La Polyclinique du Ternois, Représentée par, en qualité de Directrice de l’Etablissement,
D’une part,
Et
, mandatée par la CFDT, Déléguée Syndicale CFDT
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et L2242-8 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Dans le cadre de cette négociation, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions, les 25 Juillet 2024, 03 octobre 2024 et 21 octobre 2024, et ont abordé les thèmes de négociation prévus par le Code du travail.
Elles ont exprimé à cette occasion la nécessité d’intégrer dans leurs propositions les préoccupations majeures tenant à la mise en place de mesures salariales visant à améliorer la qualité et une meilleure articulation de vie privée / vie professionnelle de toutes les catégories de personnels.
Lors de la première réunion du 25 juillet 2024 les parties se sont entendues sur le planning des réunions et des informations à fournir. Le 29 Juillet 2024, les revendications ont été remises en main propre contre décharge. Le 03 octobre 2024, les parties ont débattues des revendications. Le 21 octobre 2024, ils ont signé un compte-rendu définissant les modalités des NAO 2024.
S’inscrivant dans la droite ligne de ces impératifs, les parties ont abouti, dans le cadre de la NAO, à la conclusion d’un accord intitulé : « ACCORD SOCIAL ET SALARIAL NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 »
Cet accord, daté du 21 octobre 2024, déposé le 25 octobre 2024, enregistrer le 30 octobre 2024 par le conseil des Prud’hommes d’Arras sous le numéro : 24/00020613 et déposé auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités le 25 octobre 2024 correspondant au récépissé de dépôt n° T06224061886.
Après concertation des deux parties, il a été constaté qu’une erreur apparaissait dans l’article 9 : « La participation actuelle de l’employeur de 1.75% pour le budget des activités sociales et culturelles sera augmenté à 2%, à compter du 01/10/2024 jusqu’au prochaine NAO » Il est corrigé comme suit :
ARTICLE 9 – PARTICIPATION EMPLOYEUR AUX ASC / CSE
Le thème du présent article et les informations y afférents ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent des mesures suivantes :
La participation actuelle de l’employeur de 1.45% pour le budget des activités sociales et culturelles sera augmentée de 0.25%, à compter du 01/10/2024 jusqu’au prochaine NAO ;
Les 1.25% correspondant à la subvention des ASC seront augmentées à 1.50 Les 0.20% correspondant à la subvention de fonctionnement minimale resteront sans changement.
Le CSE prendra à sa charge la présentation détaillée du budget supplémentaire qui lui a été attribué.
Les autres dispositions de l’accord sont sans changements.
DATE D’EFFET – PUBLICITE – DEPOT
La Direction notifiera, sans délai, par remise en mains propres contre décharge auprès de la Déléguée Syndicale, le présent accord à l’issue de la procédure de signature. Le présent accord sera déposé à la DREETS en support papier signée des parties ainsi que déposé sur la plateforme numérique Téléaccords. Il sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel (Base documentaire Bluekango et tableau d’affichage).
Fait à St-Pol sur Ternoise, le 27 Décembre 2024 en 6 exemplaires.
Pour la Polyclinique du Ternois, Pour les salariés,
