Accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, article 7, modifié par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat) Accord conclu entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant pour objet le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Entre Polychim Industrie représentée par Monsieur d’une part et Monsieur délégué syndical CGT
le représentant des salariés d’autre part Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, article 7, modifié par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de la crise sanitaire.
Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés ayant perçu au cours de 12 derniers mois précédents le versement de la prime une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail. Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail CDD ou CDI à la date de dépôt du présent accord ainsi que les intérimaires mis à disposition à la date de dépôt du présent accord.
Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 400€ pour les salariés visés à l’article 1.
Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat sera versée le 30 juillet 2020.
Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 16 juin 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 juillet 2020.
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque 18 Quai au Bois B.P. 4225 59378 DUNKERQUE CEDEX
Information des représentants du personnel
Le comité social et économique sera informé de l’instauration de cette prime, avant son versement, lors de la réunion du CSE du 1 juillet 2020. En double exemplaires Fait à Loon-Plage, le 16 juin 2020. Le DirecteurLe Délégué Syndical CGT
