SET TYPEDOC "CD" CDACCORD D’entreprise ETABLI dans LE CADRE DE LA RENEGOCIATION DES MESURES DENONCEES DE L’ACCORD NAO 2019
Entre les soussignés :
POLYCLINIQUE DU PARC
SAS dont le siège social est situé 48, rue Henri Barbusse à Saint-Saulve (59880) SIREN n°322.623.521 Représentée par
Ci-après dénommée « l’établissement » D’une part,
Et
La
délégation syndicale CFTC, représentée par, agissant en qualité de déléguée syndicale
La
délégation syndicale CGT, représentée par, agissant en qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif d’entreprise.
PREAMBULE
Suite à la mise en place de l’accord relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail signé le 13/09/2024, la Direction a souhaité réviser les règles régissant le doublement de la prime de disponibilité pour le personnel en 12h, ces dernières n’étant plus justifiées compte tenu de la fin de l’annualisation.
A cette fin, elle a procédé, en date du 23/01/2025, à la dénonciation de l’accord NAO 2019 dans lequel avait été conclu le doublement de la prime de disponibilité au 3éme « rappel » du salarié travaillant en 12h sur l’année civile.
A cette même date, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à négocier sur les thématiques relevant de l’accord NAO 2019.
Le présent accord répond à la volonté de concilier le développement de l’établissement et son équilibre économiques avec les aspirations sociales de ses salariés.
Il a pour objectif :
De consolider un système de rémunération attractif et compétitif, via la prime de présentéisme bénéficiant à l’ensemble des salariés, mais en prenant aussi compte de la conjoncture particulière de pénurie de personnel pour le service de bloc opératoire
De récompenser la fidélité et l’engagement du personnel
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de l’établissement, cadres ou non cadres. Les mandataires sociaux et cadres dirigeants sont exclus de l’application du présent accord.
Article 2 : PRIME DE PRESENTEISME
Article 2.1 : Personnel éligible au versement de la prime de présentéisme
La prime de présentéisme sera attribuée aux salariés en CDI et aux salariés en CDD aux conditions cumulatives suivantes :
Justifier de 3 mois continus d’ancienneté au dernier jour du mois précédent le mois au cours duquel la prime est versée.
Faire partie des effectifs le mois au cours duquel la prime de présentéisme est versée, y compris les salariés en période de préavis.
Article 2.2 : Montant de la prime de présentéisme / dates et modalités de versement
Une prime trimestrielle d’un montant de :
185 euros bruts (cent quatre-vingt-cinq euros bruts) sera versée aux salariés ne justifiant d’aucune journée d’absence au cours des 3 mois civils précédant le mois au cours duquel la prime est versée.
92.50 euros bruts (quatre-vingt-douze euros et cinquante cents bruts) sera versée aux salariés ayant été absents entre 1 et 4 jours inclus (consécutifs ou non) au cours des 3 mois civils précédant le mois au cours duquel la prime est versée.
Aucune prime ne sera versée aux salariés ayant été absents 5 jours ou plus (consécutifs ou non) au cours des 3 mois civils précédant le mois au cours duquel la prime est versée.
Etant entendu qu’une journée d’absence s’entend d’une journée calendaire au sens de la sécurité sociale, quel que soit le nombre d’heures normalement travaillées par le salarié.
Le montant de la prime trimestrielle sera proratisé en fonction des éléments suivants :
Du temps de travail contractuel moyen (avenant complément d’heures inclus) du salarié sur la période de référence écoulée à savoir sur les 3 mois précédant le mois au cours duquel la prime est versée
En cas d’embauche au cours de la période de référence, la prime trimestrielle sera également proratisée à condition de remplir les conditions d’éligibilité si l’ancienneté est continue.
Elle sera versée selon le calendrier suivant :
En mars N, au regard des absences enregistrées sur la période de référence allant de décembre N-1 à février N
En juin N, au regard des absences enregistrées sur la période de référence allant de mars N à mai N
En septembre N, au regard des absences enregistrées sur la période de référence allant de juin N à août N
En décembre N, au regard des absences enregistrées sur la période de référence allant de septembre N à novembre N
Article 3 : PRIME DITE « PRIME IBODE »
Article 3.1 : Personnel éligible
La prime dite « Prime IBODE » sera attribuée aux salariés suivants :
Salariés disposant d’un diplôme d’IBODE
Salariés ayant validé les 8 compétences au titre de VAE IBODE
Article 3.2 : Montant de la prime / dates et modalités de versement
Une prime d’un montant de 500€ bruts (cinq cents euros bruts) sera versée aux salariés visés à l’article 3.1 par semestre, sans limitation de durée, un versement étant réalisé en juin et un autre en décembre de chaque année.
Le montant de la prime semestrielle sera proratisé en fonction des éléments suivants :
du temps de travail contractuel moyen du salarié sur la période de référence écoulée, à savoir sur les 6 mois précédant le mois au cours duquel la prime est versée, soit :
de décembre N-1 à mai N, pour la prime versée en juin N,
de juin N à novembre N, pour la prime versée en décembre N
en cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif sur la période de référence visée ci-avant, la prime semestrielle fera l’objet d’un abattement proportionnel à la durée de cette absence.
