déclenchement de la prime
Montant de la prime par ETP
TxMBCD < 17.7%
0
TxMBCD > ou = 17.7% et < à 19.2%
200 € par ETP
TxMBCD > ou = à 19.2% et < à 20.7%
600 € par ETP
TxMBCD > ou = à 20.7%
900 € par ETP
4.2 – Définition des critères de pondération de la prime d’intéressement :
Lorsque le calcul effectué, conformément aux modalités définies à l’article 4.1 ci-dessus, dégage, pour un exercice donné, un montant distribuable, un coefficient de majoration ou de minoration sera appliqué à ce montant en fonction de l’atteinte des objectifs ci-après définis :
4.2.1 – Le taux d’emploi des travailleurs handicapés :
Si au terme d’un exercice donné, le taux d’emploi des travailleurs handicapés excède le taux minimum légal d’emploi des personnes en situation de handicap, soit 6% à la fin de la période de référence, un coefficient de majoration de 5% sera appliqué au montant de l’intéressement distribuable aux salariés. Il est rappelé que ce taux est conditionné notamment par le fait que les salariés détenteurs d’une RQTH la communiquent à l’employeur, par les efforts collectifs menés par la hiérarchie et les collègues de travail pour le maintien dans l’emploi des personnes porteuses d’un handicap, par le recrutement quand un poste est vacant d’une personne reconnue travailleuse handicapée. De ce fait, il reflète la contribution des salariés à la performance de l’entreprise en la matière.
A contrario, si au terme d’un exercice donné, le taux d’emploi des travailleurs handicapés est inférieur au taux susvisé de 6%, un coefficient de minoration de 10 % sera appliqué au montant de l’intéressement distribuable aux salariés.
4.2.2 – Le nombre d’accidents responsables :
Pour les exercices couverts par le présent accord, les conditions suivantes s’appliqueront : Si au terme d’un exercice donné, le nombre d’accidents responsables survenu avec les véhicules du parc de matériel de la Société POLY-SENTI (véhicules d’exploitation et de service) durant cet exercice est en diminution par rapport à celui afférent à l’exercice précédent, un coefficient de majoration sera appliqué au montant de l’intéressement distribuable, selon les conditions et modalités suivantes :
Taux de variation du nombre d’accidents responsables par rapport à l’exercice précédent
Coefficient de majoration de la prime d’intéressement
de – 1 % à – 24,99 % + 2 % de – 25 % à – 49,99 % + 4 % de – 50 % à – 74,99 % + 8 % de – 75 % à – 100 % + 15 %
A contrario, si, au terme d’un exercice donné, le nombre d’accidents responsables durant cet exercice est en augmentation par rapport à celui afférent à l’exercice précédent, un coefficient de minoration de 15 % sera appliqué au montant de l’intéressement distribuable aux salariés.
4.2.3 – Le taux de fréquence des accidents du travail :
Si au terme d’un exercice donné, le taux de fréquence des accidents du travail survenus durant cet exercice est en diminution par rapport à celui afférent à l’exercice précédent, un coefficient de majoration sera appliqué au montant de l’intéressement distribuable, selon les conditions et modalités suivantes :
Taux de variation du taux de fréquence des accidents du travail par rapport à l’exercice précédent
Coefficient de majoration de la prime d’intéressement
de – 1 % à – 24,99 % + 2 % de – 25 % à – 49,99 % + 4 % de – 50 % à – 74,99 % + 8 % A partir de – 75 % et au-delà + 15 %
A contrario, si, au terme d’un exercice donné, le taux de fréquence des accidents du travail durant cet exercice est en augmentation par rapport à celui afférent à l’exercice précédent, un coefficient de minoration de 15 % sera appliqué au montant de l’intéressement distribuable aux salariés.
Il est rappelé la formule de calcul du taux de fréquence : (nombre des accidents de travail en premier règlement/heures travaillées)*1 000 000.
4.2.4 – Le taux de gravité des accidents du travail :
Si au terme d’un exercice donné, le taux de gravité des accidents du travail survenus durant cet exercice est en diminution par rapport à celui afférent à l’exercice précédent, un coefficient de majoration sera appliqué au montant de l’intéressement distribuable, selon les conditions et modalités suivantes :
Taux de variation du taux de gravité des accidents du travail par rapport à l’exercice précédent
Coefficient de majoration de la prime d’intéressement
de – 1 % à – 24,99 % + 2 % de – 25 % à – 49,99 % + 4 % de – 50 % à – 74,99 % + 8 % A partir de – 75 % et au-delà + 15 %
A contrario, si, au terme d’un exercice donné, le taux de gravité des accidents du travail durant cet exercice est en augmentation par rapport à celui afférent à l’exercice précédent, un coefficient de minoration de 15 % sera appliqué au montant de l’intéressement distribuable aux salariés.
