ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE VALEUR (PPV) pour 2025
Entre les soussignés :
La société Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : Dont le siège social est situé Représentée par M. X, agissant en sa qualité de Directeur,
D’une part,
Et, Le syndicat X représenté par M. X, délégué syndical, dûment mandaté,
D’autre part,
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en attribuant une prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV) dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. La Direction a convoqué les organisations syndicales le 28/05/2025 pour négocier les termes de cet accord.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. SALARIES BENEFICIAIRES
La prime PPV est attribuée aux salariés titulaire d’un contrat de travail en cours à la date d’effet de l’accord, telle que fixée à l’article 5, sans plafond de rémunération.
ARTICLE 2. MONTANT DE LA PRIME
Les salariés bénéficiaires percevront une PPV d’un montant au maximum de 350€ euros bruts.
La prime PPV est soumise à CSG-CRDS. Elle est également soumise à l’impôt sur le revenu, sauf placement sur un plan d’épargne. Le montant de la prime est proratisé,
en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours.
Le montant de la prime est également proratisé,
en fonction de la durée de présence pendant les 12 mois précédents le versement tel que défini par l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Conformément à cet article sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel
Congé pour enfant malade
Congé de présence parentale
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
ARTICLE 3. DATE DE VERSEMENT
La prime sera versée le
31/07/2024.
Conformément à la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et du décret n° 2024-644 du 29 juin 2024, la prime pourra être versée dans un plan d’épargne entreprise.
ARTICLE 4. PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
Conformément à l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
ARTICLE 5. : DATE EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet à compter de sa date de signature.
ARTICLE 6. : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 28/05/2025 et cessera à l’issue du versement de la prime de partage de la valeur soit le 01/08/2025 au soir.
ARTICLE 7. INTERPRETATION DE L'ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 8. FORMALITE DE PUBLICITE ET DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Mâcon.
Son existence et sa disposition figureront aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires et au Comité Sociale et Economique lors de la prochaine réunion.
Fait le 28/05/2025 à X Pour l’entreprisePour le syndicat X M. XM. X DirecteurDélégué Syndical
