POLYCLINIQUE DE LIMOGES, SIRET 453 102 717 000 23,
18 rue du Général Catroux – 87000 LIMOGES représentée par Madame XXX, directrice, dûment habilitée à cet effet Et : La
délégation syndicale CGT, représentée par Madame XXX
PREAMBULE
Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu 4 réunions les 16 juin 2022, 5 juillet 2022, 4 octobre 2022, 7 décembre 2022 et 3 janvier 2023, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 à L. 2242-21 du Code du Travail. Après avoir rappelé que plusieurs accords collectifs d’entreprise étaient en cours d’application sur les thèmes suivants :
Thème
Date de signature
Date d’application
Durée
Qualité de vie au travail 29/09/2016 14/10/2016 Indéterminée Droit à la déconnexion 05/12/2017 05/12/2017 Indéterminée Accord de participation 28/03/2013 01/01/2013 Indéterminée PEE / PERCO 08/10/2007 12/10/2009 Indéterminée Télétravail 21/06/2018 21/06/2018 Indéterminée Gestion des emplois et des parcours professionnels 28/09/2021 28/09/2021 Indéterminée Egalité femmes / hommes 11/10/2021 01/01/2022 3 ans
La Direction a indiqué qu’elle n’envisageait pas de nouvelles mesures sur ces thèmes et les organisations syndicales représentatives ont par ailleurs confirmé n’avoir pas de revendication relative aux thèmes déjà couverts par un accord collectif en cours d’application au sein de la Société.
L’ensemble des thématiques obligatoires dans les NAO a donc été abordé au cours des différentes réunions et dans des accords déjà négociés, à savoir :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ainsi que la qualité de vie et des conditions de travail,
La gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet. En préambule, la Direction rappelle que, pour la première fois cette année, la Polyclinique enregistre des pertes significatives, compte tenu d’un volume d’activité qui régresse et d’un contexte inflationniste très marqué. Il convient donc d’être très prudent, notre objectif étant de retrouver des conditions de développement économique, en associant l’ensemble des acteurs pour revenir au niveau de performance attendu par tous. Après avoir écouté et débattu de ce contexte général dans lequel évolue la Polyclinique et dans l’attente de la refonte des classifications et systèmes de rémunérations conventionnels, il en résulte les décisions énoncées ci-dessous.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure. Par accord entre les parties, il est acté qu’il n’y aura pas application de l’article 6 de l’avenant 32 de la FHP prévoyant une clause de non-cumul entre les augmentations appliquées au cours de l’année 2022 au sein de la Polyclinique et les augmentations prévues dans le cadre l’avenant 32.
ARTICLE 2 – LES SALAIRES
Passage dans le Groupe B
Une enveloppe évaluée à 15.000 € chargée est attribuée sur l’année 2023 pour les demandes de passage en B qui seront faites par l’encadrement pour les salariés dont ils ont la charge, selon les critères objectifs fixés par service et/ou en cas d’obtention d’un diplôme supplémentaire.
Prime IDE BLOC radio
Une prime fixe de 65 € brut, prorata temporis, sera attribuée mensuellement aux IDE et IBODE travaillant de manière continue au bloc opératoire en qualité de panseuse, circulante ou aide-opératoire et manipulant des amplificateurs de brillance. Cette prime ne sera due que pour les IDE bénéficiant d’une rémunération conventionnelle.
Prime pool - mobilité
Le système de rémunération des salariés affectés au pool est modifié. Il est convenu entre les parties que les nouvelles règles applicables à compter du 1er janvier 2023 sont désormais définies comme suit :
Pool 1 = 125 € brut au prorata du temps contractuel pour une affectation uniquement sur un pôle (chirurgie ou médecine ou bloc/SSPI) ou sur un seul service ou secteur.
Pool 2 = 175 € brut au prorata du temps contractuel pour une polyvalence complète sur tous les services de la Polyclinique avec un planning fixe connu 3 semaine à l’avance.
Pool 3 = 250 € brut au prorata du temps contractuel pour une polyvalence complète sur tous les services de la Polyclinique et/ou une polyvalence jour/nuit, avec un planning mobile.
Valeur du point
A compter du 01/08/2023, la valeur du point est portée à 7,30 €.
Si la nouvelle grille de rémunération conventionnelle prévoit une prime différentielle, alors cette augmentation de 0,5% de la valeur du point applicable au 01/08/2023 se transformera, individuellement, sous la forme d’une nouvelle prime fixe à renégocier à cette date.
ARTICLE 3 – LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Il est rappelé dans cet accord que la durée journalière maximale de temps de travail effectif est de 12 heures, avec une amplitude horaire maximale de 13 heures.
