Avenant n°4 relatif à l’Accord d’entreprise sur l’attribution de jours d’ancienneté
Entre :
La SAS Polyclinique de Grand Cognac, Située 71 avenue d’Angoulême 16100 CHATEAUBERNARD Immatriculée au RCS d’Angoulême sous le numéro 90722003200029 Représentée par Mr xxx, en sa qualité de Directeur,
D’une part, Et :
Madame xxx, membre titulaire CSE et Déléguée Syndicale CGT
D’autre part,
Conformément à l’accord d’entreprise conclu le 28 décembre 2012 et entré en vigueur le 1er janvier 2013 et les avenants n°1 du 10 décembre 2014, n°2 du 19/12/2016 et n°3 du 30 décembre 2021, il est convenu les modifications suivantes entre les parties signataires :
Article 1 : Conditions d’attribution des jours d’ancienneté
Des jours de repos supplémentaires sont accordés - dits “JOURS D’ANCIENNETE” :
1 jour à partir de 7 ans d’ancienneté révolue 2 jours à partir de 15 ans d'ancienneté révolue 3 jours à partir de 20 ans d'ancienneté révolue 4 jours à partir de 25 ans d'ancienneté révolue
L’ancienneté étant déterminée par rapport à la situation au 1er janvier de chaque année. (Exemple : Date d’entrée 2016 – 1 jour d’ancienneté à compter du 1er janvier 2024)
La pose des jours d’ancienneté fera l’objet d’une demande d’absence auprès du responsable de service qui tiendra compte des nécessités de service pour valider la demande du salarié. Ces jours ne pourront, en aucun cas, être rémunérés et ne seront pas reportables sur l’année suivante.
Article 2 : Cas de non-attribution des jours d’ancienneté
Pour les salariés absents sur une période supérieure à 90 jours, les jours d’ancienneté ne seront pas attribués dans les cas suivants : arrêt maladie, congé parental d’éducation, congé sabbatique ou sans solde.
Le congé maternité, accident du travail, et maladie professionnelle sont exclus de l’application de l’article 2.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent avenant à l’accord entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Cet accord pourra être révisé ou modifié par la Direction et l’organisation syndicale signataire.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un nouvel avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent avenant.
Le texte du présent avenant à l’accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise puis fera l’objet d’une publicité.
Le présent avenant à l’accord sera déposé sur la plateforme « téléAccords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du Travail. Conformément à l’article D 2231.2, un exemplaire de l’avenant à l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes d’Angoulême. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
