PROCES VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LA VALEUR AJOUTEE ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
La société POLYCHIM Industrie représentée par le Directeur Général et la délégation syndicale suivante :
Délégué Syndical CGT, Assisté d’un titulaire CSE (trésorier) Et un titulaire CSE (secrétaire)
Les partenaires sociaux susmentionnés attestent par le présent courrier, de l’engagement de l’ouverture des négociations sérieuses portant sur la rémunération, le temps de travail, la valeur ajoutée et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Pour ce faire, ils se sont rencontrés, dans le cadre des NAO, sur convocation de l’employeur, selon le calendrier suivant : 1ère réunion : le 23/01/2025 2ème réunion : le 07/02/2025 3ème réunion : le 14/03/2025 4ème réunion : le 19/03/2025
L’ensemble des informations suivantes a été remise à la délégation syndicale :
Grille des salaires de l’ensemble du personnel (ouvrier/technicien/agent de maîtrise/cadre) différencié par sexe H/F et par secteur.
Les salaires effectifs (salaires bruts/avantages natures/montant des primes) par catégories socio professionnelles et par sexe H/F
Répartition des heures supplémentaires par catégorie
Situation comparée H/F
Primes versées en 2024
Ainsi, afin de pouvoir mener une analyse d’écart de rémunération, entre des hommes et des femmes, ont été retenues comme catégories professionnelles:
Non cadres, assimilés cadres et cadres
Par catégorie et sexe, il a été calculé le salaire moyen global, à la fois en moyenne par rapport au nombre de salariés et pour un ETP.
Il a été relevé que les différences de rémunération entre les hommes et les femmes, à l’intérieur des catégories professionnelles, listées ci-dessus, relevaient des éléments objectifs et non discriminatoires, à savoir, selon les catégories concernées:
Des augmentations au titre de l’ancienneté (critères collectifs);
Prime de performance et de présence (critères collectifs)
Des plannings: indemnités de nuit, de dimanche, jours fériés.
La politique de rémunération, par catégorie, est donc la même, quel que soit le sexe du salarié et son temps de travail. Aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes n’ayant ainsi été constaté:
La délégation syndicale a proposé :
Augmentation générale des salaires de 120€ rétroactif au 1er janvier 2025
Prise en charge de la mutuelle à 100% par l’employeur avec les mêmes garanties pour tout le personnel (demande de passage aux garanties cadres)
Changement du calcul de répartition de la participation vers 50% basé sur la rémunération et 50% sur un montant commun
Mise en place d’un accord d’intéressement basée sur un montant de 1500€
Augmentation des indemnités kilométriques à 30 cts du kilomètre pour une prise en charge de 80 km aller-retour
Possibilité de récupérer 10 jours fériés pour le personnel posté au lieu de 4 actuellement
La délégation patronale a proposé :
1. Augmentation générale des salaires de 85€ rétroactif au 1er janvier 2025 2. Prise en charge de la mutuelle à 100% par l’employeur sur les garanties actuelles 3. Mise en place d’un accord d’intéressement basée sur un montant de 1000€ 4. Possibilité de récupérer 5 jours fériés pour le personnel posté au lieu de 4 actuellement 5. Changement du calcul de répartition de la participation vers 50% basé sur la rémunération et 50% sur un montant commun
La délégation patronale a accordé :
1. Augmentation générale des salaires de 85€ rétroactif au 1er janvier 2025 2. Prise en charge de la mutuelle à 100% par l’employeur sur les garanties actuelles rétroactif au 1er janvier 2025 3. Mise en place d’un accord d’intéressement à partir de 2025 pour versement en Avril 2026. Le montant sera évalué selon 3 groupes de critères (2 collectifs et 1 individuel). La prime sera basée sur montant de 1200€ si atteinte des objectifs à 100%. Il sera possible d’avoir des variations avec un montant total allant de 0€ à 1800€ si les objectifs sont inférieurs ou dépassés. Cet intéressement remplace les primes de professionnalisme et de présence. 4. Possibilité de récupérer 6 jours fériés pour le personnel posté au lieu de 4 actuellement à partir de 2025. Deux de ces 6 jours devront obligatoirement être posés sans engendrer de remplacement.
5. Changement du calcul de répartition de la participation vers 50% basé sur la rémunération et 50% sur un montant commun
Fait en double exemplaires, à Loon-Plage, le 24/03/2025
Pour la société POLYCHIM Industrie SASPour la Délégation Syndicale CGT
