Située 71 avenue d’Angoulême 16100 CHATEAUBERNARD Immatriculée au RCS d’Angoulême sous le numéro 90722003200029 Représentée par M. Jules RETAUD, en sa qualité de Directeur,
D’une part, Et :
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par :
Madame Laetitia BERTIN, membre titulaire CSE et Déléguée Syndicale CGT
D’autre part,
Il a été conclu l’accord collectif suivant :
Préambule
Dans le cadre d’une réflexion sur une nouvelle organisation du travail plus opérationnelle, la Polyclinique de Grand Cognac a souhaité mettre en place le télétravail. En effet, le télétravail doit permette de mieux articuler la vie personnelle et la vie professionnelle ainsi qu’améliorer les problèmes liés à la mobilité.
Article 1 : Champ d’application
Cet accord a vocation à s’appliquer à tous les collaborateurs de l’entreprise exceptés ceux dont la présence est impérative pour la prise en charge des patients qu’ils soient administratifs ou soignants ou dont les missions ne sont pas éligibles.
Article 2 : Formes de télétravail concernées
Le télétravail visé par le présent accord désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salariés hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les
technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci (article L. 1222-9 du code du travail).
Article 3 : Critères d’éligibilité ay télétravail
3.1. Activités de l’entreprise concernées
Le télétravail est ouvert aux activités de l’entreprise pouvant être exercées à distance (annexe 1). Les postes mentionnés en annexe sont susceptibles d’évoluer.
3.2. Critères d’éligibilité au télétravail
Pour être éligible au télétravail, les salariés doivent être présents dans l’entreprise depuis au moins 6 mois à temps complet ou à temps partiel. Les salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation ou en stage ne sont pas éligibles au télétravail. En effet, la présence dans une communauté de travail est un élément indispensable leur apprentissage. Un réexamen des critères d’éligibilité avec le responsable hiérarchique sera possible en cas de changement de fonction, de poste, de service, d’établissement ou de domicile du salarié, et pourra donner lieu à la cessation de la situation de télétravail si le salarié ne remplit plus les critères.
Article 4 : Modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail
Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat. Le salarié qui remplit les conditions d’éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par écrit à son supérieur hiérarchique. Ce dernier a un délai d’un mois pour accepter ou refuser. Le refus sera motivé.
Dans le cas où le passage au télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.
Article 5 : Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail
5.1. Période d’adaptation
L’exercice des fonctions en télétravail débute par une période d’adaptation d’un mois. Cette période doit permettre à l’employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l’absence du salarié dans les locaux de l’entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l’activité en télétravail lui convient.
Au cours de cette période, l’employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de 15 jours. S’il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de l’entreprise et devra restituer l’ensemble du matériel mis à sa disposition par la Polyclinique de grand Cognac pour les besoins du télétravail.
5.2. Retour à une situation sans télétravail à l’initiative salarié
Le télétravailleur qui ne souhaite plus exercer partiellement en télétravail, peut sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois, en faire la demande par mettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre à son responsable et à la Direction des Ressources Humaines. Ce délai pourra être réduit avec accord des deux parties.
5.3. Retour à une situation sans télétravail à l’initiative de l’employeur
L’employeur peut demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de l’entreprise, notamment pour les raisons suivantes :
Réorganisation de l’entreprise,
Changement de poste de travail et/ou de service et/ou de missions.
Cette décision sera notifiée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception. La fin du télétravail prendra effet dans les 15 jours suivants la réception par le salarié de la décision de mettre fin au télétravail.
5.4. Suspension du télétravail
Le télétravail pourra être ponctuellement suspendu. Cette suspension pourra intervenir notamment :
en cas de déplacement nécessaire à l’accomplissement d’une activité projet, ou toute autre mission liée à l’activité professionnelle,
en cas de formation en présentielle, atelier, réunion, absence d’un collaborateur exerçant dans le même service, etc. nécessitant la présence physique du collaborateur pour assurer la continuité de service.
Article 6 : Lieu du télétravail
Le télétravailleur devra affecter un espace de son domicile à l’exercice du télétravail où il aura l’équipement nécessaire à l’activité professionnelle à distance. Le télétravailleur doit s’engager à ce que cet espace de travail soit adapté à l’exercice du travail en télétravail en étant doté d’équipements permettant des échanges téléphoniques et la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l’activité professionnelle. Cet espace dédié devra permettre au télétravailleur d’exercer son activité professionnelle dans le respect de la confidentialité qui incombe à ses fonctions.
Article 7 : modalités de régulation du travail ou de régulation du temps de travail
La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l’entreprise. En conséquence, cela ne devrait pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif. Le supérieur hiérarchique des télétravailleurs devra effectuer, avec chacun d’entre eux, un bilan régulier sur ce qui a été réalisé. Cet échange portera notamment sur l’évaluation des missions.
