Accord d'entreprise POLYCLINIQUE D AUBERVILLIERS

ACCORD D'ENTREPRISE NAO 2025

11 accords de la société POLYCLINIQUE D AUBERVILLIERS

Le 07/01/2025

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)

• CFDT

ACCORD D’ENTREPRISE NAO 2025

ENTRE :

La Polyclinique d’Aubervilliers, représentée par Monsieur le Président, dont le siège social est sis 55 rue Henri Barbusse – 93300 AUBERVILLIERS Cedex

Dénommée ci-après « la Société »

D’UNE PART

ET :

1. Le SYNDICAT CFDT, représenté par le Délégué Syndical.

Dénommées ci-après « les Organisations syndicales »

D’AUTRE PART

Il est conclu le présent accord :

PREAMBULE

En date du 06 novembre 2024, La Polyclinique d’Aubervilliers a invité les organisations syndicales représentatives dans l’établissement à de nouvelles Négociations Annuelles Obligatoires. Les parties se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

1 – 26 novembre 2024

2 – 10 décembre 2024

3 – 07 janvier 2025

Ces réunions de négociation ont été ouvertes et menées en application de l’article L.2242-1 du code du travail.

TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de La Polyclinique d’Aubervilliers en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou à temps partiel.

ARTICLE 1. CADRE JURIDIQUE

La présente négociation annuelle obligatoire a été conclue dans le cadre :

Du Code du Travail, notamment dans ses articles L.2242-1 et suivants

De la convention collective FEHAP du 31 octobre 1951, applicable aux établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.

Les dispositions du présent accord NAO sont directement applicables et opposables aux collaborateurs concernés, soit en application de l’article L.2254-1 du Code du Travail, soit en application des dispositions du Code du Travail autorisant certaines dérogations, l’absence d’exercice du droit d’opposition au sens de l’article L.2232-21 du Code du Travail légitimant dans ce cas l’opposabilité de l’accord.

ARTICLE 2. BASES DE L’ACCORD

Par le présent document, les parties ont souhaité conclure un accord à l’issue de la négociation annuelle obligatoire portant sur les bases suivantes (article L. 2242-1 du code du travail) :

La rémunération,

La durée effective et l’organisation du temps de travail

Le partage de la valeur ajoutée

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Tous autres points seront évoqués à d’autres négociations ou à la consultation des institutions représentatives du personnel concerné.

ARTICLE 3. THEMES DE NEGOCIATION ABORDES

Lors de la première réunion, les organisations syndicales ont développé leurs demandes respectives.

• augmentation des salaires en fonction de l’inflation qui est de 4,9% en 2023

• continuité de la prime d’ancienneté jusqu’à la fin de carrière

• versement d’un chèque inflation en fin d’année de 150 euros

• prise en charge employeur de la mutuelle à 70%

• suppression des 7 jours de carence pour la mise en place du complément employeur en cas d’arrêt maladie

• mise en place d’une subrogation partielle lors des arrêts maladie de longue durée (30 jours ou plus)

• passage de la limite d’âge de 13 à 16 ans pour les journées enfant malade

• augmentation du budget des œuvres sociales à hauteur de 0.40%

• prime de rentrée scolaire de 50 euros par enfant, par salarié ayant des enfants scolarisés (primaire, collège et lycée)

• prise en charge des transports en commun à 100%

• révision de l’accord du télétravail avec un jour par semaine

• application de l’accord sur la qualité de vie au travail 2023, notamment sur l’environnement de travail adéquat et l’ergonomie des postes de travail (réceptionnistes du laboratoire et du Tiers-payant)

• mise en place d’ordinateurs portables pour les responsables de service qui font des gardes

• transformation de l’amphithéâtre en salle de détente

• congé supplémentaire en fonction de l’ancienneté avec 1 jour pour 3 ans d’ancienneté, 2 jours pour 10 ans et 3 jours pour 20 ans et plus

• maintien de salaire pour le congé paternité. 

• 
  Au cours des réunions suivantes, la méthode retenue a été de négocier selon l’ordre des points abordés lors des dernières négociations annuelles obligatoires en incluant les revendications syndicales.

Points négociés n’ayant pas fait l’objet d’une suite

• augmentation des salaires en fonction de l’inflation qui est de 4,9% en 2023. Cette mesure n’est pas envisageable compte tenu du coût que cela engendrerait pour l’entreprise.

• versement d’un chèque inflation en fin d’année de 150 euros. C’est une opération qui représenterait environ 20 000€ pour la structure. Cette mesure pourrait faire basculer un salarié d’une tranche à une autre au niveau des impôts. Elle pourrait également faire perdre le bénéfice de la prime d’activité aux bénéficiaires.

• prise en charge employeur de la mutuelle à 70%. La prise en charge n’étant valable que sur la garantie de base, cela n’aurait aucun impact sur le prix des options payées par les salariés. La garantie de base est déjà à faible coût pour le salarié (21,06€ en 2024).

• suppression des 7 jours de carence pour la mise en place du complément employeur en cas d’arrêt maladie. Il s’agit d’une mesure conventionnelle.