A toutes fins utiles, il est précisé que les coefficients de majoration et/ou minoration visés aux articles 4.2.1 à 4.2.4 ci-dessus sont cumulables entre eux.
Il est rappelé la formule de calcul du taux de gravité : (nombre des journées perdues par incapacité temporaire : heures travaillées)*1 000.
Article 5 : Bénéficiaires de la prime d’intéressement :
Les membres du personnel bénéficiant de l’intéressement sont tous les salariés titulaires d’un contrat de travail conclu avec la Société POLY-SENTI, quelle qu’en soit la nature. Cependant, pour être bénéficiaire, la durée d’ancienneté exigée est de trois mois. Le droit à l’intéressement est acquis dès obtention de trois mois d’ancienneté à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ de l’entreprise en cas de rupture du contrat de travail en cours d’exercice.
La condition d’ancienneté est appréciée conformément aux dispositions de l’article L.3342-1 du Code du travail : sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.
Les salariés sous contrat à durée déterminée bénéficient de l’intéressement comme tout autre salarié dès lors que les conditions prévues par l’Accord sont remplies.
Article 6 : Modalités de répartition de la prime d’intéressement :
L’intéressement est réparti de manière équitable et rigoureusement proportionnelle entre les bénéficiaires au prorata du temps de présence sur l’exercice considéré.
Sont assimilées à des périodes de présence les périodes légalement ou conventionnellement assimilées à du travail effectif et rémunérées comme telles, ainsi que les périodes visées aux articles L.1225-17 et L.1225-37 du Code du travail, c’est-à-dire les congés de maternité ou d’adoption, ainsi que les absences consécutives à un accident de travail (à l’exclusion des accidents de trajet) ou à une maladie professionnelle.
Il est également rappelé que les périodes d’absence pour deuil d’n enfant ou personne à charge de moins de 25 ans, de même qu’une période d’activité partielle ou mise en quarantaine au sens du 3° alinéa du I de l’article L.3131-15 du code de la santé publique, sont également assimilées à des périodes de travail effectif.
En outre, de convention expresse, la période visée à l’article L.1225-35 du Code du travail concernant le congé de paternité sera assimilée à une période de présence pour l’application du présent article.
De plus, les périodes d’absence visées par la circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 liées à la prise des congés payés, de l’exercice de mandats de représentation du personnel, de l’exercice de mandats de conseillers prud’homaux sont assimilés à du temps de travail effectif pour l’application du présent article. Enfin, le présent article s’applique également aux salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation. Le temps qu’ils passent en dehors de l’entreprise pour leurs examens et le suivi de leur formation est comptabilisé comme du temps de présence au sens des articles D.6222-26 et D.5325-10 du Code du Travail.
Article 7 : Versement et affectation de la prime individuelle d’intéressement :
La prime individuelle d’intéressement est versée déduction faite de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et de la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale).
7.1 – Date de versement de la prime :
La prime individuelle d’intéressement sera versée aux bénéficiaires dès qu’elle aura pu être calculée et vérifiée dans les conditions prévues par l’Accord, et en tout état de cause au plus tard le dernier jour du 5ème mois qui suit l’arrêté des comptes servant au calcul (soit au plus tard le 28 février).
Au-delà de cette date, les sommes non versées produiront un intérêt calculé au taux légal. Aux termes de l’article L.3314-9 du Code du Travail, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015, le calcul de ces pénalités de retard de versement est établi de la façon suivante :
les intérêts de retard seront égaux à 1,33 fois le TMOP (Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées).
Ces intérêts, à la charge de la société POLY-SENTI, seront versés en même temps que le principal et bénéficieront des mêmes exonérations fiscales et sociales. En outre, ils ne seront soumis ni à la CSG, ni à la CRDS.
7.2 – Affectation de la prime :
Le bénéficiaire de la prime d’intéressement pourra opter :
pour un règlement de celle-ci à son compte bancaire ou postal. Les sommes perçues, après avoir supporté la contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale, seront imposables au titre de l’IRPP (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques) dans la catégorie traitements et salaires
pour l’affectation de tout ou partie sur tout Plan d’Epargne d’Entreprise qui serait en vigueur dans la Société POLY-SENTI à la date de versement. Le versement de la prime individuelle d’intéressement sur un PEE doit avoir lieu dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date à laquelle elles ont été perçues. Il entraîne adhésion au règlement du PEE. Les sommes ainsi affectées au PEE sont exonérées d’impôt sur le revenu dans les conditions et limites visées par les dispositions légales.
- A défaut de retour explicite du salarié dans un délai de quinze jours sur les modalités d’affectation des sommes qui lui sont dues, ces fonds seront affectés automatiquement Plan d’Epargne Entreprise au sens de l’article L.3315-2 du Code du Travail s’il existe dans l’entreprise, où ils seront ainsi bloqués et indisponibles selon les règles prévues au Plan.
