Accord d’entreprise conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur l’année 2025
Entre les soussignées :
La SAS POLYCLINIQUE DU PARC DE CHOLET, Dont le siège social est situé au : Avenue des sables CS 60908 49309 CHOLET CEDEX
Représentée par xxxxxxxxx, Directrice Générale D’une part,
Et : Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Polyclinique du Parc de Cholet, à savoir :
Pour l’organisation syndicale CFDT, xxxxxxxxx agissant en qualité de déléguée syndicale, Pour l’organisation syndicale FO, xxxxxxxxx agissant en qualité de déléguée syndicale,
Ci-après « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise se sont réunies selon le calendrier suivant :
Mercredi 24 septembre 2025 à 10h00
Ouverture des négociations
Lundi 13 octobre 2025 à 14h00
- Remise des cahiers de revendications
Mardi 4 novembre 2025 à 11h00
- Échanges sur les propositions de la Direction
Mardi 2 décembre 2025 à 11h00
- Échanges sur les propositions de la Direction
CAHIER DE REVENDICATIONS 2O25
REVENDICATIONS CFDT
REVENDICATIONS FO
Il a été ainsi arrêté et convenu des mesures décrites ci-dessous :
ARTICLE 1 – ATTRIBUTION D’UNE PRIME fidelité
La Direction décide d’attribuer une prime « fidélité ». Elle sera versée sur les salaires à compter du mois de mai 2026. Les modalités d’attribution sont les suivantes :
Article 1 : Montant de la prime
Afin de valoriser l’ancienneté des salariés au sein de l’établissement, il a été décidé d’attribuer une prime « fidélité ».
Article 2 : Bénéficiaire de la prime
Les salariés :
liés par un contrat de travail à durée indéterminée et répondant aux critères d’ancienneté prévus à l’article 3
Les contrats de travail concernés sont les contrats à durée indéterminée à temps plein et temps partiel ;
Article 3 : Conditions d’attribution de la prime
La prime sera versée selon les modalités suivantes :
Seule l’ancienneté continue (sans interruption) au titre du contrat de travail en cours sera prise en compte pour déterminer le montant de la prime.
Cette prime est proratisée en fonction : ▪ du taux d’activité contractuel du salarié. ▪ du temps de présence du salarié
Cette prime est exclue de la base de calcul utilisée pour le 13ème mois.
Cette prime sera dégressive avec l’application de toutes modifications à venir de la convention collective FHP impactant le niveau de rémunération des salariés concernés.
Sa mise en application débutera le 1er mai 2026.
ARTICLE 2 – ATTRIBUTION D’UNE PRIME de partage de la valeur
La Direction décide d’attribuer une prime partage de la valeur. Elle sera versée sur le salaire du mois de janvier 2026. Les modalités d’attribution sont inscrites dans l’accord dédié à la PPV.
Article 3 : Durée et REVISION
Le présent accord prend effet à la date de signature. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions du Code du Travail.ll pourra faire I ‘objet d'une révision dans les conditions prévues dans les dispositions du Code du Travail.
Article 4 : publicité et dépôt
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à I ‘ensemble des organisations syndicales représentatives dans I ‘entreprise. Le présent accord sera déposé :- Sur la plateforme de télé procédure dénommée (Télé Accords > accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;- Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d'Angers
Fait à Cholet, le
Pour l'Organisation Syndicale CFDTPour l'Organisation Syndicale FO
