La société X Dont le siège social est situé Représentée par M. X, Directeur D’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise La X., représentée par M. X, délégué syndical D’autre part,
PREAMBULE
Dans un contexte économique particulièrement difficile les négociations annuelles obligatoires se sont ouvertes sur le mois d’avril 2025 avec les organisations syndicales Au terme de 2 réunions un mouvement social avec cessation de travail est né le mardi 21 mai 2025 dans lequel une partie significative du personnel s’est inscrit. L’organisation syndicale représentative X a fait part à la Direction d’un certain nombre de préoccupations et de l’urgence à trouver des solutions concrètes face aux difficultés exposées. L’organisation syndicale a ainsi fait valoir la nécessité :
D’améliorer les conditions de travail du personnel par la création d’un poste de brancardier dans les services
D’obtenir des augmentations générales pour l’ensemble des salariés par la revalorisation des primes métiers
Afin de tenter de mettre un terme à cette situation, des réunions de dialogue se sont déroulées quotidiennement avec la délégation des grévistes et l’organisation syndicale X au sein des locaux de la société. A la suite de ces réunions de dialogue, le 27 mai 2025, la Direction a convié les partenaires sociaux de la société à une réunion d’information sur les avancées proposées en réponse aux revendications des salariés. Compte tenu des propositions de la direction, reçues favorablement, la délégation de grévistes en présence de l’organisation syndicale X, ont mis fin au mouvement social le 27 mai 2025 à 16 heures.
Les parties ont décidé et ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Cadre juridique
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail relatifs aux conditions de négociation et de conclusion des accords collectifs d’entreprise. Par ailleurs, il est expressément convenu entre les parties que cet accord collectif vaudra donc négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025 pour l’ensemble des thèmes visés par le code du travail.
Article 2 : Les mesures suivantes sont entérinées définitivement selon les modalités rédigées dans les précédents accords NAO :
- Complément budget ASC du CSE de 1000€ : la direction a pris bonne note de la volonté des élus d’organiser un arbre de Noël - 1 jour de congé ancienneté à partir de 20 ans d’ancienneté Etablissement, 2 jours à partir de 30 ans, acquis au 31 décembre de l’année N. Ce jour est crédité au 1er janvier N+1 et doit être soldé avant le 31 décembre N+1, sous peine de remise à zéro du compteur. Il est acquis indépendamment des droits à congés payés. - Prise en charge à 100% du panier de soins de base pour l’année civile en cours - Prime de flexibilité (prime de bloc) à 282,94€/mois (temps plein) pour les IDE, IBODE, IADE et AS, Aides Opératoires présentes en salle d’opération ; il est proratisé pour un temps partiel. - Prime de « pied levé » (ou « court délai ») à 30€ forfaitaire/remplacement : Prime accordée au personnel qui accepterait de prendre avec un délai de prévenance
inférieur à 12 heures le remplacement d’un salarié absent que l’on n’aura pas su remplacer sur la totalité de la vacation suite à une absence de dernière minute. Le versement de cette prime est entériné par le responsable hiérarchique qui valide auprès du service RH le versement d’une prime « au pied levé » (en plus des heures supplémentaires et complémentaires s’il y a lieu).
Cette prime de
30€ bruts forfaitaires est versée à partir d’un remplacement de minimum 2 heures sur une vacation non pourvue.