En cas d’embauche au cours de la période de référence.
La présente prime étant mise en place afin de compenser l’absence de mesures de branche spécifiques dans ce domaine, les parties conviennent que, dans l’hypothèse où la branche négocierait des mesures catégorielles nouvelles applicables aux salariés visés par les présentes, le versement de la présente prime prendra fin automatiquement, dès l’entrée en vigueur des mesures conventionnelles de branche.
Les parties se réuniront alors dans le délai de 3 mois, suivant la date d’entrée en vigueur des mesures conventionnelles, pour étudier les conséquences de cette suppression et la mise en place éventuelle d’une nouvelle mesure permettant de compenser la perte d’avantage liée à la suppression automatique de la prime.
Article 4 : PRIME DE DISPONIBILITE
Article 4.1 : Personnel éligible
La prime de disponibilité est attribuée aux salariés de l’établissement liés par un contrat à durée indéterminée.
Article 4.2 : Montant de la prime et modalités de versement
Lorsqu’un salarié, visé à l’article 4.1 du présent accord, est sollicité afin de réaliser un remplacement dans les conditions reprises ci-dessous et moins de 48 heures avant la prise effective du poste supplémentaire, ce dernier pourra bénéficier du versement de la prime de disponibilité.
REMPLACEMENT
MONTANT ATTRIBUE
CRITERE TEMPS DE TRAVAIL
DELAI DE PREVENANCE
Remplacement d’une demi-journée 25€ nets Moins de 4 heures travaillées un jour normalement non travaillé Moins de 48 H Remplacement d’une journée 50€ nets Au moins 4 heures travaillées un jour normalement non travaillé Moins de 48 H Remplacement un week-end, un jour férié, de nuit 75€ nets Un jour/Une nuit normalement non travaillé(e) Moins de 48 H
Ce versement s’effectue dans le cadre d’un formulaire devant obligatoirement être rempli par le responsable de service à l’origine de l’appel de remplacement et transmise auprès du service de comptabilité pour remise d’une carte cadeau d’une valeur correspondant à la valeur nette visée ci-dessus, et après validation par le service des Ressources Humaines.
Une fois distribuée, le montant de la prime de disponibilité sera mentionné sur la fiche de paie du salarié afin de remplir les obligations légales inhérentes à cette distribution et de reconstituer le montant des charges afférentes.
Il est rappelé que le renfort ne doit pas amener à dépasser les limites maximales autorisées de travail tant journalières, qu’hebdomadaire et que le temps de repos du salarié doit être respecté en lien avec les dispositions présentes dans l’accord régissant le temps de travail.
Si le renfort est demandé un jour normal de repos du salarié, celui-ci doit pouvoir le reprendre dans un délai de 15 jours dans la mesure des possibilités organisationnelles du service.
Article 5 : SURGRILLE POUR LES IDE DU BLOC OPERATOIRE
Les parties ont estimé que la fonction d’IDE de bloc opératoire nécessitait une technicité plus importante, il a été décidé de leur faire bénéficier d’une grille de salaire IDE TB uniquement applicable à eux. Cette grille est annexée au présent accord.
Le passage sur cette grille de salaire TB IDE Bloc Opératoire est conditionné par la décision du responsable hiérarchique, suite à un entretien individuel avec le salarié, au regard de l’apport personnel de ce dernier dans l’accomplissement de sa fonction, de la complexité et/ou de la difficulté du poste à accomplir et du degré d’initiative du salarié.
Le nouveau coefficient du salarié, lors du passage en TB IDE Bloc Opératoire, tiendra compte de son ancienneté.
L’augmentation du coefficient s’effectuera au sein de cette brille TB IDE Bloc Opératoire à date anniversaire du contrat selon la grille annexée au présent accord.
Article 6 : DISPOSITIONS FINALES
Article 6.1 : Dispositions fondamentales
Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage ou accord collectif ou atypique antérieur et ayant un objet identique.
Article 6.2 : Durée – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de préavis issu de la dénonciation de l’accord NAO 2019, à savoir le 01er mai 2025.
Article 6.3 : Clause de revoyure
En cas d’évolution législative impactant fortement l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau dans les meilleurs délais afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
Article 6.4 : Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier ou tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 6.5 : Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Une notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires initiales du présent accord.
Article 6.6 : Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire ou adhérente, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par vois de lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DREETS compétente. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord d’établissement, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux parties signataires. A ce titre, la partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires, au moins un mois avant l’ouverture de la négociation, un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision.
Article 6.7 : Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire original sera adressé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage réservé à la Direction pour sa communication et sera également mis à disposition du personnel sur l’intranet de l’établissement en plus d’une copie remise aux représentants du personnel.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Fait le 11 mars 2025, à Saint-Saulve en 5 exemplaires originaux
