La POLYCLINIQUE DE L’EUROPE, dont le siège social est situé 33, Boulevard de l’Université - BP 70428- 44615 SAINT-NAZAIRE cedex, immatriculée au RCS sous le n° 823 036 280 000 19 représentée par agissant en qualité de Directrice Générale,
D’une part,
Et,
L’ORGANISATION SYNDICALE F.O représentative au sein de la POLYCLINIQUE DE L’EUROPE, représentée par le Délégué Syndical, salarié,
L’ORGANISATION SYNDICALE C.F.D.T, représentative au sein de la POLYCLINIQUE DE L’EUROPE, représentée par la Déléguée Syndicale, salariée
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
Préambule:
Les négociations annuelles obligatoires 2023 se sont déroulées conformément à l’article L. 2242-1 1° du Code du Travail. La Direction a invité les deux organisations syndicales (FO et CFDT).
Conformément à l’accord sur les modalités d’organisation des négociations collectives annuelles signé le 9 octobre 2023, 2 réunions ont eu lieu entre la Direction et les organisations syndicales les 8 et 29 novembre 2023; réunions au cours desquelles l’ensemble des points relatifs aux NAO ont été abordés. La Direction a pris soin d’étudier les demandes des délégations syndicales visant à la mise en place de mesures permettant la reconnaissance financière des salariés.
La Direction a rappelé le contexte actuel du secteur de la santé en général et de la branche en particulier avec des négociations FHP qui ont abouti à la signature d’un avenant 32 revalorisant notamment les grilles de salaires et la mise en place de la GAS et d’un avenant 33 sur la refonte de la grille des classifications, qui sera appliqué sous réserve de financement des pouvoirs publics.
La Direction a attiré l’attention des délégations syndicales sur la réalité économique de l’établissement, la nécessité de fidéliser le personnel Infirmier de Nuit et a pris la mesure de ce qu’elle pouvait négocier au regard de ces éléments. La Direction a rappelé la mise en place au 1er janvier 2023, en amont des NAO 2023, pour le personnel exerçant au CEPCE, d’une prime de stérilisation à hauteur de 50%, soit 45€ brut/mois, compte-tenu du temps passé en moyenne par mois au CEPCE.
Ces éléments ayant été rappelés, les mesures suivantes ont fait l’objet d’un accord entre partenaires sociaux et Direction :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux professionnels salariés de la SAS POLYCLINIQUE DE L’EUROPE.
Article 2 – Objet de l’accord
2.1. Prime Partage de la Valeur (PPV) :
Afin de soutenir les salariés dans le contexte actuel d’inflation impactant le pouvoir d’achat la Polyclinique de l’Europe versera une prime exceptionnelle dite « prime de partage de la valeur », créée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
2.1.1 Montant de la prime
La prime de partage de la valeur est attribuée pour l’année 2023. Le montant de la prime est fixé à
300€ maximum pour un salarié à temps plein remplissant les conditions d’attribution et de versement décrites dans les paragraphes suivants.
2.1.2 Bénéficiaires de la prime
La prime sera versée à tous les salariés liés par un contrat de travail au 31/12/2023 qui remplissent les conditions décrites dans les paragraphes suivants. Les contrats de travail concernés sont :
Les contrats à durée indéterminée à temps plein et temps partiel ;
Les contrats à durée déterminée à temps plein et temps partiel ;
Les contrats d’apprentissage ;
Les contrats de professionnalisation.
2.1.3 Conditions de versement et de calcul de la prime
Le montant de la prime est modulé en considération des critères cumulatifs suivants :
L’ancienneté dans l’entreprise ;
La durée du travail ;
La durée de présence effective pendant l’année écoulée.
Ancienneté dans l’entreprise
Cette prime est attribuée à hauteur de 300€ aux salariés justifiant d’une ancienneté continue de 3 mois ou plus, soit antérieure ou égale au 01/10/2023. Pour les salariés dont l’ancienneté continue est inférieure à 3 mois, soit une date d’ancienneté ultérieure au 01/10/2023, le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée effective (en jours calendaires) du dernier contrat.
