A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 et suivant du Code du Travail, conformément au protocole d’accord signé le 25 octobre 2018, il a été convenu ce qui suit :
Entre les soussignés :
la SAS POLYCLINIQUE DE L’EUROPE, représentée par le XXXX, Président Directeur Général,
d’une part, et
L’Organisation Syndicale F.O, représentée par XXXLLIC en qualité de Déléguée Syndicale,
L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par XXX en qualité de Déléguée Syndicale,
L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par XXXX qualité de Déléguée Syndicale,
d’autre part,
Article 1er – Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au personnel salarié de la SAS POLYCLINIQUE DE L’EUROPE.
Article 2 – Objet de l’accord
Mise en place d’un 13ème mois pour tout le personnel salarié de la Polyclinique en contrat à durée indéterminée et contrat à durée déterminée :
En remplacement de la Rémunération Annuelle Minimale Garantie prévue par la convention FHP, il est mis en place le versement d’un 13ème mois aux salariés de la Polyclinique en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée.
Article 3 – Base de calcul du 13ème mois
Le salaire conventionnel, le complément du SMIC, le salaire forfaitaire, entrent dans la base du calcul du la prime de 13ème mois.
Pour les salariés ayant une période d’emploi inférieure à l’année, la prime est calculée au prorata temporis. Pour les salariés à temps partiel, cette prime est calculée proportionnellement à leur temps de travail.
Les absences pendant lesquelles le salaire est maintenu en totalité n’entraîne pas de réduction de la prime du 13ème mois. Les absences pendant lesquelles la rémunération mensuelle n’est pas maintenue ou maintenue partiellement entraînent une réduction proportionnelle de la prime du 13ème mois.
En cas de changement de rémunération en cours d’année, la prime sera calculée au prorata temporis.
Article 4 – Conditions de versement
La prime de 13ème mois sera versée 2 fois par an :
Au 1er semestre sur les bulletins de salaire du mois de juin
Au 2ème semestre sur les bulletins de salaire du mois de décembre
Les salariés en Contrat à Durée Déterminée auront quant à eux le versement au prorata de leur temps de travail à chaque fin de contrat. Il en est de même pour les salariés en Contrat à Durée Indéterminée qui quitteront la Polyclinique de l’Europe en cours d’année.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter
du 1er janvier 2019.
Article 4 - Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, de l’Emploi) dont un exemplaire original signé des parties adressé par lettre recommandée avec accusé réception et une copie en version électronique.
De plus, un exemplaire sera adressé au Conseil des Prud’hommes de Saint Nazaire.
Fait à Saint-Nazaire, le 26 avril 2019, en cinq exemplaires originaux
Pour l’Organisation syndicale F.OPour l’Organisation syndicale C.F.D.T.
