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Procès-verbal d’accord de négociation annuelle obligatoire 2022
Entre
La Polyclinique des Alpes du Sud représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur Général Délégué,
Et
La Délégation syndicale C.G.T. représentée par Madame XX, déléguée syndicale,
ont, conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail.
Article 1. Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le 17 janvier, le 7 février, le 7 mars et le 7 novembre 2023. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.
Article 2. Etat des propositions respectives
La proposition des organisations syndicales est en leur dernier état, la suivante :
Intégration du Ségur dans le calcul du 13e mois
De son côté, la direction a présenté les simulations suivantes :
13e mois à mensualiser suite au contexte d’inflation et aux difficultés de recrutement
Figer le montant des compléments de salaire avec un montant déterminé par année d’ancienneté par grille
Les parties se sont donc accordées sur les points suivants :
Le versement et le calcul du 13e mois restent inchangés. La réflexion sur les montants figés des compléments de salaire à la place des pourcentages est abandonnée.
Signature de l’avenant à l’accord suivant :
-Avenant 3 à l’accord relatif aux temps de travail et aux congés
Article 3. Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt d’un exemplaire sur le site TéléAccords et d’un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
