Dont le siège social est situé 120 Ancienne route de Beaujeu à Arnas (69400), Immatriculée au RCS de Villefranche sur Saône, sous le numéro 305 111 023 Représentée par Madame xx, agissant en qualité de Directeur Général,
D'une part,
L’organisation syndicale représentative :
Le syndicat CFDT, représenté par Madame xx, Délégué syndical,
Ci-après « la délégation syndicale », D'autre part, Ci-après, ensemble, « les parties »,
Conformément aux dispositions légales, une négociation s'est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l'entreprise. Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 16 avril, 12 juin, 4 septembre, 23 septembre, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du code du travail.
Aux termes de ces quatre réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Les négociations annuelles de 2025 se sont soldées par un accord et les partenaires sociaux se félicitent de cet aboutissement, signe de confiance et d’une volonté affichée de travailler ensemble à la remise en performance de l’établissement. Le dialogue social est essentiel à un travail collaboratif et de confiance, c’est ce que traduisent ces négociations qui ont été menées avec une équipe proactive et déterminée à œuvrer pour le collectif de la clinique. Les partenaires sociaux ont souhaité à travers cet accord afficher une dynamique collective, en mettant en place des mesures touchant l’ensemble des salariés de l’établissement impliqués au quotidien au sein de ce dernier.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants. Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Polyclinique du Beaujolais. Article 2 : Contenu de l’accord
Article 2.1Revalorisation de la prime d’assiduité
La reconnaissance de l’assiduité est un enjeu majeur pour le personnel de la clinique qui œuvre au quotidien à la prise en charge de nos patients et au bon fonctionnement de l’établissement avec l’ensemble des fonctions support. C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux ont décidé, pour l’exercice en cours, de la revalorisation de la prime d’assiduité mensuelle. Les conditions d’attribution prévues dans l’accord NAO signé en 2011 demeurent inchangées. A compter du 1er novembre 2025, le montant de la prime d’assiduité passera de 25 € bruts pour un équivalent temps plein pour une présence à 100% à 42 € bruts mensuels, eu égard aux mêmes conditions de présence. Les partenaires sociaux soucieux d’adresser un message fort aux équipes ont pris la décision collégiale de faire passer cette mesure avec un effet rétroactif au 1er juillet 2025. Cette mesure sera traduite en paye avant le 31 décembre 2025. L’effet rétroactif sera traduit en paye indépendamment de la revalorisation de ladite prime. Il est précisé que la rubrique de paie utilisée pourra être amenée à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Article 2.2Mise en place d’une prime de diplôme pour les IDE ayant obtenu les mesures transitoires et les IBODE
Les IDE exerçant au sein du bloc opératoire sont aujourd’hui réparties en trois catégories : - IDE au bloc ; - IDE de bloc ayant satisfait aux mesures transitoires telles que prévues par la législation en vigueur ; - IBODE diplômées. Ces professionnels ne peuvent exercer leur activité sans un diplôme spécifique qu’il convient de valoriser. C’est dans ce contexte que les IDE ayant satisfait aux mesures transitoires verront leur salaire brut mensuel complété d’une prime de diplôme de 80€ bruts mensuels pour une base temps complet sous réserve d’apporter la justification nécessaire de l’obtention desdites mesures. Il est entendu par la justification nécessaire l’attestation de validité des mesures transitoires par l’organisme compétent. Les IBODE verront leur rémunération brute mensuelle complétée d’une prime de diplôme de 40€ bruts mensuels pour une base temps complet sous réserve d’apporter la justification nécessaire de l’obtention du diplôme d’IBODE. Une copie du diplôme sera fournie par les salariés concernés. Ce montant sera proratisé en fonction de la durée contractuelle du salarié. Ces revalorisations seront versées sous forme d’une prime mensuelle à compter du 1er novembre 2025. Il est précisé que la rubrique de paie utilisée pourra être amenée à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Article 3Reconduction Accord Télétravail
La Polyclinique du Beaujolais bénéficie d’un accord de Télétravail conclu pour une durée de deux ans du 01/10/2023 au 30/09/2025. Les partenaires sociaux sont satisfaits de ce dispositif et souhaitent pouvoir le renouveler sans apporter de modifications à l’accord initial. L’accord télétravail sera donc reconduit pour une durée de deux ans selon les modalités en vigueur soit du 01/11/2025 au 31/10/2027.
Article 4 : Egalité professionnelle Homme/Femme
Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la direction a remis des données chiffrées par sexe et par âge, relatives à l’effectif théorique au 31/12/2024.
Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.
Par ailleurs, la direction a publié son index le 28/02/2025, l’indice n’a pu être calculé pour des raisons de poids des critères réputés calculables.
Les parties rappellent l’existence d’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme conclu le 27 juin 2024 pour une durée de 4 ans.
Article 5 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Au regard du principe de non-discrimination du droit à l’emploi et de l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur l’amélioration des recrutements de personnel handicapé.
La Direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement.
La direction s’engage à mettre en place un calendrier de rendez- vous a minima annuel pour organiser une rencontre avec chaque collaborateur porteur de handicap, afin de faire un point sur ses conditions de travail et entamer une démarche d’aménagement de poste si besoin.
Article 6 : QVCT
La Direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.
Par ailleurs, l’accord Télétravail a été reconduit pour une durée de deux ans via les NAO 2025.
Article 7 : Durée - Révision - Dénonciation
Durée : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision :
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.
Dénonciation : Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 8 : Formalités
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 9 : Dépôt - Publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait en 5 exemplaires originaux, à Arnas, le 5 novembre 2025
Pour la Polyclinique du Beaujolais
Madame xx lu et approuvé
Pour l’Organisation Syndicale CFDT
Madame xxlu et approuvé
Délégué Syndical
(Les signatures doivent être précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé ») Chaque page du présent contrat doit être paraphée par les deux parties.
