La POLYCLINIQUE DE L’EUROPE, dont le siège social est situé 33, Boulevard de l’Université - BP 70428- 44615 SAINT-NAZAIRE cedex, immatriculée au RCS sous le n° 823 036 280 000 19 représentée par agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et,
L’ORGANISATION SYNDICALE F.O représentative au sein de la POLYCLINIQUE DE L’EUROPE, représentée par le Délégué Syndical, salarié,
L’ORGANISATION SYNDICALE C.F.D.T, représentative au sein de la POLYCLINIQUE DE L’EUROPE, représentée par la Déléguée Syndicale, salariée
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
Préambule:
Les négociations annuelles obligatoires 2025 se sont déroulées conformément à l’article L. 2242-1 1° du Code du Travail. La Direction a invité les deux organisations syndicales (FO et CFDT).
Conformément à l’accord sur les modalités d’organisation des négociations collectives annuelles signé le 1er octobre 2025, 3 réunions ont eu lieu entre la Direction et les organisations syndicales les 10 octobre,5 et 26 novembre 2025 ; réunions au cours desquelles l’ensemble des points relatifs aux NAO ont été abordés. La Direction a pris soin d’étudier les demandes des délégations syndicales visant à la mise en place de mesures permettant la reconnaissance financière des salariés.
La Direction a rappelé le contexte actuel du secteur de la santé en général et de la branche en particulier.
La Direction a attiré l’attention des délégations syndicales sur la réalité économique de l’établissement, la nécessité de fidéliser le personnel et a pris la mesure de ce qu’elle pouvait négocier au regard de ces éléments.
Ces éléments ayant été rappelés, les mesures suivantes ont fait l’objet d’un accord entre partenaires sociaux et Direction :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux professionnels salariés de la SAS POLYCLINIQUE DE L’EUROPE.
Article 2 – Objet de l’accord
2.1. Participation au versement des chèques cadeau du CSE :
Pour l’année civile 2025, la Polyclinique de l’Europe participera aux chèques cadeaux de Noël versés par le Comité Social et Economique à hauteur de
100€ pour les salariés présents dans les effectifs le 25 décembre 2025.
2.2. Prime exceptionnelle de reconnaissance des agents de stérilisation :
Afin de reconnaitre les efforts sur l’année 2025 des
agents de stérilisation, il a été convenu de verser une prime exceptionnelle d’un montant de 350€ brut versé en une fois sur la paye du mois de décembre 2025, selon les conditions cumulatives suivantes :
Salariés en Contrat à durée indéterminée uniquement (à la date du 1er décembre 2025), excluant les salariés en contrat à durée déterminée
Prorata temps de travail contractuel
2.3. Prime des IDE de Bloc et de salle de réveil :
Afin de fidéliser le
personnel Infirmier du Bloc Opératoire et de Salle de Réveil, il a été convenu d’augmenter la prime IDE de Bloc et la prime de Salle de Réveil à 130€ brut mensuel (soit une augmentation de 360€ brut annuel), à compter du 1er janvier 2026.
La prime d’aide-opératoire ou d’IBODE n’est pas impactée par ce changement.
Ainsi le parcours d’évolution professionnel au Bloc Opératoire est revu comme suit :
2.4. Prime d’assiduité des IDE des services de Médecine Polyvalente, Cardiologie, Chirurgie, Ambulatoire et HDJ :
Afin de fidéliser le
personnel Infirmier de Jour et de Nuit, il a été convenu de verser à partir du 1er janvier 2026, une prime d’assiduité de 70€ brut mensuel (soit 840€ brut annuel) pour un temps plein, aux conditions cumulatives suivantes :
Salariés en Contrat à durée indéterminée uniquement, excluant les salariés en Contrat à durée déterminée
Services de Médecine Polyvalente, Médecine Cardiologique, Chirurgie hospitalisation complète, Chirurgie Ambulatoire et Hôpital de Jour uniquement. Les IDE de pool/polyvalente en bénéficieront si elles travaillent plus de 50% de leur temps de travail dans l’un de ces services
Période d’essai validée
Prorata temps de travail contractuel
Liée au présentéisme, chaque mois :
A partir du 2ème jour d’absence, la prime sera supprimée sur le mois concerné
Toute absence compte sauf les congés payés, les récupérations (d’heures, de fériés) et les jours pour événements familiaux (décès, mariage/PACS…)
Cette mesure prendra fin la veille de la date d’entrée en vigueur d’une mesure équivalente portant sur la rémunération des professionnels au niveau de la branche FHP, de manière pérenne.
