ACCORD RELATIF AUX CONGES SUPPLEMENTAIRES LIES A L’ANCIENNETE, A L’HOSPITALISATION D’UN ENFANT ET POUR UN DEMENAGEMENT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La
Société POLYCLINIQUE DU PICARDIE dont le siège social est à AMIENS.
Représentée aux présentes par, son Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes.
D'UNE PART
ET :
, Délégué syndical CGT
D'AUTRE PART
P R É A M B U L E
Les parties se sont entendues sur la pérennisation des congés supplémentaires octroyés aux salariés suite aux accords NAO signés en 2020. 2021 et 2023.
En conséquence, il a été convenu entre les parties le présent accord
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à toute l’Entreprise (Polyclinique de Picardie), soit :
À l'Etablissement d'Amiens
À l'Etablissement du Val d'Ancre
ARTICLE 2 – LES CONGES SUPPLEMENTAIRES
2.1. : Le congé supplémentaire pour enfant hospitalisé
Il est accordé une journée supplémentaire pour enfant malade de moins de 16 ans en cas d’hospitalisation sur condition de présentation d’un justificatif.
2.2. : Le congé déménagement
Depuis le 1er janvier 2023 il est attribué, par salarié et sur justificatif, une journée d’absence autorisée payée, par année, en cas de déménagement.
2.3. : Les congés payés liés à l’ancienneté
Tout salarié possédant une ancienneté effective de 10 ans, sans suspension du contrat de travail, bénéficiera, à compter du 1er juin 2024, d’une journée de congés payés supplémentaire à prendre au titre de complément de la 5éme semaine.
Tout salarié possédant une ancienneté effective de 20 ans, sans suspension du contrat de travail, bénéficiera, à compter du 1er juin 2024, de 2 journées de congés payés supplémentaire à prendre au titre de complément de la 5éme semaine
Tout salarié possédant une ancienneté effective de 30 ans, sans suspension du contrat de travail, bénéficiera, à compter du 1er juin 2024, de 3 journées de congés payés supplémentaire à prendre au titre de complément de la 5éme semaine
Tout salarié possédant une ancienneté effective de 40 ans, sans suspension du contrat de travail, bénéficiera, à compter du 1er juin 2024, de 4 journées de congés payés supplémentaire à prendre au titre de complément de la 5éme semaine
Ces journées feront l’objet d’une rémunération équivalente aux journées d’absence pour congés payés.
ARTICLE 3 – DURÉE - RÉVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le lendemain de sa signature.
Le présent accord ne pourra être dénoncé partiellement ou en totalité. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme Télé-Accord à l'initiative de la Direction et au plus tard, dans un délai de quinze jours à compter de sa signature.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Amiens.
L'avenant sera également remis à chaque partie signataire et un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique (CSE) préalablement consulté.
En outre, un exemplaire sera affiché dans chacun des établissements présents et à venir, aux emplacements réservés aux communications destinées au Personnel.
Fait à AMIENS Le 17 septembre 2024 En 6 exemplaires
