ACCORD D’ENTREPRISE ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE 2019
Entre les soussignés :
POLYCLINIQUE DU VAL DE SAMBRE,
Dont le siège social est sis 162 Route de Mons à Maubeuge (59600)
Siret : 380 178 905 00044
Représentée par M……………………….,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale :
FO représentée par M………………………, déléguée syndicale
D’autre part,
Il est conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L2221-1 et suivants du Code du travail et plus particulièrement des articles L2232-17 et L2232-20.
Dans le cadre de la négociation annuelle, la délégation syndicale était constituée de Madame Martine AMBROISE (déléguée FO), assistée de deux membres du comité d’entreprise : Mesdames Catherine GILLARDIN et Sophie BLONDEAU.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La Direction et la délégation ont examiné les rémunérations applicables aux hommes et aux femmes au sein de la clinique. Il a été constaté que tous les salariés de notre établissement, hommes et femmes, sont rémunérés en fonction de leurs catégories professionnelles et de la Convention Collective FHP.
Il n’y a pas de discrimination ni d’inégalité professionnelle et salariale ; les hommes et les femmes ont les mêmes possibilités d’évolution de carrière. A ce titre, un bilan annuel de la situation comparée hommes/femmes a été établi en date du 9 Décembre 2019 pour la période courant du 01.12.2018 au 30.11.2019.
Il est précisé que les parties ont engagé une négociation en vue de la revalorisation des salaires.
La Direction a rappelé que les résultats de l’exercice 2018 étaient négatifs. Par ailleurs, notre Société est en redressement judiciaire depuis le 22 Juillet 2019.
Compte tenu des difficultés économiques rencontrées par la structure, aucune augmentation généralisée des salaires ne peut être envisagée. Il est par ailleurs rappelé que la Société s’est trouver dans l’obligation de mettre en place des mesures de retour à l’équilibre et qu’elle a du procéder sur l’exercice 2019 à 9 licenciements économiques.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer au sein de la POLYCLINIQUE DU VAL DE SAMBRE et à l’ensemble de son personnel quelle que soit la nature du contrat de travail.
Article 2 – EMPLOI DES HANDICAPES
Pour faciliter l’accès et le maintien des travailleurs handicapés au sein de l’établissement, la Direction de la Polyclinique du Val de Sambre s’engage à aménager les postes des salariés reconnus travailleurs handicapés chaque fois que cela est techniquement et économiquement possible. Cet aménagement peut être demandé par le salarié, le CHSCT ou le Médecin du travail.
Ces aménagements seront réalisés en partenariat avec ESPACE ERGONOMIE, CAP EMPLOI, et l’AGEFIPH.
Des aménagements d’horaires peuvent également être demandés par les intéressés.
Par ailleurs, la Direction s’engage à maintenir le versement de la prime Handicap à tout nouveau bénéficiaire d’une reconnaissance de travailleur handicapé. A compter du 1er Janvier 2020, cette prime est maintenue à hauteur de 650 €uros bruts. Elle est également versée en cas de renouvellement de la reconnaissance de travailleur handicapé.
Le CHSCT restera informé de toute nouvelle reconnaissance de travailleur handicapé. Le but est de permettre au CHSCT de se rapprocher du salarié concerné afin d’étudier les aménagements de poste possibles.
Article 3 – PRIME DE MERITE
Les parties se sont accordées pour renégocier les critères liés au versement de la prime de mérite lors des NAO de l’année 2018. L’enveloppe destinée au montant de cette prime étant une enveloppe fermée de 40 000€, c'est-à-dire un montant qui ne tient pas compte du nombre de salariés bénéficiaires, Monsieur DUFERMONT a émis le souhait de renégocier cette prime de manière à tenir compte de la baisse des effectifs.
La délégation syndicale ne souhaite pas entamer de nouvelles négociations concernant cette prime et refuse de modifier à ce jour le principe d’une enveloppe fermée de 40 000€, peu important le nombre de salariés bénéficiaires.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7.
ARTICLE 5 : INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différent. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différent faisant l’objet de cette procédure.
ARTICLE 6 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l'objet de révision, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, sa révision pourra être négociés par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte.
A l’issue de cette période (cycle électoral), la révision pourra être négociée par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord.
Ainsi, lorsqu’une nouvelle élection professionnelle est organisée, la procédure de révision s’ouvre à tous les syndicats représentatifs même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum de trois mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les dispositions prévues par le présent accord.
ARTICLE 7 : MODALITES DE DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :
- La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des parties signataires. - Une nouvelle négociation devra être envisagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. - Durant la négociation, l’accord restera applicable sans aucun changement. - A l’issue de ces dernières, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès verbal de clôture constatant le désaccord. - Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. - En cas de procès verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261.10 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.
ARTICLE 8: PUBLICITE ET DEPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’organisation syndicale représentative dans le périmètre de l'accord (FO) à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords et remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes d’Avesnes sur Helpe.
Une version sera publiée sur la base de données nationale.
Un exemplaire sera remis au syndicat signataire (FO).
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Fait à Maubeuge le 9 Décembre 2019
En 5 exemplaires *
Pour FO: Pour la Direction ……………………………………………………………….. Déléguée syndicale
