Accord d’entreprise relatif aux horaires variables
Entre les soussignés
1 -La société Société Anonyme au capital de € Dont le siège social est situé : Immatriculée au sous le numéro
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal en qualité de Directeur Dont les cotisations sociales sont versées sous le n°5946028004194 à l’Urssaf située au 293 avenue du Président Hoover – 59800 LILLE d’une part, et 2 -L’organisation syndicale CGT d’autre part, Il a été préalablement exposé :
Préambule
Pour offrir aux salariés la possibilité d’opter pour une organisation plus souple de leur temps de travail, les partenaires sociaux conviennent de mettre en place un dispositif d’horaires variables. Néanmoins, il est rappelé que la souplesse individuelle des horaires variables doit nécessairement être conciliée avec le bon fonctionnement des services et les obligations législatives. Cet équilibre repose sur la confiance et la responsabilisation de l’encadrement et des collaborateurs.
Cet accord s’inscrit dans le cadre des travaux menés sur la qualité de vie au travail.
Les dispositions du présent accord ayant pour objet de définir le cadre de fonctionnement des horaires variables au sein de Polychim Industrie, les dites dispositions se substituent au règlement en vigueur.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Bénéficiaires
Le présent accord concerne les salariés à temps plein ou à temps partiel occupant :
Des fonctions administratives
Des fonctions de Responsable de service
En sont exclus les salariés régis par des horaires fixes, à savoir :
Le service maintenance
Les postes de cariste
Les collaborateurs postés
Article 2 : Durée hebdomadaire de travail et périodes de référence
Il est rappelé que :
Conformément à l’organisation du travail définie selon l’accord relatif à l’organisation de la durée du travail pour le personnel de jour non cadre en date du 10 décembre 2024 , la durée du travail effective de référence est de 36h30 par semaine réparties sur 5 jours du lundi au vendredi avec attribution de jours de repos (RTT) sur l’année,
Et Conformément à l’horaire collectif applicable pour le personnel de jour non cadre au sein de Polychim Industrie, ayant refusé de bénéficier de l’attribution de jours de repos (RTT), la durée du travail effective de référence pour cette catégorie est de 35h par semaine réparties sur 5 jours du lundi au vendredi,
Et Conformément à l’horaire collectif applicable à la catégorie professionnelle des Cadres au sein de Polychim Industrie, la durée du travail effective de référence pour cette catégorie est de 37h30 par semaine réparties sur 5 jours du lundi au vendredi avec attribution de jours de repos (RTT) sur l’année.
L’année s’entend du 1er janvier au 31 décembre. La référence hebdomadaire s’entend du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.
Il est précisé que la pratique des horaire variables ne doit pas déroger à la réglementation sur la durée du travail qui est à ce jour la suivante : 10 heures par jour, conformément à l’article L.3121-18 du Code du travail 48 heures par semaine, la moyenne hebdomadaire calculée sur 12 semaines ne pouvant excéder 44 heures conformément aux dispositions des articles L. 3121-20 et L. 3121-22 du Code du travail.
Article 3 : Plages horaires et aménagement de la journée de travail
Article 3.1 : Plages horaires
Le dispositif d’horaires variables repose sur la mise en place d’un système de plages variables et de plages fixes.
Les plages variables correspondent aux périodes durant lesquelles les salariés peuvent librement déterminer leurs heures d’arrivée et de sortie, sous réserve de contraintes particulières et organisées au sein de chaque service dans la concertation, sous la responsabilité du supérieur hiérarchique concerné.
Les plages fixes correspondes aux périodes durant lesquelles les salariés sont obligatoirement présents. Les enregistrements de l’heure d’arrivée et de départ doivent obligatoirement s’effectuer dans le respect de ces plages. Les plages fixes sont identiques pour les collaborateurs à temps plein et à temps partiel.
3.2 Organisation de la journée de travail
En annexes, les plannings détaillés avec les horaires variables et fixes par service
Une pause déjeuner d’une durée minimale de 45 minutes sans pouvoir excéder 2h doit être respectée.
A titre exceptionnel et après accord préalable de la hiérarchie, la possibilité d’entrer ou sortir pendant la plage fixe du matin ou de l’après-midi est admise.
Article 4 : Crédit et débit d’heures
L’utilisation des plages variables peut conduire à une variation de la durée journalière et hebdomadaire de travail du collaborateur à la double condition suivante :
Une présence obligatoire pendant les plages fixes
Un cumul hebdomadaire correspondant à la durée hebdomadaire de référence de 36h30 augmentée ou diminuée par un crédit ou un débit de 3 heures au maximum d’une semaine à une autre. Soit une durée minimum hebdomadaire de 33h30 et une durée maximale de 39h30.
