Accord d'entreprise POLYCHIM INDUSTRIE
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Application de l'accord
Début : 21/03/2019
Fin : 21/03/2020
Début : 21/03/2019
Fin : 21/03/2020
9 accords de la société POLYCHIM INDUSTRIE
Le 21/03/2019
ACCORD COLLECTIF DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION , LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE
POLYCHIM INDUSTRIE
Entre :La Société POLYCHIM INDUSTRIE représentée par agissant en qualité de Directeur, assisté de , Responsable RH.
Et
, Délégué syndical CGT
Préambule :
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et la délégation syndicale CGT .Une première réunion préparatoire s’est tenue le 28/01/2019 . Au cours de cette réunion la Direction Polychim a remis les documents demandés par la délégation syndicale.
La délégation syndicale a décidé de porter à la négociation les thèmes suivants :
- L’acquisition automatique des jours de fractionnement.
- La prise en charge à 100% de la mutuelle santé non-cadre équivalente à celle des cadres.
- L’instauration des horaires variables.
- L’augmentation du nombre de jours de CP pour le personnel posté (30 jours).
- L’annualisation de la prime d’ancienneté.
- Un calcul de la répartition de la participation au bénéfice plus avantageux.
Article 1 – Accord
Il a été convenu entre les parties ce qui suit :Article 1 - Augmentation générale
L’augmentation générale des salaires de base pour 2019 sera de 1.4% avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.Article 2 – Augmentation de la part patronale Mutuelle OETAM
Le montant de la mutuelle non cadre en 2018 est répartie entre le salarié (40%) et l’entreprise (60%) . A compter du 1er avril 2019, l’entreprise prendra la mutuelle non cadre en charge à hauteur de 70%
Article 4 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.La partie la plus diligente déposera l'accord à la DIRECCTE , en deux exemplaires dont un sous support électronique, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues par l’article L 2231-6 et suivants du Code du travail.
Fait en double exemplaires, à Loon-Plage,
le 21 Mars 2019
Pour la Société Polychim IndustriePour la délégation syndicale CGT
Mise à jour : 2019-04-11
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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