La société Polyclinique du Val de Loire, représentée par r , Directeur, dûment habilité à cet effet
Et :
La délégation syndicale CFDT, représentée par
préambule :
Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu 4 réunions entre le 24 avril 2018 et le 25 Juin 2018 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par l’article L.2242-5 du Code du travail.
Au terme de leurs réunions, il a été établi le présent protocole d’accord relatif aux NAO 2018.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent protocole d’accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la SAS Polyclinique du Val de Loire, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.
ARTICLE 2 – NEGOCIATION SUR LES ECARTS DE REMUNERATION HOMMES/FEMMES
La SAS Polyclinique du Val de Loire a transmis, en préparation des réunions, une documentation permettant un comparatif des salaires Hommes/Femmes. L’organisation syndicale a été satisfaite des documents présentés.
Au vu, d’une part, desdits documents et, d’autre part, de la promotion professionnelle poursuivie par l’établissement, les parties en présence constatent l’absence d’écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes.
Par voie de conséquence et dans le cadre du présent accord, elles clôturent les négociations annuelles engagées sur ce thème.
ARTICLE 3 – Dispositions arrêtées d’un commun accord
Augmentation de la subvention annuelle des œuvres sociale du Comité d’Entreprise
Afin de soutenir l’organisation d’activités destinées à l’ensemble du personnel et en sus de la contribution annuelle supplémentaire aux œuvres sociales du CE pérennisé dans le protocole d’accord NAO 2016, la subvention aux œuvres sociales du CE sera augmentée cette année 2018 de 5 000 € (Cinq mille euros).
Mesure sur le versement d’une prime de chaussures
Une prime d’un montant de 15 euros sera attribuée à l’ensemble du personnel ne bénéficiant pas déjà d’une prise en charge de la Polyclinique du Val de Loire pour l’achat de chaussures professionnelles.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord s’inscrit en clôture des Négociations Annuelle Obligatoire pour l’année 2018 et est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il cessera de plein droit de produire ses effets à sa date d’expiration.
ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent protocole entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.
ARTICLE 6 – REVISION
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.
L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu’il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 7 – PUBLICITE - DEPOT LEGAL
Dès sa conclusion, le présent protocole d’accord sera, à la diligence de la Société, signé et déposé à la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Territoriale de la Nièvre en 2 exemplaires :
1 exemplaire « papier » par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
et 1 exemplaire « électronique » à l’adresse : dd-58.direction@direccte.gouv.fr
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Nevers.
ARTICLE 8 – AFFICHAGE ET COMMUNICATION
Une copie du présent accord est remise aux Délégués Syndicaux. L’accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.
Fait à Nevers, le 25 Juin 2018.
En 5 exemplaires originaux.
Pour les organisations syndicales représentatives :CFDT,
Pour les organisations syndicales représentatives :CFDT,
