Accord d'entreprise POLYCLINIQUE DU BEAUJOLAIS
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 2 DECEMBRE 2013
Application de l'accord
Début : 01/06/2018
Fin : 31/05/2020
Début : 01/06/2018
Fin : 31/05/2020
16 accords de la société POLYCLINIQUE DU BEAUJOLAIS
Le 30/04/2018
SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAavenant à l’accord d’entreprise relatif à l’amenagement et à l’organisation du temps de travail du 2 décembre 2013
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La polyclinique du Beaujolais
ET :
D’autre part,
L’organisation syndicale CFDT
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc512002035 \h 3
Article 1 : Organisation du temps de travail des salariés à temps complet dans un cadre pluri-hebdomadaire PAGEREF _Toc512002036 \h 4
Article 1.1 : Personnel concerné PAGEREF _Toc512002037 \h 4
Article 1.2 : Période référence et aménagement du temps de travail PAGEREF _Toc512002038 \h 4
Article 1.3 : Répartition et modification des horaires PAGEREF _Toc512002039 \h 4
Article 1.4 : Bénéfice de jours de repos PAGEREF _Toc512002040 \h 5
Article 1.5 : Modalités relatives aux heures supplémentaires PAGEREF _Toc512002041 \h 5
Article 1.6 : Différents Compteurs PAGEREF _Toc512002042 \h 6
Article 1.7 : Impact des absences et arrivées / départs en cours de période PAGEREF _Toc512002046 \h 7
Article 1.8 : Mensualisation et lissage de la rémunération PAGEREF _Toc512002047 \h 7
Article 2 : Organisation du temps de travail des salariés à temps partiel dans un cadre pluri-hebdomadaire PAGEREF _Toc512002048 \h 7
Article 2.1 : Variation du temps de travail dans un cadre pluri-hebdomadaire PAGEREF _Toc512002049 \h 7
Article 2.2 : Communication et modification de la répartition et de la durée des horaires de travail PAGEREF _Toc512002050 \h 8
Article 2.3 : Heures complémentaires PAGEREF _Toc512002051 \h 8
Article 2.4 : Impact des absences et arrivées / départs en cours de période PAGEREF _Toc512002052 \h 8
Article 2.5 : Lissage de la rémunération PAGEREF _Toc512002053 \h 8
Article 3 : Régime des astreintes PAGEREF _Toc512002054 \h 9
Article 3.1 : Organisation des astreintes PAGEREF _Toc512002055 \h 9
Article 3.2 : Indemnisation des périodes d’astreinte non dérangée PAGEREF _Toc512002056 \h 9
Article 3.3 : Rémunération des astreintes dérangées PAGEREF _Toc512002057 \h 9
Article 4 : Dispositions finales PAGEREF _Toc512002058 \h 10
Article 4.1 : Suivi de l’accord PAGEREF _Toc512002059 \h 10
Article 4.2 : Durée - Entrée en vigueur PAGEREF _Toc512002060 \h 10
Article 4.3 : Adhésion PAGEREF _Toc512002061 \h 10
Article 4.4 : Révision - Dénonciation PAGEREF _Toc512002062 \h 10
Article 4.5 : Dépôt - Publicité PAGEREF _Toc512002063 \h 11
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
- PREAMBULE
L’aménagement et l’organisation du temps de travail ont connu ces dernières années des modifications législatives, réglementaires et conventionnelles importantes et ce, plus particulièrement depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Par ailleurs, il est apparu que l’aménagement du temps de travail décidé en 2013 ne correspondait plus aux contraintes organisationnelles des services et aux attentes des salariés.
Dans ce cadre, des négociations ont été engagées entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise afin de faire évoluer les pratiques d’organisation au sein de la 0 dans les différents services et d’ajuster les effectifs nécessaires à leur bon fonctionnement.
Ainsi, l’objet du présent avenant est de mettre en place les dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail correspondant aux évolutions législatives et organisationnelles de la 0.
C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies et ont entendu réviser le Chapitre 3 de l’accord relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail au sein de la 0et adapter le régime des astreintes au sein de l’établissement.
Le présent avenant annule, remplace et se substitue à toute pratique, tout usage et tout accord collectif et avenant existant antérieurement au sein de la 0ayant le même objet.
Les autres dispositions demeurent applicables au sein de la 0.