Il est rappelé que les horaires variables reposent sur une confiance réciproque entre les salariés et l’employeur. En contrepartie de la facilité dont dispose le salarié d’ajuster ses heures d’arrivée et de départ, le responsable hiérarchique ne contrôle pas quotidiennement le niveau du compteur horaire du salarié. En outre le solde éventuel de l’horaire variable en fin d’année n’est pas pris en compte pour apprécier le cas échéant le respect de la durée annuelle du temps de travail effectif de référence. Il en résulte par principe l’obligation de limiter la durée annuelle de travail et d’adapter le crédit de fin d’année en conséquence.
Article 5 : Enregistrement
Un outils de suivi du temps de travail est mis à la disposition des collaborateurs en horaires variables. Ce compteur individuel de débit/crédit est alimenté tout au long de l’année. Le collaborateur doit veiller à son équilibre régulièrement en augmentant sa durée du travail en cas de compteur en débit ou en la diminuant en cad de compteur en crédit afin qu’au 31 décembre de l’année, son compteur n’ait plus d’heures en débit ou en crédit.
Le dispositif de badgeage, mis en place sur les postes de travail, permet le décompte et l’enregistrement des heures effectuées quotidiennement par pointage quatre fois par jour :
A l’arrivée le matin,
Au départ pour déjeuner,
Au retour de déjeuner,
Au départ le soir.
Le décompte commence au début de la semaine civile. Le salarié peut à tout moment connaître sa situation individuelle par le biais du portail de gestion des temps et prendre connaissance de l’état de son compteur de temps. Les enregistrements de chaque service sont suivis chaque semaine par le responsable hiérarchique.
Le système de gestion de l’horaire variable est paramétré selon les règles légales :
En cas de pointage en entrée en dehors des plages variables : le système ne comptabilise pas le temps réalisé avant le début de la plage variable du matin
En cas de pointage en sortie en dehors des plages variables autorisées : le système ne comptabilise pas le temps réalisé après la fin de la plage variable de l’après-midi
Pour les heures de repas, le système décompte automatiquement 1 heure en cas d’oubli de badgeage.
L’omission d’enregistrement est considéré comme une absence sauf intervention du supérieur hiérarchique ou à défaut, la personne habilitée en la matière. Le responsable ou cette personne peuvent, le cas échéant, intervenir pour apporter des rectificatifs à la demande des intéressés.
Article 6 : Absences
Chaque journée complète d’absence pour cause professionnelle (formation, visites extérieures…) ou personnelle (congés payés, maladie…) est validée sur la base de l’horaire théorique de la journée. Chaque demi-journée est validée sur la base de l’horaire théorique du matin ou de l’après-midi. Les absences inférieures à une journée compète ou demi-journée sont validées pour leur durée réelle.
Les jours fériés, les absences pour congés rémunérés légaux, statutaires ou résultant des accords locaux sont validés sur la base de la durée journalière de travail théorique.
Article 7 : Utilisation du crédit et du débit d’heure
La récupération par le collaborateur du crédit d’heure et l’utilisation du débit d’heure doivent s’effectuer sur les plages variables. Les plages fixent constituant des plages de présence obligatoire.
Article 8 : Départ du salarié
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié est tenu de régulariser le crédit ou débit d’heure au cours du préavis. A défaut, le crédit ou le débit sera payé ou retenu sur le solde de tout compte. Ces dispositions s’appliquent également lorsque le préavis n’a pas pu être exécuté.
Article 9 : Contrôle et sanction
Toute fraude, tentative de fraude ou non-respect des plages fixes, pourra faire l’objet d’une sanction prévue au règlement intérieur.
Article 10 : Dénonciation et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle par l’employeur et les organisations syndicales signataires du présent accord ou ayant adhéré ultérieurement en respectant un préavis de 3 mois.
Il pourra également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties sous forme de lettre recommandée avec avis de réception ou courrier remis contre décharge en respectant un préavis de 3 mois.
Article 11 : Prise d’effet et publicité
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2025 pour une durée indéterminée. Il sera déposé à la DREETS des Hauts-de-France et envoyé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dunkerque.
Fait à Loon Plage, le
DirecteurDélégué Syndical CGT
Annexes
Annexe 1
Planning des horaires variables des services Comptabilité, Ressources Humaines, Responsables de département / QHSE
Annexe 2
Planning des horaires variables du service Administration des ventes
