La société Polyclinique du Beaujolais (ci-après la « Société ») a informé le Comité Social et Économique (CSE), son unique organisation syndicale représentative (ci-après, « l’Organisation Syndicale Représentative ») et les salariés de son projet de réorganisation prévoyant l’arrêt de l’activité de maternité, emportant des conséquences sur l’emploi et nécessitant la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (ci-après le « Projet »).
Dans l’objectif de favoriser, dans ce contexte, un dialogue social constructif, efficace et serein, la Direction a proposé à l’Organisation Syndicale Représentative d’ouvrir des négociations dans la perspective de conclure un accord de dialogue social (ci-après, l’ « Accord ») visant à accompagner la mise en œuvre du Projet dans un climat apaisé, en sécurisant ses conséquences pour chaque salarié concerné comme pour l’entreprise, et en limitant autant que possible la conflictualité pouvant résulter de sa mise en œuvre.
Les Parties étant conscientes et soucieuses de l’intérêt de poursuivre un dialogue social constructif et apaisé, dans l’intérêt mutuel de toutes les parties prenantes, elles ont accepté de s'accorder sur les termes du présent Accord.
C'est dans cet esprit, et à la lumière du rappel de ces objectifs, que les Parties ont décidé de conclure le présent Accord, en présence du CSE et dont les stipulations ci-après ont été déterminées d’un commun accord.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
- CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent Accord a vocation à s’appliquer au périmètre de la Polyclinique du Beaujolais et au Projet tel que défini en préambule.
- CONTESTATIONS ET ACTIONS JUDICIAIRES INDIVIDUELLES
2.1 Le présent Accord a notamment pour objectif d’accompagner la mise en œuvre du Projet dans un esprit de concertation avec les partenaires sociaux. Bien que les salariés concernés par ce projet ne soient nullement parties au présent Accord ou liés par ce dernier, les Parties signataires souhaitent contribuer à sécuriser, pour chaque salarié concerné comme pour l’entreprise, les conséquences du Projet, et à prévenir, autant que possible, les difficultés et les situations de conflit pouvant résulter de sa mise en œuvre.
C’est pourquoi, afin d’éviter, pour la Société comme pour les salariés concernés, les risques et aléas liés à d’éventuelles instances et actions judiciaires individuelles, les Parties conviennent des stipulations suivantes.
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2.4 Les représentants du personnel, qui bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement en application de la législation en vigueur, se verraient proposer le cas échéant, sous réserve de satisfaire aux conditions d’éligibilité prévues à l’article 2.2 ci-dessus, un protocole transactionnel aux mêmes conditions que celles décrites au même article, sous réserve de la délivrance préalable de l’autorisation administrative de licenciement requise.
- ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent Accord entrera en vigueur au jour de sa signature dès lors qu’il est signé par une Organisation Syndicale Représentative représentant 50% des suffrages exprimés en faveur des Organisations Syndicales Représentatives au premier tour des dernières élections des membres titulaires du CSE.
Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la réalisation de son objet et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2027, sans possibilité de reconduction tacite.
Il prendra fin de plein droit à l’échéance de son terme.
Il pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales.
- DEPOT ET PUBLICITE
Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, soit un dépôt sur la plateforme TéléAccords, et un dépôt d’un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Le présent Accord sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation et dans sa version destinée à la publication.
Le présent Accord est fait en 3 exemplaires originaux.
Fait à Arnas
Le 17 juillet 2026
La Polyclinique du BeaujolaisPOLYCLINIQUE DU BEAUJOLAIS
Mme XXXXXX120 ancienne route de Beaujeu69653 VILLEFRANCHE Cedex