Durée du travail
Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
Durée de présence effective
Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée, soit au titre des 12 mois précédant la date de versement de la prime fixée au paragraphe 2.1.4. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective, soit plus précisément les congés liés à la maternité, la paternité, l’adoption, et l’éducation des enfants. De même, en cas d’arrêt pour accident de travail et maladie professionnelle, la prime est versée au salarié absent dans les mêmes conditions que celles fixées pour un salarié ayant effectivement travaillé. En dehors de ces absences ou suspensions de contrat, la prime sera versée :
Sans minoration en cas de suspension de contrat donnant lieu au maintien de la rémunération (arrêt maladie) d’une durée inférieure à 9 mois.
Au prorata de la présence effective durant la période de référence, soit du 01/12/2022 au 30/11/2023, pour les suspensions de contrat (arrêts maladie) donnant lieu au maintien de la rémunération d’une durée supérieure ou égale à 9 mois.
Au prorata de la présence effective durant la période de référence, soit du 01/12/2022 au 30/11/2023, pour toutes les autres absences ou suspensions de contrat.
Cette prime n’est pas intégrée dans le calcul de la RAG.
2.1.4 Date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée avec le salaire du mois de décembre 2023.
2.1.5 Régime social et fiscal de la prime
La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des diverses contributions et taxes fiscales dans les conditions légales pour les salariés percevant une rémunération brute totale (hors intéressement et participation) inférieure à 3 fois le SMIC sur les 12 mois précédents le versement de la prime, soit de décembre 2022 à novembre 2023. Pour les salariés percevant une rémunération supérieure au plafond indiqué ci-dessus, la prime est assujettie à la CGS-CRDS et est soumise à l’impôt sur le revenu.
Le plafond de 3 SMIC annuels doit être proratisé et calculés en considération de la durée du travail prévue au contrat de travail pour les salariés à temps partiel, ainsi que les salariés embauchés en cours d’année.
2.1.6 Durée
L’octroi de la PPV prend effet à la date de signature et pour une période déterminée prenant fin au 31/12/2023. Cette décision n’est pas reconductible.
2.2. Participation au versement des chèques cadeau du CSE :
Pour l’année civile 2023, la Polyclinique de l’Europe participera à hauteur de
170€ pour les salariés présents au 31 décembre 2023 aux chèques cadeaux de Noël versés par le Comité Social et Economique.
2.3. Œuvres sociales :
Il a été convenu, exclusivement sur l’année civile 2023, de procéder à un versement forfaitaire de 6 500€ en complément du budget des œuvres sociales attribué au Comité Social et Economique afin de proposer des œuvres sociales complémentaires (arbre de Noël notamment).
2.4. Parcours d’évolution professionnelle des Préparateurs en Pharmacie :
A compter du 1er décembre 2023, il a été convenu le parcours d’évolution professionnelle suivant pour les Préparateurs en Pharmacie au sein de la Polyclinique de l’Europe :
Classification Ta de la grille FHP soignante, selon les conditions suivantes :
Ancienneté : De l’embauche jusqu’à 3 ans d’ancienneté établissement
Compétences : Maitrise des compétences de Niveau 1, à savoir :
distribution (réassort armoires),
ordonnances/dispensations nominatives,
audit de services
Evolution vers la classification Tb de la grille FHP soignante selon les conditions cumulatives suivantes :
Ancienneté : 3 ans d’ancienneté établissement révolue
Compétences : Maitrise des compétences de Niveau 1 (citées ci-dessus) et de Niveau 2, à savoir :
prêt & emprunt,
rétrocession,
commandes DM & médicaments,
distribution DM & médicaments tracés,
commandes SSPI
Attribution d'une
prime de haute technicité de 100€ brut/mois, selon les conditions cumulatives suivantes :
Ancienneté : 7 ans d’ancienneté établissement révolue
Compétences : Maitrise des compétences de Niveau 1 & 2 (citées ci-dessus) et de Niveau 3, à savoir :
matériovigilance,
DMI,
bloc opératoire
2.5. Indemnités de sujétion pour travail de Nuit
Afin de recruter et fidéliser le personnel Soignant de Nuit, il a été convenu qu’ à compter du 1er décembre 2023 :
l’indemnité de sujétion de Nuit sera portée à 18% du salaire de base conventionnel,
les indemnités de sujétion de Nuit et de sujétion de Dimanche/Jour férié se cumuleront.