•  mise en place d’une subrogation partielle lors des arrêts maladie de longue durée (30 jours ou plus). Les tests de ce type n’ont jamais été concluants, il y aurait trop d’arrêts

• passage de la limite d’âge de 13 à 16 ans pour les journées enfant malade. La convention est déjà extrémement avantageuse sur les journées par enfant malade et non pour la fraterie.

• augmentation du budget des œuvres sociales à hauteur de 0.40%. Cette mesure n’est pas envisageable, en revanche, la Direction propose de participer sur des actions ponctuelles mises en place par le CSE.

• prime de rentrée scolaire de 50 euros par enfant, par salarié ayant des enfants scolarisés (primaire, collège et lycée). Cette mesure est discriminatoire pour ceux qui n’ont pas d’enfant

• révision de l’accord du télétravail avec un jour par semaine. Mesure discriminatoire pour ceux qui ne peuvent en bénéficier.

• mise en place d’ordinateurs portables pour les responsables de service qui font des gardes. 2 PC portables sont à disposition. Un pour les biologistes cadres du laboratoire et un second pour les cadres effectuant des gardes sur le reste de La Polyclinique le samedi. L’établissement n’a pas les moyens financiers d’acheter un ordinateur portable à chacun.

Points abordés par article

Point 2 – Continuité de la prime d’ancienneté jusqu’à la fin de carrière

Selon la Convention Collective applicable, la prime d’ancienneté est plafonnée à compter de 35 ans d’ancienneté. Le pourcentage évoluant normalement tous les 2 ans, la Direction accepte cette mesure. Par conséquent, la prime d’ancienneté passera à 36% à compter de 37 ans d’ancienneté révolus et à 38% à compter de 39 ans d’ancienneté.

Point 10 - Prise en charge des frais de transport

En 2024, La Polyclinique s’est engagée à prendre en charge à hauteur de 60% le coût de l’abonnement aux transport publics.

Pour l’année 2025, La Direction s’engage à augmenter la prise en charge à hauteur de 70%. Uniquement pour les salariés titulaires d’un abonnement mensuel ou annuel de transport en commun, sous réserve de présenter un justificatif au service paie. Toute demande de remboursement au-delà de 6 mois ne pourra être prise en compte.

Point 14 – Transformation de l’amphitéhâtre en salle de détente

La Direction n’est pas contre cette mesure. Il reste à définir quels aménagements sont possibles sans que l’impact financier ne soit trop important.

 Point 15 - Jour d’ancienneté

En 2024, La Direction a accepté la mise en place de journées d’ancienneté.

Pour 2025, l’Organisation Syndicale a souhaité revoir le barême. Le bâreme applicable au 1er janvier sera le suivant :

                       De 0 à 5 ans 0 jour

                    De 6 à 15 ans 1 jour

           De 16 ans à 25 ans 2 jours

          À partir de 26 ans 3 jours

La Direction précise que l'acquisition se fera au 1er janvier de l’année, en fonction de l'ancienneté révolue. Les jours seront à prendre sur l'année civile, soit jusqu’au 31 décembre. Les autres dispositions sur ce point restent inchangées.

       Point 16 – Congé paternité

La Direction accepte le maintien de salaire dans le cadre du congé paternité pour les salariés de La Polyclinique, sur présentation de justificatifs, à savoir l’acte de naissance de l’enfant ou le livret de famille. Le maintien de salaire est soumis aux conditions applicables, soit une prise du congé paternité dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant, pour une durée de 25 jours maximums. Cette mesure participe à l’égalité homme – femme.

Prime de caisse

 Le montant de la prime de caisse est de 70 euros brut mensuel. Elle concerne les salariés responsables de l’encaissement ou le décaissement des espèces. Le personnel concerné s’engage à suivre la procédure d’ouverture, de fermeture et de contrôle de fonds de caisse.

ARTICLE 4. DUREE – RENOUVELLEMENT - REVISION

Le présent accord s’appliquera au 1er janvier 2025, en lieu et place du dernier accord de NAO.

Les Parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser un bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions.

 Cet accord se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des dispositions des accords d’entreprise en vigueur dans l’établissement et de l’ensemble des dispositions relatives à la durée et l’aménagement du temps de la convention de branche, pour les thèmes qu’il aborde, ainsi qu’aux accords, usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques de même nature existant dans l’entreprise à la date de sa signature.

Article 4.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4.2 .Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 4.3. Dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales, article L. 2261-9 du code du travail. Cette dénonciation sera notifiée à chacune des parties signataires par l’envoi d’une lettre RAR, une copie sera déposée auprès de la DRIEETS et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny.

ARTICLE 5. PUBLICITE – DEPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’employeur à l’issue de ces formalités, conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail.

Il est établi en :

en 3 exemplaires originaux conservés par :

La Direction

L’Organisation Syndicale CFDT

La DRIEETS de Bobigny (support papier + support électronique)

Des copies seront communiquées :

au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny

à la secrétaire du CSE

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de La Polyclinique.

Fait à Aubervilliers, le 07 janvier 2025

pour la Direction,

pour la CFDT délégué syndical,