ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE La SA Polyclinique Bordeaux Rive Droite, représentée par …………., agissant en qualité de Directeur, d’une part,
Et l’organisation syndicale CGT représentée par ….., Déléguée Syndicale, d’autre part,
PREAMBULE
Cet accord s’inscrit dans le cadre du renouvellement de l’instance CSE et de certaines modalités organisationnelles des élections.
Cet accord concerne les élections sur l’année 2022.
Le 18 février dernier nous avons convié l’ensemble des cinq organisations syndicales à la table des négociations pour définir les modalités de fonctionnement de nos élections.
L’organisation syndicale représentative de l’établissement ne s’est pas présentée.
Aussi l’ensemble du processus électoral est modifié et le calendrier initial n’a pu être tenu.
Compte tenu :
de l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 12 avril 2022,
de la durée des mandats de 3 ans fixés par protocole, impliquant le renouvellement des instances avant l’expiration de ces mandats,
de l’accord d’entreprise sur l’organisation des élections signé le 10 mars 2022.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des membres du CSE expirant le 12 avril 2022, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’au renouvellement des instances, soit en date du 12 avril, soit en date du 26 avril 2022. Il s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir entre le 12 et le 26 avril 2022, en tenant compte des résultats. Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’aux résultats des élections. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Avant cette date, la SA PBRD s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur, sur la base des modalités posées par l’accord d’entreprise du 10 mars 2022 évoqué en préambule de ce texte.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’organisation syndicale représentative dans le respect des dispositions légales. Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections, le 12 ou le 26 avril 2022.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :
Le présent protocole donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail, dans le respect du délai de rétractation, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud'hommes. Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la diffusion du protocole électoral par les moyens de communication habituels.
Fait à Lormont, le 05 avril 2022 En 6 exemplaires dont 1’anonymisé aux fins de publication