Le présent avenant a fait l’objet, préalablement à sa signature, d’une information et consultation du Comité d’Entreprise et du CHSCT.
- Article 1 : Organisation du temps de travail des salariés à temps complet dans un cadre pluri-hebdomadaire
- Article 1.1 : Personnel concerné
L’organisation du temps de travail des salariés dans un cadre pluri-hebdomadaire peut s'appliquer à l’ensemble des salariés non cadres des différents services de la 0.
- Article 1.2 : Période référence et aménagement du temps de travail
Dans la mesure du possible, l’organisation du temps de travail sur une période de 8 semaines sera privilégiée si l’activité du service le permet.
La durée journalière de travail effectif
pourra atteindre 12 heures.
La durée du repos quotidien est de 11 heures consécutives.Toutefois, elle pourra être réduite à 9 heures si des contraintes exceptionnelles et impérieuses d’organisation le justifient, notamment en cas d’urgence pour assurer la continuité de service.
La durée du temps de travail s’établit à 35 heures en moyenne sur la période pluri-hebdomadaire retenue de telle sorte que les heures effectuées au-delà et en deçà de 35 heures par semaine se compensent arithmétiquement sur la période pluri-hebdomadaire concernée.
- Article 1.3 : Répartition et modification des horaires
En cas de modification ultérieure d’une ou de plusieurs périodes pluri-hebdomadaires, il sera également procédé à une information-consultation du Comité d’Entreprise.
Ces modifications sont distinguées de celles prévues ponctuellement telles que visées ci-après.
Les plannings pluri-hebdomadaires seront mis à disposition des salariés avant chaque période pluri-hebdomadaire 15 jours au moins avant le début de la période.
En cas de modification d’horaire de travail un délai prévenance de 7 jours calendaires sera applicable.
Toutefois, le délai de prévenance indiqué ci-dessus pourra être réduit à la veille et voire au jour même, en cas de remplacement de salarié absent ou de motif imprévisible et ce, prioritairement sur la base du volontariat.
- Article 1.4 : Bénéfice de jours de repos
À titre d’information, en cas de présence effective du salarié au sein de la sur l’année entière, lorsque la durée hebdomadaire est égale à :
- 35 heures 30, 3 jours de repos par an sont acquis ;
- 36 heures, 6 jours de repos par an sont acquis.
La période concernée sera celle s’étendant du 01/06/n au 31/05/n+1.
La prise de ces jours de repos se fait pour 60% à l’initiative de l’employeur et 40% à l’initiative du salarié.
Ces jours de repos sont pris par journée complète ou par demi-journée.
- Article 1.5 : Modalités relatives aux heures supplémentaires
- Conformément à la législation en vigueur, sont considérées comme heures supplémentaires les heures accomplies au-delà de 35 heures en moyenne hebdomadaire sur la période de référence correspondant à l’organisation pluri-hebdomadaire après déduction des jours de repos.
Les salariés concernés seront amenés à choisir leur profil dès l’entrée en vigueur du présent avenant.
Ils devront opter :
- soit pour le paiement des heures supplémentaires ;
- soit pour la récupération des heures supplémentaires.
Au cours de l’année, deux modifications du profil pourront être réalisées, à l’initiative tant du salarié que de l’employeur.
Les salariés optant pour le paiement des heures supplémentaires sont rémunérés de leurs heures supplémentaires aux taux des majorations légales, lorsque celles-ci sont effectuées dans la limite du contingent annuel d’heures supplémentaires de 220 heures.
Lorsque ces heures seront réalisées au-delà du contingent annuel, les salariés bénéficieront outre de leur paiement majoré, d’une contrepartie en repos, conformément aux dispositions légales.
Les salariés optant pour la récupération des heures supplémentaires bénéficient d’un repos compensateur de remplacement (RCR), dont la durée tiendra compte des majorations légales.
Ces RCR sont calculés sur le cycle.
- Article 1.6 : Différents Compteurs
- 1.6.1. RCR
- les heures supplémentaires faisant l’objet d’une récupération ;
Ce compteur est plafonné à 80 heures. En cas de dépassement, les heures sont rémunérées.
Le compteur RCR est institué sans durée de validité.
Prioritairement, la planification de ces récupérations sont faites à l’initiative de la Direction, afin d’adapter la présence du personnel aux variations de l’activité.
