POLYCLINIQUE DE LIMOGES, SIRET 453 102 717 000 23,
18 rue du Général Catroux – 87000 LIMOGES représentée par xxx, directrice générale, dûment habilitée à cet effet. Et : La
délégation syndicale CGT, représentée par xxx, DS.
PREAMBULE
Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu 4 réunions : les 21 novembre 2023, 4 décembre 2023, 20 février 2024 et 26 mars 2024, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 à L. 2242-21 du Code du Travail. Après avoir rappelé que plusieurs accords collectifs d’entreprise étaient en cours d’application sur les thèmes suivants :
Thème
Date de signature
Date d’application
Durée
Qualité de vie au travail 29/09/2016 14/10/2016 Indéterminée Droit à la déconnexion 05/12/2017 05/12/2017 Indéterminée Accord de participation 28/03/2013 01/01/2013 Indéterminée PEE / PERCO 08/10/2007 12/10/2009 Indéterminée Télétravail 21/06/2018 21/06/2018 Indéterminée Gestion des emplois et des parcours professionnels 28/09/2021 28/09/2021 Indéterminée Egalité femmes / hommes 11/10/2021 01/01/2022 3 ans
La Direction a indiqué qu’elle n’envisageait pas de nouvelles mesures sur ces thèmes et les organisations syndicales représentatives ont par ailleurs confirmé n’avoir pas de revendication relative aux thèmes déjà couverts par un accord collectif en cours d’application au sein de la Société. L’ensemble des thématiques obligatoires dans les NAO a donc été abordé au cours des différentes réunions et dans des accords déjà négociés, à savoir :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ainsi que la qualité de vie et des conditions de travail,
La gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet. La clinique a su mener en 2023 des réformes courageuses et multiples associant tous les acteurs à cet impératif de restauration d’une situation bénéficiaire. L’établissement garde de nombreuses épées de Damoclès sur cette amélioration économique : un contexte inflationniste toujours prégnant, des subventions à caractère toujours très aléatoire et un avenant 33 toujours en questionnement avec l’Etat qui aura un impact majeur sur nos équilibres financiers. Aussi la prudence reste de mise pour ne pas remettre en cause les résultats encourageants obtenus en 2023. Après avoir écouté et débattu de ce contexte général dans lequel évolue la Polyclinique, il en résulte les décisions énoncées ci-dessous.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure. Ces mesures sont prises dans l’attente de l’attribution d’une enveloppe financière de l’Etat sur le volet RH. De nouvelles négociations seront engagées avec les partenaires sociaux dès le versement du financement complémentaire de l’Etat.
ARTICLE 2 – LES SALAIRES
Passage dans le Groupe B
Une enveloppe brute de 15.000 € (22.650 € chargé) est attribuée sur l’année 2024 pour les demandes de passage en B qui seront faites par l’encadrement pour les salariés dont ils ont la charge, selon les critères objectifs fixés par service et/ou en cas d’obtention d’un diplôme supplémentaire.
Prime POLYCLINIQUE
L’ensemble des primes POLYCLINIQUE est revalorisé de 3 points à compter du 1er août 2024 (valeur du point au 1/01/2024 = 7,30 €) selon la grille annexée au présent accord.
Les cadres ne bénéficiant pas de prime Polyclinique, une « prime NAO 2023 cadre » sera créée pour tout salarié ayant le statut cadre. Cette prime sera de 3 points, prorata temporis, et sera versée à compter du 1er aout 2024.
Cette mesure représente un cout estimé à 160.000€ chargé sur l’année 2024 et 381.000 € en année pleine.
Retraite progressive
Les cotisations d’assurance vieillesse seront maintenues à temps complet pour les salariés souhaitant bénéficier du dispositif de retraite progressive selon les dispositions de l’Article L351-15 du Code de la Sécurité Sociale. Les cotisations salariales et patronales d'assurance vieillesse sécurité sociale, plafonnées et déplafonnées, seront donc calculées sur le salaire reconstitué à temps plein durant toute la période de retraite progressive.
ARTICLE 3 – LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1 Solde compteurs de fin d’année
Les compteurs de fin d’année (balance d’annualisation, fériés RECF, congés d’ancienneté C2A, jours d’habillage HB et repos compensateurs de nuit RCN) seront arrêtés au 31 décembre, comme le prévoit notre accord d’annualisation, mais ils seront soldés sur la paye de décembre sur les valeurs affichées sur OCTIME à la date du 20 décembre. Les éventuelles modifications de planning entre le 20 et le 31 décembre seront régularisées sur le mois de janvier de l’année N+1.
3.2 Astreintes
A compter d’avril 2024, le temps de déplacement, lors d’une astreinte, sera décompté sur la base du temps réel effectif entre le domicile du salarié et la Polyclinique et rémunéré automatiquement à 200% du salaire horaire conventionnel. Pour rappel les astreintes et interventions sur astreinte sont rémunérées, comme toutes les variables de paye à terme échu, soit sur la paye du mois M+1.
Le coût estimé pour cette mesure, sur la base des temps de déplacement réalisés en 2023, est de 33.000€ brut, soit 49.830 € chargé annuel.