Concernant la pose des congés payés, les règles définies par accords d’entreprise et les usages concernant les jours fériés tombant dans une période de congés sont maintenus, à savoir :
Pose de 4 semaines entières sur des jours ouvrés continus
Possibilité de scinder, en jours de congés payés isolés, une semaine de CP sur 5
Si un férié tombe sur un jour ouvré, dans une semaine de congés, possibilité, au choix du salarié, d’obtenir une journée de récupération de férié ou de se faire indemniser le jour férié sur la base de 10% de son salaire mensuel fixe du mois en cours.
ARTICLE 4 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 et du décret du 8 janvier 2019 visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, la POLYCLINIQUE DE LIMOGES a publié le 01/03/2022 son index de l’égalité femmes-hommes dont le score est de 84 points sur 100 pour l’année 2021.
La POLYCLINIQUE est particulièrement sensibilisée à cette égalité professionnelle d’autant plus que son personnel est composée à plus de 80% de femmes et que le système de rémunération est basé uniquement sur une grille de salaire qui ne dépend que de la fonction occupée et de l’ancienneté.
ARTICLE 5 - QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
La POLYCLINIQUE a signé un accord sur la Qualité de Vie au Travail le 29/09/2016 avec les organisations syndicales. Cet accord reprend les différentes actions dans lesquelles la POLYCLINIQUE s’est engagée en matière :
D’égalité professionnelle
D’organisation et d’amélioration des conditions de travail
De conciliation entre vie familiale et vie professionnelle
De lutte contre le harcèlement, les violences et les discriminations
De prévention des risques professionnels.
Dans le but de renforcer la participation des salariés à leurs conditions de travail, de nombreuses réunions de service ont eu lieu et vont se poursuivre afin de trouver des plannings et des organisations du travail qui soient efficientes pour les deux parties.
ARTICLE 6 – PREVOYANCE ET COMPLEMENTAIRE SANTE
Le contrat PREVOYANCE se poursuit sur 2023 avec le même assureur et sur les mêmes bases de cotisation.
Le contrat MUTUELLE FRAIS DE SANTE n’est pas modifié au niveau des garanties. Une augmentation de 6% sera appliquée aux cotisations 2023 selon la grille tarifaire ci-dessous, la participation employeur restant fixée à 40 € par mois, soit 78% de la cotisation du salarié :
TARIFS 2023
BASE OBLIGATOIRE
SURCOMPLEMENTAIRE FACULTATIF
SALARIE
51,36 € +11,58 €
SALARIE + ENFANTS
97,83 € +18,70 €
COUPLE
110,05 € +23,15 €
FAMILLE
146,74 € +27,39 €
ARTICLE 7 – EPARGNE SALARIALE ET PLAN EPARGNE ENTREPRISE
Satisfaites des dispositifs d’épargne salariale existants au sein de la société, les parties n’entendent pas y apporter de modification.
Une nouvelle négociation concernant la mise en place d’un accord d’intéressement sera proposée aux partenaires sociaux dans le courant du 1er semestre 2023.
ARTICLE 8 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Dans le cadre de la négociation sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la POLYCLINIQUE associe de façon systématique, tout au long de l’année, les représentants du personnel dans la recherche de solutions adaptées. Sur l’année 2022, l’objectif d’embauche et de maintien dans l’emploi des salariés RQTH est atteint, il n’y a donc pas eu de pénalité financière à verser à l’AGEFIPH.
Contrat signés avec entreprises adaptées (Euros)A déduire de la pénalité si positive 5 024,85 € dont Stagiaires (unités) 0 dont Minorations (moins 26 ans et + 50 ans) 20
Pénalité financière
- €
La POLYCLINIQUE poursuit cette politique de maintien dans l’emploi, d’adaptation de poste et/ou de reclassement quand un salarié a la reconnaissance de travailleur handicapé et s’engage également à privilégier le recrutement de salariés reconnus handicapés sur les qualifications où il est possible d’avoir des candidatures de salariés dont le handicap est compatible avec le poste proposé.
ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
ARTICLE 10 – MODALITES DU SUIVI, REVISION, DENONCIATION
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail.
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales. L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt. Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.
ARTICLE 11 - FORMALITES DE DEPOT ET AFFICHAGE
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail et à l'issue du délai d'opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de l'entreprise :
en version dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en 2 exemplaires : une version intégrale du texte signé des parties et une version publiable (dite anonymisée) ;
un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de son lieu de conclusion.
Une copie du présent accord sera remis au CSE pour information. Il sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet et sera tenu à la disposition de tous les salariés dans les bureaux de la Direction des Ressources Humaines et consultable sur BLUEMEDI.
Fait à Limoges, le 18 janvier 2023, en 3 exemplaires originaux,
