Société Polyclinique de Picardie (Amiens) et l’établissement du Val d’Ancre (Albert), en la personne de son représentant qualifié, …..
D’une part,
ET :
L’
Organisation syndicale CGT représentées par :
, déléguée syndicale CGT
D’autre part,
PrÉambule
L' ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 et la 3e loi de finances rectificative pour 2020 : Cette ordonnance est prise en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Elle assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), par rapport aux conditions fixées par l'article 7 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (nouvelle fenêtre), qui exigeait un accord d'intéressement. Pour mémoire, la PEPA est une prime de gratification de 1 000 euros maximum que les entreprises sont libres de verser à leurs salariés. Elle est ouverte aux salariés du secteur privé dont la rémunération ne dépasse pas trois SMIC. Elle est totalement exonérée de charges sociales et d'impôt pour l'employeur comme pour le salarié.
Il a été convenu ce qui suit,
Article 1 : salariés Bénéficiaires
Les parties conviennent de retenir le critère du total mensuel « salaire de base brut + sursalaire brut » afin de déterminer le seuil de versement pour les ayants droits.
En conséquence, les parties conviennent que l’ensemble du personnel pourra bénéficier de cette prime sous réserve de ne pas disposer d’un total « salaire de base brut + sursalaire brut » supérieur à 2,8 smic soit 4310,38 €uros pour un temps plein et pour un temps partiel au prorata temporis. Sans dépasser 3 smic en rémunération totale.
Les partenaires sociaux s’accordent sur le fait que cet accord couvre l’ensemble des personnels de l’Entreprise (Polyclinique de Picardie) – soit :
l'Etablissement d'Amiens
l'Etablissement du Val d'Ancre
Article 2 : MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime financée par la Polyclinique de Picardie s’élève à 66000 € pour les professionnels des établissements précités.
Le montant de la prime représente une enveloppe fermée repartie entre les salariés.
Chaque salarié se verra préciser le montant qui lui est dû par courrier joint à la fiche de paye de décembre 2020. Article 3 : critères de répartition
La prime sera versée à tous les salariés sans condition d’ancienneté.
Les bénéficiaires devront avoir travaillé au moins 1 journée sur la période de référence (du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020) pour pouvoir prétendre à la prime.
Elle sera de même versée prorata temporis pour les temps partiels.
Les personnes absentes pour maladie, congés sabbatiques, congés sans solde se verront appliquer un abattement proportionnel à leur absence.
Pour les personnes absentes, pour les raisons ci-dessus, plus de 30 jours calendaires au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 s’appliquera un abattement de 1/366ième du montant de la prime par journée d’absence au-delà des trente premiers jours d’arrêt.
Les personnes en CDD bénéficieront des mêmes règles d’attribution que les CDI.
Seuls les salariés présents au 31 décembre 2020 pourront prétendre au versement de cette prime.
Les salariés embauchés postérieurement à la date du 31 décembre 2020 ne sont pas concernés par la présente décision.
Article 4 : Prise d’effet et durée de la décision
La présente décision prend effet le 31 décembre 2020. Elle n’est pas reconductible.
Article 5 : REMARQUES
Les sommes attribuées en application du présent Accord n'ont pas le caractère de salaire. En conséquence :
la prime PEPA reste exclue de l'assiette des cotisations sociales
le versement, tel qu'il résulte de l'application du présent Accord, ne saurait constituer en tout état de cause un avantage acquis
Article 6 : DÉpÔt légal et publicitÉ
Le présent Accord, conformément à l'article D. 2231-2 du nouveau Code du travail sera déposé par la Direction :
en 1 exemplaire original (papier) à la DIRRECTE de la Somme ;
en une copie en version électronique à la DIRRECTE de la Somme
en 1 exemplaire au Conseil de Prud'hommes de Amiens
Un exemplaire sera remis au comité social et économique qui a été consulté le 21 décembre 2020 ainsi qu'à l’organisation syndicale signataire.