Cette mesure concerne les infirmiers(es) et aides-soignants de Nuit des services de chirurgie polyvalente, d’unité de soins continus (USC), de médecine polyvalente, de cardiologie, ou Polyvalentes sur les services de Nuit.
2.6. Qualité de vie et conditions de travail
Il a été convenu qu’une enveloppe de 5 000€ sera maintenue sur 2024 afin de continuer les moments conviviaux.
Sur l’année civile 2023, de nombreuses actions pour améliorer la qualité de vie et les conditions de travail (QVCT) ont été menées, notamment :
Poursuite du travail de co-construction des plannings et cycle de travail
Recrutement & fidélisation (job dating, campagne autour du «respect »)
Communication (projet d’établissement, newsletters, réunions d’équipe)
Espaces d’échanges & moments conviviaux (formation paramédicale, sensibilisation éthique & bientraitance, semaine QVCT, installation de 3 tables en extérieur, Barbecue de la Polyclinique, Campagne Octobre Rose ….)
Challenge sportif (Triathlon Audencia)
Mise en place d’un service gratuit d’Assistant Social : Social Direct à compter du 1er septembre 2023
Action Logement
Entretiens individuels retraite réalisés avec Malakoff/Médéric
Suite au sondage Expression Ouverte de 2022, un plan d’actions a été déterminé sur 4 thèmes prioritaires :
Décloisonnement des services
Implication des équipes médicales
Création d’une salle de détente
Parcours d’intégration des nouveaux arrivants.
Une commission QVCT permet de suivre tout au long de l’année l’avancement du plan d’actions QVCT. Les instances du personnel sont également informées des actions QVCT lors des CSSCT.
2.7. Développement Durable
Sur l’année civile 2023, de nombreuses actions en faveur du Développement Durable ont été menées, notamment :
Une Journée de la Mobilité (Sept 23) avec l’intervention de l’Association Place aux Vélos Estuaire pour réaliser des gravages sécurité vélo
Un audit sur les filières de tris avec Take a Waste.
Un Plan Mobilité entre la Carene et la Polyclinique de l’Europe sera étudié. Une commission Développement Durable sera relancée en 2024 afin de suivre les actions de Développement Durable.
2.8. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Il est à noter que l’index égalité professionnelle a progressé entre 2021 où il était de 81/100 et 2022 où la Polyclinique de l’Europe a obtenu la note globale de 89/100.
Par ailleurs, un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 25 novembre 2022.
2.9. Accord relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap
Un nouvel accord groupe relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap a été signé en 2023 pour 3 ans. Celui-ci met l’accent sur l’attachement au respect de la diversité et à la lutte contre toutes formes de discriminations. Pour l’année civile 2023, des flashs d’informations ont été réalisés ainsi que la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH) du 20 au 24 novembre 2023.
2 .10. Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Le chiffre d’affaires 2022 a permis l’attribution aux salariés d’un versement en 2023 d’une quote-part de participation.
Article 3 - Publicité de l’accord
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l’employeur. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante: www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire Un exemplaire original sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le présent accord sera mis à disposition des salariés par voie d’affichage.
Fait à Saint-Nazaire, le 4 décembre 2023, en quatre exemplaires originaux,
