Accord d'entreprise POLYCHIM INDUSTRIE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Application de l'accord
Début : 21/03/2019
Fin : 21/03/2020

9 accords de la société POLYCHIM INDUSTRIE

Le 21/03/2019



ACCORD COLLECTIF DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION , LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE

POLYCHIM INDUSTRIE

Entre :

La Société POLYCHIM INDUSTRIE représentée par agissant en qualité de Directeur, assisté de , Responsable RH.

Et

, Délégué syndical CGT

Préambule :

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et la délégation syndicale CGT .
Une première réunion préparatoire s’est tenue le 28/01/2019 . Au cours de cette réunion la Direction Polychim a remis les documents demandés par la délégation syndicale.

La délégation syndicale a décidé de porter à la négociation les thèmes suivants :
  • L’acquisition automatique des jours de fractionnement.
  • La prise en charge à 100% de la mutuelle santé non-cadre équivalente à celle des cadres.
  • L’instauration des horaires variables.
  • L’augmentation du nombre de jours de CP pour le personnel posté (30 jours).
  • L’annualisation de la prime d’ancienneté.
  • Un calcul de la répartition de la participation au bénéfice plus avantageux.
Les partenaires sociaux se sont à nouveau rencontrés les 13 Février 2019, 27 février 2019 et 12 Mars 2019

Article 1 – Accord

Il a été convenu entre les parties ce qui suit :

Article 1 - Augmentation générale

L’augmentation générale des salaires de base pour 2019 sera de 1.4% avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Article 2 – Augmentation de la part patronale Mutuelle OETAM


Le montant de la mutuelle non cadre en 2018 est répartie entre le salarié (40%) et l’entreprise (60%) . A compter du 1er avril 2019, l’entreprise prendra la mutuelle non cadre en charge à hauteur de 70%




Article 4 - Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
La partie la plus diligente déposera l'accord à la DIRECCTE , en deux exemplaires dont un sous support électronique, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues par l’article L 2231-6 et suivants du Code du travail.


Fait en double exemplaires, à Loon-Plage,
le 21 Mars 2019






Pour la Société Polychim IndustriePour la délégation syndicale CGT

 

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