Le salarié pourra en faire la demande à la Direction, sous réserve de l’accord de son responsable hiérarchique.
- 1.6.2. RCF
- Le compteur RCF est alimenté par les récupérations pour jours fériés (non travaillés et travaillés).
À l’issue de cette période, les heures du compteur non utilisées seront rémunérées.
Prioritairement, la planification de ces récupérations sont faites à l’initiative de la Direction, afin d’adapter la présence du personnel aux variations de l’activité.
Le salarié pourra en faire la demande à la Direction, sous réserve de l’accord de son responsable hiérarchique.
- 1.6.3. RC astreintes et RCN
- Le compteur Astreintes est alimenté par les heures issues d’une astreinte « non-dérangée ».
- Le compteur RCN est alimenté par les récupérations pour heures de nuit.
Ces compteurs ne sont pas plafonnés et sont institués sans durée de validité.
Prioritairement, la planification de ces récupérations sont faites à l’initiative de la Direction, afin d’adapter la présence du personnel aux variations de l’activité.
Le salarié pourra en faire la demande à la Direction, sous réserve de l’accord de son responsable hiérarchique.
- Article 1.7 : Impact des absences et arrivées / départs en cours de période
Les absences seront décomptées sur la base de l’horaire réel.
- Article 1.8 : Mensualisation et lissage de la rémunération
Ainsi, leur rémunération sera lissée.
- Article 2 : Organisation du temps de travail des salariés à temps partiel dans un cadre pluri-hebdomadaire
- Article 2.1 : Variation du temps de travail dans un cadre pluri-hebdomadaire
Ainsi la durée du travail du salarié à temps partiel pourra varier sur une période de 8 à 12 semaines.
- Article 2.2 : Communication et modification de la répartition et de la durée des horaires de travail
Cette programmation est susceptible de modification de la part du Responsable de service, en respectant un délai de prévenance d’au moins 7 jours ouvrés avant la date à laquelle ce changement doit intervenir.
Les salariés à temps partiel bénéficieront des compteurs RCN et RCF dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet, au prorata de leur temps de présence.
- Article 2.3 : Heures complémentaires
Elles ne peuvent excéder, sur cette période, le tiers de la durée contractuelle de travail.
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée accomplie par un salarié au niveau de la durée légale, c'est-à-dire, en fonction de la période retenue à 35 heures en moyenne, calculée sur la période pluri-hebdomadaire.
- Article 2.4 : Impact des absences et arrivées / départs en cours de période
Les absences seront décomptées sur la base de l’horaire réel.
- Article 2.5 : Lissage de la rémunération
- Article 3 : Régime des astreintes
- Article 3.1 : Organisation des astreintes
- Article 3.2 : Indemnisation des périodes d’astreinte non dérangée
- soit d’une rémunération horaire ;
- soit à la récupération sous forme de repos,
- Article 3.3 : Rémunération des astreintes dérangées
- Article 4 : Dispositions finales
- Article 4.1 : Suivi de l’accord
Ce bilan annuel de suivi sera présenté au Comité d’entreprise.
- Article 4.2 : Durée - Entrée en vigueur
Les parties conviennent que le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de deux ans, et cessera donc de produire effet au 31 mai 2020.
Trois mois avant l’expiration du présent avenant, les parties conviennent de faire le point sur l’aménagement du temps de travail au sein des différents services afin de déterminer s’il y a lieu d’adapter l’organisation au sein de 0.
A défaut de signature d’un autre avenant, seul sera applicable au sein de la 0, l’accord relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail signé le 2 décembre 2013 sous condition de ne pas avoir été dénoncé régulièrement.
- Article 4.3 : Adhésion
L’adhésion est valable à partir du premier jour qui suivra l’exécution des formalités de dépôt de la déclaration d’adhésion auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et ne pourra concerner que l’accord dans son intégralité.
- Article 4.4 : Révision - Dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente ou toute partie réunissant les conditions légales peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord d’entreprise, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires. À ce titre, la partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires, au moins un mois avant l’ouverture de la négociation, un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision.
En cas de modification des dispositions légales relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
- Article 4.5 : Dépôt - Publicité
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à ARNAS le 30/04/2018 (en 4 exemplaires)
Pour la Polyclinique de beaujolais
Et l’ organisation syndical CFDT
Mise à jour : 2019-02-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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