Article 8 : Information des salariés :
8.1 – Information collective :
Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
En outre, l’Accord fera l’objet d’une note d’information adressée à chaque salarié sous un délai maximum de 60 jours à compter de la date de sa signature et remise à tout nouvel embauché. La note reprendra le texte même de l’accord.
Tout bénéficiaire quittant l’entreprise reçoit un « Etat Récapitulatif » de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’Entreprise dans le cadre des dispositifs prévus, lequel est inséré dans le livret d’épargne salariale lors de sa remise à l’occasion du départ du salarié.
8.2 – Fiche individuelle de paiement :
Lors du versement de la prime individuelle d’intéressement, la Société remettra au salarié une fiche individuelle distincte du bulletin de paie. Cette fiche individuelle indique le montant global de l’intéressement versé, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, celui des droits attribués au bénéficiaire concerné ainsi que la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Elle comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l’Accord.
8.3 – Salariés qui ne peuvent être joints :
Si le calcul et la répartition de la prime globale d’intéressement interviennent après le départ de la Société de salariés bénéficiaires, la Société doit adresser à ces derniers une note individuelle, telle que décrite à l’article 8.1 du présent accord. Le salarié doit faire connaître au service des Ressources Humaines l’adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits.
Lorsqu’un salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par la Société pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement de l’intéressement prévue à l’article 7.1 précité. Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations, où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme de la prescription de vingt ans prévue à l’article L. 312-20 du Code Monétaire et Financier. Au terme de cette prescription, ces sommes sont versées au Fonds de réserve pour les retraites, conformément au 7° de l’article L.135-7 du Code de la sécurité sociale.
Dans l’hypothèse où la société POLY-SENTI serait dotée d’un Plan d’Epargne Entreprise et, à défaut de choix explicite du salarié ne pouvant être atteint, les sommes seront versées sur le Plan d’Epargne Entreprise. La conservation des fonds commun de placement est assurée par l’organisme qui en a la charge pour une durée de 10 ans L’intéressé peut les lui réclamer jusqu’au terme de la prescription. Les sommes sont ensuite transférées à la caisse des Dépôts et Consignations pour une durée de 20 ans. Au terme de cette prescription, ces sommes sont versées au Fonds de réserve pour les retraites
Article 9 : Organe de contrôle :
L’application du présent accord sera suivie par le Comité d’entreprise ou le Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise lorsque celui-ci sera en place ou de toute instance représentative qui lui serait substituée.
Dès que la Société aura procédé au calcul de l’intéressement, l’organe de contrôle sera informé des conditions d’application de l’Accord pour l’exercice de référence. Il aura communication des documents nécessaires au calcul de l’intéressement et au respect des modalités de sa répartition. L’organe de contrôle est tenu à l’obligation de discrétion sur toutes les informations remises et ne pourra divulguer à un tiers des informations de nature à porter préjudice à la Société ou à un salarié.
En outre, le CSE étudiera chaque trimestre, au cours de l’une de ses réunions ordinaires, le niveau périodique des indicateurs de performance.
Article 10 : Règlement des litiges :
Les litiges individuels ou collectifs portant sur l’application du présent accord feront l’objet d’une tentative de règlement amiable, après entente des parties.
Ils seront ensuite soumis pour étude au Comité d’Entreprise ou au Comité Social et Economique lorsque celui-ci sera mis en place qui s’attachera à formuler des propositions de résolution de ceux-ci le cas échéant.
En cas d’échec du règlement amiable, les différends seront portés devant les juridictions compétentes du siège social de la Société.
Article 11 : Durée, Dénonciation et Révision de l’Accord :
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans s’appliquant à compter de l’exercice ouvert le 1er octobre 2024 et clos le 30 septembre 2025. Il répond à l’obligation d’être conclu avant le 1er jour du 7ème mois suivant sa prise d’effet.
Il cessera de plein droit au terme de l’exercice clos le 30 septembre 2027.
Conformément à l’article D.3313-5 du Code du travail, le présent accord ne peut être dénoncé ou modifié pendant sa période de validité que par l’ensemble des signataires, dans la même forme et dans les mêmes conditions de délais que sa conclusion.
Ainsi, un avenant éventuel devra être conclu avant le 31 mars pour prendre effet le 1er octobre de l’exercice en cours. La dénonciation ou l’avenant modifiant l’Accord doit faire l’objet d’un dépôt, par l’une ou l’autre des parties, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, dans les conditions visées à l’article 12 ci-dessous.
Les clauses de dénonciation ne peuvent avoir pour effet de porter atteinte au principe du caractère aléatoire de l’intéressement.
Article 12 : Dépôt de l’Accord :
Le présent accord est déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent, en un exemplaire.
Il est également déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Ce dépôt s’effectuera au plus tard dans les quinze jours suivant la conclusion du présent accord ou dans les quinze jours suivant la fin du délai d’opposition, le cas échéant.
Fait à ARGENTEUIL, le 4 mars 2025 En 3 exemplaires originaux
