Les parties se sont réunies les 02/06, 10/11 et 1er/12/2023 en vue de la négociation annuelle obligatoire.
Etaient présents :
Monsieur—---------- - CFDT SANTÉ SOCIAUX
Madame—----------- - invitée CGT non signataire de l’accord
Monsieur —--------- - Directeur
Au cours de la
1ère réunion du 02/06/2023, Monsieur —------------- s'est vu remettre le bilan social 2022 et a arrêté, avec Monsieur —----------, le calendrier de négociation.
2ème réunion du 10/11/2023, le délégué a fait les demandes suivantes :
CFDT :
1. Revalorisations salariales liées à l’avenant 33 : ouverture des négociations de l’avenant 33 de la CCU
2. Attribution de chèques-cadeau de Noël : dans l’attente de mise en place d’un CSE
Autres demandes - CGT NON SIGNATAIRE DE L’ACCORD
Augmentation de la prime de dimanche et jour férié : afin de valoriser le travail de week-end
Augmentation de la prime d’assiduité : 150 euros net de plus, la dernière révision date de 2017
Création de la prime d’ancienneté : augmentation de salaire plus importante au dessus de 10 ans d’ancienneté
Embauche d’un brancardier : la charge de travail du brancardier est lourde pour les AS dans les services et cela permettrait au personnel de ne pas leur service
Augmentation de la prime chaussure : à 35 euros actuellement
Médailles d'ancienneté bloquées depuis 2 ans
Mise à jour des compteurs Octime : le personnel n’a pas son compteur à jour, il devrait connaître tous les mois ses heures comptabilisées
Paiement des 20 minutes de pause pour 11h30 de travail : le personnel des unités de soins a une pause de 20 minutes par jour durant les 11h30 de travail, pause rarement effectuée et non payée.Le personnel ne peut pas quitter l’établissement sans mettre le service en danger. Le personnel souhaite que cette soit comprise dans le temps de travail ou création d’une astreinte pause.
Achat de matériel pour l’amélioration des conditions de travail :
Achat d’une potence déportée pour le service radiologie
Révision ou achat de respirateurs au bloc opératoire
Achat de 3 fauteuils de bureau confortables pour les unités de soins
Chèques cadeau de Noël : demande d’attribution
La direction a pris note de ces demandes, mais ne peut répondre positivement à toutes les demandes.
Au vu du contexte de placement de l’établissement en redressement judiciaire, prononcé le 1er/12/2023, toutes les demandes ne peuvent aboutir, exceptées l’achat de fauteuils de bureau, achat de la potence déportée et le maintien du poste de brancardier bloc / unités de soins. ******************************************************************************
Accord
Améliorations des conditions de travail :
Achat effectué de la potence déportée pour le service radiologie
Achat de
3 chaises/fauteuils de bureau, pour les équipes de soignantes et recenser les besoins pour les secrétariats.
Maintien du poste brancardier bloc opératoire / unités de soins
Périodicité des négociations
Les parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle des négociations prévues aux articles L.2242-5 et L.22421-8 du code du travail. Les parties conviennent en outre que dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois à la date d’entrée en vigueur de ladite disposition.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS (anciennement Direccte) compétente. Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.
Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales. L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu’il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Coutances.
Affichage et communication
Le présent accord est remis en 1 exemplaire au Délégué Syndical. Il fera également l’objet d’un affichage sur le panneau d’information réservé à cet effet ainsi qu’une diffusion sur le logiciel de base documentaire Blue Médi Santé.
Fait à Saint Lô, le 20/12/2023, en 3 exemplaires originaux.
