AVENANT n°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 19JUIN 2012 ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
La SA Polyclinique Bordeaux Rive Droite, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur
d’une part,
Et l’organisation syndicale CGT représentée par XXX, Déléguée Syndicale,
d’autre part,
ont, conformément à l’accord suite Négociations Annuelles Obligatoires du 15 mars 2019, acté de modifier l’accord d’entreprise du 19 juin 2012 comme suit :
Article 1er : Champ d’application de l’avenant
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de XXX concernés par l’octroi de grilles de rémunération spécifiques et de prime de service.
Article 2 : Objet de l’avenant
Cet avenant modifie l’Article 2, point 2 de l’accord cité ci-dessus concernant le temps permettant l’octroi de la prime et/ou de la grille spécifique du service ou poste dans lequel le salarié est affecté.
Conditions d’octroi des grilles spécifiques et des primes de service
Les grilles de rémunération spécifiques et les primes de service seront attribuées aux salariés concernés après avoir effectué 303,34 heures de temps de travail effectif dans le service et au poste concerné en lieu et place des 606,68 heures comme indiqué dans l’accord du 19 juin 2012.
Changement de service – Régime d’attribution
En cas de changement de service et d’affectation à un nouveau service et/ou nouveau poste qui nécessite une formation spécifique, un délai incompressible de 303,34 heures de temps de travail effectif dans le nouveau service et/ou le nouveau poste est nécessaire avant attribution de la prime et de la grille spécifiques correspondants.
Article 3. Date d’application
Les mesures définies dans le présent avenant sont applicables au 01/07/2019, pour tout salarié recruté à compter de cette date ou tout salarié concerné par un changement de service à compter de cette date.
Article 4. Durée de l'avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du Code du travail.
Article 5. Communication de l'avenant
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Article 6. Dépôt – Publicité
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud'hommes.
Fait en 5 exemplaires à Lormont, le 1er juillet 2019
