ACCORD COLLECTIF DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION , LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE
POLYCHIM INDUSTRIE
Entre :
La Société POLYCHIM INDUSTRIE représentée par agissant en qualité de Directeur, assisté de , Responsable RH.
Et
, Délégué syndical CGT
Préambule :
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et la délégation syndicale CGT . Une première réunion préparatoire s’est tenue le 28/01/2019 . Au cours de cette réunion la Direction Polychim a remis les documents demandés par la délégation syndicale.
La délégation syndicale a décidé de porter à la négociation les thèmes suivants :
L’acquisition automatique des jours de fractionnement.
La prise en charge à 100% de la mutuelle santé non-cadre équivalente à celle des cadres.
L’instauration des horaires variables.
L’augmentation du nombre de jours de CP pour le personnel posté (30 jours).
L’annualisation de la prime d’ancienneté.
Un calcul de la répartition de la participation au bénéfice plus avantageux.
Les partenaires sociaux se sont à nouveau rencontrés les 13 Février 2019, 27 février 2019 et 12 Mars 2019
Article 1 – Accord
Il a été convenu entre les parties ce qui suit :
Article 1 - Augmentation générale
L’augmentation générale des salaires de base pour 2019 sera de 1.4% avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Article 2 – Augmentation de la part patronale Mutuelle OETAM
Le montant de la mutuelle non cadre en 2018 est répartie entre le salarié (40%) et l’entreprise (60%) . A compter du 1er avril 2019, l’entreprise prendra la mutuelle non cadre en charge à hauteur de 70%
Article 4 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. La partie la plus diligente déposera l'accord à la DIRECCTE , en deux exemplaires dont un sous support électronique, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord. Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues par l’article L 2231-6 et suivants du Code du travail.
Fait en double exemplaires, à Loon-Plage, le 21 Mars 2019
Pour la Société Polychim IndustriePour la délégation syndicale CGT