2.5. Prime d’assiduité des IDE de Nuit services de Médecine Polyvalente, Cardiologie, Chirurgie et Soins Continus :
Afin de fidéliser le
personnel Infirmier de Nuit, il a été convenu de verser à partir du 1er janvier 2026, une prime d’assiduité de 80€ brut mensuel (soit 960€ brut annuel) pour un temps plein, aux conditions cumulatives suivantes :
Salariés en Contrat à durée indéterminée uniquement, excluant les salariés en Contrat à durée déterminée
IDE travaillant à 100% de son temps de travail contractuel de Nuit
Salariés exerçant au sein des Services de Médecine Polyvalente, Médecine Cardiologique, Chirurgie hospitalisation complète et Soins Continus uniquement. Les IDE de pool/polyvalente en bénéficieront si elles travaillent plus de 50% de leur temps de travail contractuel dans l’un de ces services
Période d’essai validée
Prorata temps de travail contractuel
Liée au présentéisme, chaque mois :
A partir du 2ème jour d’absence, la prime sera supprimée sur le mois concerné
Toute absence compte sauf les congés payés, les récupérations (d’heures, de fériés) et les jours pour événements familiaux (décès, mariage/PACS…)
Cette mesure prendra fin la veille de la date d’entrée en vigueur d’une mesure équivalente portant sur la rémunération des professionnels au niveau de la branche FHP, de manière pérenne.
2.6. Prime d’assiduité des Aides-Soignants :
Afin de fidéliser le
personnel Aide-Soignant, il a été convenu de verser à partir du 1er janvier 2026, une prime d’assiduité dont le montant varie en fonction de l’expérience professionnelle en tant qu’aide-soignant (acquise en interne comme en externe) :
De jeune diplômé à moins de 5 ans d’expérience professionnelle :
30€ brut mensuel (soit 360€ brut annuel)
De 5 ans à moins de 10 ans d’expérience professionnelle :
50€ brut mensuel (soit 600€ brut annuel)
A partir de 10 ans et plus d’expérience professionnelle :
60€ brut mensuel (soit 720€ brut annuel)
Ces montants sont exprimés pour un temps plein et selon les conditions cumulatives suivantes :
Salariés en Contrat à durée indéterminée uniquement, excluant les salariés en Contrat à durée déterminée
Aide-soignant intervenant en services de soins uniquement
Période d’essai validée
Prorata temps de travail contractuel
Liée au présentéisme, chaque mois :
A partir du 2ème jour d’absence, la prime sera supprimée sur le mois concerné
Toute absence compte sauf les congés payés, les récupérations (d’heures, de fériés) et les jours pour événements familiaux (décès, mariage/PACS…)
Cette mesure prendra fin la veille de la date d’entrée en vigueur d’une mesure équivalente portant sur la rémunération des professionnels au niveau de la branche FHP, de manière pérenne.
2.7. Prime d’assiduité des Préparateurs en Pharmacie :
Afin de fidéliser les
préparateurs en pharmacie, il a été convenu de verser à partir du 1er janvier 2026, une prime d’assiduité de 70€ brut mensuel (soit 840€ brut annuel) pour un temps plein, aux conditions cumulatives suivantes :
Salariés en Contrat à durée indéterminée uniquement, excluant les salariés en Contrat à durée déterminée
Période d’essai validée
Prorata temps de travail
Liée au présentéisme, chaque mois :
A partir du 2ème jour d’absence, la prime sera supprimée sur le mois concerné
Toute absence compte sauf les congés payés, les récupérations (d’heures, de fériés) et les jours pour événements familiaux (décès, mariage/PACS…)
Cette mesure prendra fin la veille de la date d’entrée en vigueur d’une mesure équivalente portant sur la rémunération des professionnels au niveau de la branche FHP, de manière pérenne.
