La SAS POLYCLINIQUE DU PARC DE CHOLET, Dont le siège social est situé au : Avenue des sables CS 60908 49309 CHOLET CEDEX
Représentée par xxxxxxxxxxx, Directrice Générale D’une part,
Et : Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Polyclinique du Parc de Cholet, à savoir :
Pour l’organisation syndicale CFDT, xxxxxxxxxxx agissant en qualité de déléguée syndicale, Pour l’organisation syndicale FO, xxxxxxxxxxx agissant en qualité de déléguée syndicale,
Ci-après « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur. Cette mesure a été négociée avec les délégations syndicales CFDT et FO dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 30 mai 2023 et couvrant la période de versement de la prime.
ARTICLE 1 : Salariés bénéficiaires
La prime sera versée à tous les salariés liés par un contrat de travail au 31/01/2026 qui remplissent les conditions décrites dans les paragraphes suivants. Les contrats de travail concernés sont :
Les contrats à durée indéterminée à temps plein et temps partiel ;
Les contrats à durée déterminée à temps plein et temps partiel ;
Les contrats d’apprentissage ;
Les contrats de professionnalisation.
ARTICLE 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à
175€ maximum pour un salarié à temps plein remplissant les conditions d’attribution et de versement décrites dans les paragraphes suivants.
ARTICLE 3 : Condition de versement et de calcul de la prime
Le montant de la prime est modulé en considération des critères cumulatifs suivants :
La durée du travail
L’ancienneté dans l’entreprise ;
La durée de présence effective pendant l’année écoulée.
Durée du travail
Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés dont le contrat de travail est à temps plein. Ils sont réduits à due proportion pour les salariés dont le contrat de travail est à temps partiel. Le temps de travail contractuel est apprécié à la date du 30 novembre 2025.
Ancienneté dans l’entreprise
Cette prime est attribuée à hauteur de 175€ aux salariés justifiant d’une ancienneté continue de 1 an ou plus, soit antérieure ou égale au 31/01/2026
Pour les salariés dont l’ancienneté continue est inférieure à 1 an, soit une date d’ancienneté ultérieure au 01/02/2025, le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée effective (en jours calendaires) du dernier contrat.
Durée de présence effective
Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée, soit au titre des 12 mois précédant la date de versement de la prime fixée à l’article 4. Pour les salariés dont l’ancienneté continue est inférieure à 1 an, soit une date d’ancienneté ultérieure au 01/02/2025, le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée effective (en jours calendaires) du dernier contrat. En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : - congé de maternité ; - congé de paternité et d'accueil de l'enfant ; - congé d'adoption ; - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ; - congé pour enfant malade ; - congé de présence parentale ; - absence pour accident de travail et maladie professionnelle (y compris temps partiel thérapeutique pour ces motifs)
ARTICLE 4 : Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée avec les salaires du mois de janvier 2026.
ARTICLE 5 : Affectation de la prime
Chaque bénéficiaire sera destinataire du montant de ses droits à la prime. Il peut opter pour : - un règlement partiel ou total de sa prime ; - un versement partiel ou total sur le plan d’épargne groupe en vigueur dans l'entreprise à la date de versement de la prime. A défaut de choix dans un délai indiqué par le calendrier prévisionnel fixé avec la BNP, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée dans les conditions fixées à l'article 3 du présent accord.
ARTICLE 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ces effets le 31 janvier 2026 (date de versement de la prime).
ARTICLE 7 : Dépôt et publicité de l’accord
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l’employeur. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Nantes. Un exemplaire original sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise. Le présent accord sera mis à disposition des salariés par voie d’affichage.
Fait à Cholet, le
Pour l'Organisation Syndicale CFDTPour l'Organisation Syndicale FO
