PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LA VALEUR AJOUTEE ET L’EGALITE PROFESSIONNELLELES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
POLYCHIM INDUSTRIE SAS
Entre :
La Société
POLYCHIM INDUSTRIE SAS représentée par le Directeur X assisté de Monsieur Le Directeur Y
Et la délégation syndicale suivante :
Monsieur A, délégué syndical CGT Assisté de : Monsieur B, titulaire CSE (secrétaire) et Monsieur C, titulaire CSE
Préambule
Conformément à l’article L 2242-1 et L 2242-8 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et la délégation syndicale CGT.
Une première réunion s’est tenue le 13 janvier 2022. Au cours de cette réunion, les représentants syndicaux ont présenté la liste des thèmes à discuter durant les NAO et précisé leurs demandes. Les réunions suivantes ont eu lieu les 25 janvier, 16 février, 4 et 18 mars 2022. A l’issue de la négociation, les représentants syndicaux et la Direction ont marqué leurs accords respectifs sur les points détaillés dans l’article 2 ci-dessous.
Article 1 – Cadre de la négociation
Au cours de la première réunion, les partenaires sociaux ont décidé de porter la négociation sur les thèmes énumérés ci-dessous :
Augmentation générale des salaires de 3%
Prime de déplacement domicile-lieu de travail de 0,15 €/km
Augmentation de la majoration des heures supplémentaires à 150%
Possibilité pour les salariés de récupérer la totalité des jours fériés en lieu et place de paiement et ce sans restriction sur les jours de la semaine ou postes
Prime de pouvoir d’achat de 2.500 €
Article 2- Accord
Il a été convenu ce qui suit :
Augmentation générale des salaires de base à hauteur de 3,1% au 01/01/2022
Intervention de 0,10 €/km dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail avec un maximum de 40 kilomètres aller-retour. Cette intervention sera portée à 0,15 €/t au 01/01/2023 si le prix du diesel à la pompe Total située 1 Av. de Petite-Synthe, 59760 Grande-Synthe dépasse les 1,90 €/litre le premier jour ouvrable qui suit le 01/01/2023
Article 3 : Entrée en vigueur et formalités de dépôt
Conformément à l'article L 2231-2 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. La partie la plus diligente déposera l'accord à la DIRECCTE, en deux exemplaires dont un sous support électronique, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord. Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues par l’article L 2261-1 et suivants du Code du travail.
Fait à Loon-Plage, Le 25/03/2022
Pour la Société Polychim IndustriePour la délégation syndicale
