ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR DANS LE CADRE DE LA LOI 2022/1158 DU 16/08/2022 PORTANT MESURES D'URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D'ACHAT
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/01/2025
ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
2024
Entre les soussignés :
La société POLYCLINIQUE DE LIMOGES, Société par actions simplifiée au capital de 10 900 000 €
Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 45310271700023, Code NAF : 8610Z Dont le siège social est situé 18, rue du Général Catroux – 87000 LIMOGES Représentée par
XXX, agissant en qualité de Directrice Générale
ET
Madame XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale CGT
PREAMBULE
Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, et de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, la direction a proposé aux délégués syndicaux de négocier le versement d’une prime de partage de la valeur répondant aux conditions d’exonération posées par ce texte.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. SALARIES BENEFICIAIRES
Bénéficient de la prime de partage de la valeur les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime de partage de la valeur, soit le 01/01/2025.
ARTICLE 2. MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime de partage de la valeur est de
200 euros par bénéficiaire.
Le montant de la prime est proratisé en fonction de la
durée effective de travail sur les 12 mois précédant son versement (soit du 01/12/2024 au 31/12/2024).
Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel
Congé pour enfant malade
Congé de présence parentale
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade
Les absences pour motifs accident du travail ou maladie professionnelle sont également assimilées à du temps de travail effectif et n’imputent donc pas le montant de la PPV. Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période du 1/01/2024 au 31/12/2024, ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion avec un plancher minimum à 20 €.
ARTICLE 3. DATE DE VERSEMENT
La prime de partage de la valeur sera versée avec le salaire de janvier 2025.
ARTICLE 4. PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
Les parties constatent que la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 5 – AFFECTATION DE LA PPV A UN PLAN D’EPARGNE SALARIALE OU UN PLAN D’EPARGNE RETRAITE COLLECTIF
La prime de partage de la valeur peut être affectée en tout ou partie à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite. La demande d'affectation de la prime de partage de la valeur doit être formulée dans les 15 jours à compter de la réception par le bénéficiaire du document l’informant du montant attribué et dont le versement peut être demandé. Ce document d’information faisant l’objet d'une fiche distincte du bulletin mentionne :
Le montant de la prime attribuée, ainsi que, le cas échéant, la retenue au titre de la CSG/CRDS
La possibilité d'affectation de cette somme à la réalisation d'un plan d'épargne
Le délai de 15 jours pour la demande d'affectation et en cas de placement, le délai à partir duquel les sommes sont négociables ou exigibles, ainsi que les cas de déblocages anticipés.
ARTICLE 6– REGIME SOCIAL ET FISCAL
La prime est soumise à CSG/CRDS, impôt sur le revenu, et forfait social.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin le 31/01/2025.
ARTICLE 8 – FORMALITES DE DEPOT ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Limoges. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