A la demande du salarié, le temps d’intervention sur astreinte pourra être récupéré (plutôt que payé à 200%) dans la limite de 2h30 par mois, soit 5 heures de récupération. Ces heures de récupération d’intervention sur astreinte devront être prises impérativement avant la fin de chaque semestre.
ARTICLE 4 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 et du décret du 8 janvier 2019 visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, la POLYCLINIQUE DE LIMOGES a publié le 19/02/2024 son index de l’égalité femmes-hommes dont le score est de 94 points sur 100 pour l’année 2023.
La POLYCLINIQUE est particulièrement sensibilisée à cette égalité professionnelle d’autant plus que son personnel est composée à plus de 80% de femmes et que le système de rémunération est basé uniquement sur des grilles de salaires conventionnelles ou négociées par accords d’entreprise qui ne dépendent que de la fonction occupée et de l’ancienneté, indépendamment du sexe du salarié.
ARTICLE 5 - QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
La POLYCLINIQUE a signé un accord sur la Qualité de Vie au Travail le 29/09/2016 avec les organisations syndicales. Cet accord reprend les différentes actions dans lesquelles la POLYCLINIQUE s’est engagée en matière :
D’égalité professionnelle
D’organisation et d’amélioration des conditions de travail
De conciliation entre vie familiale et vie professionnelle
De lutte contre le harcèlement, les violences et les discriminations
De prévention des risques professionnels.
Sur le thème de la conciliation entre la vie personnelle et professionnelle, 2 nouvelles actions seront mises en place sur 2024 :
L’achat de 4 berceaux supplémentaires dans la nouvelle crèche interentreprises située sur le site ophtalmologie CHENIEUX pour un montant total annuel de 36.000 € (avant impôts) qui s’ajouteront aux 11 autres berceaux déjà financés sur la crèche en Zone Romanet.
L’octroi d’une journée enfant malade supplémentaire en cas d’hospitalisation d’un enfant âgé de 16 ans et jusqu’au jour de son 18ème anniversaire. Cette journée sera rémunérée comme temps de travail si le salarié ne dépasse pas le quota défini conventionnellement de 3 jours pour enfant(s) malade(s) sur l’année civile.
ARTICLE 6 – PREVOYANCE ET COMPLEMENTAIRE SANTE
Le contrat PREVOYANCE se poursuit sur 2024 avec le même assureur et sur les mêmes bases de cotisation.
Le contrat MUTUELLE FRAIS DE SANTE n’est pas modifié au niveau des garanties. Une augmentation de 7% sera appliquée aux cotisations 2024 selon la grille tarifaire ci-dessous. La participation employeur reste fixée à 40 € par mois soit 73% de la cotisation du salarié pris en charge par la Polyclinique.
COTISATIONS 2024
BASE OBLIGATOIRE SURCOMPLEMENTAIRE FACULTATIF TOTAL BASE + COMPL SALARIE
ARTICLE 7 – EPARGNE SALARIALE ET PLAN EPARGNE ENTREPRISE
Afin de pouvoir faire bénéficier d’avantages fiscaux, prévus par la Loi PACTE du 1/10/2019, aux salariés souhaitant épargner, les parties décident de transformer le PERCO existant en PER COLLECTIF. Un avenant à l’accord de mise en place du PERCO sera donc signé parallèlement à la négociation de ces NAO.
ARTICLE 8 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Dans le cadre de la négociation sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap, la POLYCLINIQUE associe de façon systématique, tout au long de l’année, les représentants du personnel dans la recherche de solutions adaptées. Sur l’année 2022, l’objectif d’embauche et de maintien dans l’emploi des salariés RQTH a été atteint, il n’y a donc pas eu de pénalité financière à verser à l’AGEFIPH en 2023.
Déclaration DOETH DSN 04-2023 sur salaires 2022
POLYCLINIQUE
Nombre bénéficiaire théorique (6 % des effectifs) / Calcul URSSAF DSN année 2022 55,85 Nombre de salariés déclarés en 2022 / DSN année 2022 58,75 Contrat signés avec entreprises adaptées (en euros) 6 176,70 € dont Stagiaires (unités) 0 dont minorations (moins 26 ans et + 50 ans) 21 Pénalité financière - €
La POLYCLINIQUE poursuit cette politique de maintien dans l’emploi, d’adaptation de poste et/ou de reclassement quand un salarié a la reconnaissance de travailleur handicapé et s’engage également à privilégier le recrutement de salariés reconnus handicapés sur les qualifications où il est possible d’avoir des candidatures de salariés dont le handicap est compatible avec le poste proposé. ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour de sa signature. ARTICLE 10 – MODALITES DU SUIVI, REVISION, DENONCIATION
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail.
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales. L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt. Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales. ARTICLE 11 - FORMALITES DE DEPOT ET AFFICHAGE
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail et à l'issue du délai d'opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de l'entreprise :
en version dématérialisée à la DREETS sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en 2 exemplaires : une version intégrale du texte signé des parties et une version publiable (dite anonymisée) ;
un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de son lieu de conclusion.
Une copie du présent accord sera remis au CSE pour information. Il sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet et sera tenu à la disposition de tous les salariés dans les bureaux de la Direction des Ressources Humaines et consultable sur BLUEMEDI.
Fait à Limoges, le … /… /2024 , en 3 exemplaires originaux,