En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible. Par ailleurs, les conditions d’activité en télétravail seront discutées lors de l’entretien annuel.
Article 8 : Modalités de contrôle du télétravail et du temps de travail
Le télétravailleur doit organiser son temps de travail en respectant les durées maximales de travail par jour et par semaine. Il devra aussi respecter les durées minimales de repos par semaine et par jour.
Le responsable hiérarchique du télétravailleur devra régulièrement contrôler la bonne exécution des missions confiées dans le cadre du télétravail.
Article 9 : Fréquence et nombre de jours télétravaillés
Dans un premier temps, les jours de télétravail seront fixés à un jour maximum par semaine en concertation entre le responsable et son équipe, et en fonction de l’organisation du travail et des impératifs du service. Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l’entreprise à la demande de son responsable, pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service. Le jour du télétravail pourra être décalé avec l’accord du responsable. L’organisation du télétravail pourra subir des aménagements ponctuels afin de permettre la gestion des aléas inhérents à l’activité avec délai de prévenance de 24 heures (absence d’une personne de l’équipe, modification de poste afin de répondre à l’activité…).
Article 10 : Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur
Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires habituelles de travail pendant lesquelles il doit être possible de le joindre.
Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphonique, de participer à toutes réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie.
Article 11 : Equipements liés au télétravail
Le télétravailleur se connectera en suivant les procédure informatique (annexe 2).
*Si le salarié utilise son propre matériel : Pendant la période de télétravail, le télétravailleur utilisera comme convenu son propre matériel. La conformité du matériel dédié au télétravail, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur qui devra remettre à cet effet, une attestation de conformité « assurance habitation ».
*Si l’entreprise confie au salarié du matériel lui appartenant : Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur, l’entreprise peut fournir et entretenir les équipements nécessaires à l’exercice de l’activité en télétravail. La conformité de ces installations électriques, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur qui devra remettre à cet effet, une copie de l’attestation « assurance habitation ». Le matériel fourni par l’entreprise restant sa propriété, il devra être restitué dès la fin de la période de télétravail soit le premier jour en présentiel du salarié dans les locaux de l’entreprise. Par ailleurs, le télétravailleur ne pourra utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat y compris les périodes de repose et les jours non travaillés. Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l’entreprise en appelant la hotline informatique.
Article 12 : Remboursement des frais professionnels liés au télétravail
Lorsque le salarié en situation de télétravail engage des frais, une allocation forfaitaire de 2.7 euros par jour effectif télétravaillé sera versée par l’employeur (selon la tarification urssaf en vigueur au 01/01/2024).
Article 13 : Assurance couvrant les risques liés au télétravail
Le télétravailleur s’engage à informer son assureur du fait qu’il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisques habitation » couvrant son domicile.
Article 13 : Confidentialité et protection des données
Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l’accès de son matériel informatique afin de s’assurer qu’il en soit le seul utilisateur. La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu’au licenciement de l’intéressé.
Le télétravailleur s’engage, notamment, à respecter la charte informatique de l‘entreprise au regard de la protection des données ainsi que les consignes qui lui seront transmises par le service informatique de l’entreprise. Il devra également suivre les formations éventuellement demandées concernant la bonne utilisation du matériel fourni.
Toute infraction à ces consignes peut engendre une sanction, pouvant aller, le cas échéant, jusqu’au licenciement de l’intéressé.
Article 14 : Droit à la déconnexion et à la vie privée
Les parties signataires rappellent que les salariés bénéficient d’un droit individuel à la déconnexion.
Article 15 : Santé et sécurité au travail
En cas de maladie ou d’accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer la direction des ressources humaines, dans le délai applicable aux salariés présents dans l’entreprise, soit un délai de deux jours. L’accident qui a lieu pendant le télétravail et sur le lieu du télétravail est présumé être un accident du travail.
Article 16 : Modalités d’accès au télétravail des travailleurs handicapés
Les travailleurs handicapés dont les missions sont éligibles au télétravail et dont l’état de santé nécessite le déploiement partiel du télétravail, pourront en faire la demande auprès du médecin du travail.
Article 17 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur au 01/09/2024.
Article 18 : Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261.-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de DDETS. Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 19 : Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords ». Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes d’Angoulême. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Châteaubernard le 27/06/2024.
Madame Laetitia BERTINM. Jules RETAUD
Déléguée syndicale CGTDirecteur
Annexe 1 - Postes éligibles au télétravail (susceptibles d’évoluer)
Chargé(e) de facturation
Comptable
Gouvernante
Infirmier(e) hygiéniste
Référent(e) Dossier Patient Informatisé
Responsable Administratif et Financier
Responsable de Soins : Bloc, Services, Stérilisation