2.8. Prime d’assiduité des secrétaires médicales :
Afin de fidéliser les
secrétaires médicales, il a été convenu de verser à partir du 1er janvier 2026, une prime d’assiduité de 40€ brut mensuel (soit 480€ brut annuel) pour un temps plein, aux conditions cumulatives suivantes :
Salariés en Contrat à durée indéterminée uniquement, excluant les salariés en Contrat à durée déterminée
Période d’essai validée
Prorata temps de travail
Liée au présentéisme, chaque mois :
A partir du 2ème jour d’absence, la prime sera supprimée sur le mois concerné
Toute absence compte sauf les congés payés, les récupérations (d’heures, de fériés) et les jours pour événements familiaux (décès, mariage/PACS…)
Cette mesure prendra fin la veille de la date d’entrée en vigueur d’une mesure équivalente portant sur la rémunération des professionnels au niveau de la branche FHP, de manière pérenne.
2.9. Prime de brancardiers :
A compter du 1er janvier 2026, il a été convenu d’étendre la prime de brancardier de
90€ brut mensuel à l’ensemble des brancardiers en CDI travaillant au sein de l’établissement.
2.10. Prime chaussures :
A compter du 1er janvier 2026, il a été convenu de
supprimer la prime chaussures de 32€ net qui était versée une fois par an, sous des conditions spécifiques, et de la remplacer par une commande possible sur un site spécialisé de chaussures professionnelles.
Les conditions détaillées de mise en place seront spécifiées par une note d’information en janvier 2026.
2.11. 13ème mois des personnels en CDD :
Afin de revoir les conditions d’attribution du
13ème mois pour le personnel en Contrat à Durée Déterminée, un avenant à l’accord du 26 avril 2019 sera signé avec les organisations syndicales d’ici le 31/12/2025.
2.12. Qualité de vie et conditions de travail
Il a été convenu de poursuivre les actions en faveur de la Qualité de vie de des conditions de travail, notamment la semaine QVCT en juin 2026 et les moments conviviaux tout au long de l’année.
Une commission QVCT permet de suivre l’avancement du plan d’actions QVCT. Les instances du personnel sont également informées des actions QVCT lors des CSSCT.
2.13. Développement Durable
Un nouveau référent Développement Durable a été nommé en 2025 afin de piloter un plan d’actions sur 2026 et animer un réseau de volontaires ainsi qu’une commission Développement Durable sur 2025 et 2026.
2.14. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Il est à noter que l’index égalité professionnelle a augmenté en 2024 en passant à 75/100, versus 61/100 en 2023 et 89/100 en 2022. Ces variations annuelles s’expliquent par les augmentations conventionnelles ou l’augmentation du SMIC non pris en compte dans le calcul des écarts de rémunération.
2.15. Accord relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap
Un accord groupe relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap a été signé en 2023 pour 3 ans. Celui-ci met l’accent sur l’attachement au respect de la diversité et à la lutte contre toutes formes de discriminations. Pour l’année civile 2025, des flashs d’informations ont été réalisés ainsi que la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH) du 17 au 23 novembre 2025, avec notamment l’intervention au sein de l’établissement de comédiens qui ont réalisé des apostrophes théâtrales sur le thème du Handicap le 19/11/2025.
2 .16. Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Le chiffre d’affaires 2024 a permis l’attribution aux salariés d’un versement en 2025 d’une quote-part de participation et d’intéressement.
Article 3 - Publicité de l’accord
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l’employeur. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante: www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire Un exemplaire original sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le présent accord sera mis à disposition des salariés par voie d’affichage.
Fait à Saint-Nazaire, le 2 décembre 2025, en quatre exemplaires originaux,