- Maintien des sujétions de dimanches et jour férié si fermeture inopinée de service à moins de 7 jours dans les conditions d’obtention en cas de versement. - Accompagnement VAE IBODE et mesures transitoires. - Prise en compte du temps de trajet dans le calcul des astreintes travaillées
Article 3 : mesures négociées pour 2025
- Augmentation de la prime IDE à 86€/mois brut pour un temps plein, proratisée pour un temps partiel, à compter de la paie de juin 2025 et de façon définitive. - Augmentation de la prime IBODE à 370€/mois brut pour un temps plein, proratisée pour un temps partiel, à compter de la paie de juin 2025 et de façon définitive. - Augmentation de la prime AS à 35€/mois brut pour un temps plein, proratisée pour un temps partiel, à compter de la paie de juin 2025 et de façon définitive. - Augmentation de la prime EMPLOYE à 25€/mois brut pour un temps plein et extension au personnel de stérilisation affecté de façon permanente au service ; proratisée pour un temps partiel, versée à compter de la paie de juin 2025 et de façon définitive. - Création d’une prime pour les préparateurs en pharmacie de 30€/mois brut pour un temps plein, proratisée pour un temps partiel, à compter de la paie de juin 2025 et de façon définitive. - Augmentation de la prime de remplacement de 65€ à 100€/brut, jusqu’au 31 décembre 2025, versée pour les vacations effectuées en sus du planning initial. Cette prime sera versée lorsqu’une vacation supplémentaire, par rapport au nombre de vacations initialement prévues au planning, sera effectuée pour pallier à un remplacement. Ce dispositif s’applique uniquement en cas de paiement et non de récupération des heures effectuées, et pour 7 heures de travail minimum (à proratiser en deçà) pour toutes les catégories de personnel de l’établissement. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de l’engagement de tous à participer à la réduction du recours à l’intérim et cessera le 31 décembre 2025 pour revenir au montant de 65€ brut pour un temps plein, proratisé pour un temps partiel. - Renforcer la politique d’attractivité de l’entreprise en vue de pallier à la pénurie de personnel sur certains postes. - Vigilance de l’encadrement sur les mesures pouvant être mises en place en vue de respecter autant que possible les plannings théoriques. - Organisation de la mise à disposition d’un brancardier de service à compter du 1er septembre 2025, à effectif constant déterminé en 2025. - Travailler à la refonte des plannings ASH de service - Non reconduction après le 1erjuillet 2025 de la prime Transport dont le montant est fixé à 1,50€/j travaillé.
Article 4 : PPV
Versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) dont le montant maximal est fixé à 350€ brut pour un temps plein. Cette décision fait l’objet d’un accord d’entreprise annexe fixant les modalités d’éligibilité et de calcul des charges sociales et fiscales. La prime sera versée sur la paie de juillet 2025, au titre de 2025 uniquement.
Article 5 : Prime d’attractivité et de cooptation
1/ Reconduction jusqu’au 31 décembre 2025 de la prime à l’embauche de 2 000€ bruts, telle que stipulée dans la Décision Unilatérale Employeur signée le 1er mars 2025. Cette prime sera proratisée en fonction de la durée contractuelle si le candidat proposé est embauché en contrat à durée indéterminée à temps partiel. L’embauche devra concerner un des postes suivants : IDE de jour ou de nuit ou IDE de bloc ou IBODE Cette embauche devra se faire en contrat à durée indéterminée sur un statut non cadre. Pour être éligible au versement de cette prime le candidat ne devra pas avoir été lié au cours des trois années précédant l’embauche, par un contrat à durée indéterminée au sein de l’établissement, ou d’un établissement X situé dans la région Bourgogne Franche-Comté, et ce quel que soit le motif de rupture. Cette prime sera versée à deux échéances :
1 000€ bruts au terme effective de la période d’essai (après prolongation et/ou renouvellement éventuel), période d’essai qui le cas échéant pour être renouvelée.
1 000€ bruts au terme d’une période de 6 mois de travail effectif suivant le terme de la période d’essai (après prolongation et/ou renouvellement éventuel). Les absences prolongeant le terme effectif seront les mêmes que celles prolongeant l’essai à l’exception des congés payés et des congés pour événements familiaux.
Cette prime sera versée le mois suivant le terme de chaque période visée ci-dessus à condition que le salarié soit présent dans les effectifs et hors période de préavis. 2/ Reconduction et augmentation de la Prime de cooptation jusqu‘au 31 décembre 2025, dans les conditions stipulées dans la Décision Unilatérale Employeur signée le 1er mars 2025.
Cette prime a pour objet de récompenser les salariés qui, de par leur réseau personnel et/ou professionnel, permettront à la Direction de recruter du personnel en contrat à durée indéterminée.
La prime que percevra le salarié cooptant pourra être d’un montant total de 2 000€ brut (deux mille euros). Cette prime sera versée dans les conditions et aux échéances suivantes :
- Si le candidat proposé est embauché en contrat à durée indéterminée à temps complet ou à temps partiel et qu’il débute effectivement sa prestation de travail, le salarié cooptant ayant proposé le candidat à la Direction percevra une prime d’un montant de 670€ brut (soit 33.5% du montant total de la prime), proratisée en fonction de la durée contractuelle du coopté s’il est titulaire d’un contrat à durée indéterminée à temps partiel. La durée contractuelle visée est celle au moment de l’échéance sans prise en compte des éventuels avenants pour complément d’heures. Cette prime sera versée le mois suivant le jour de l’embauche, à condition que le salarié cooptant soit toujours présent dans les effectifs hors période de préavis.
- Si le salarié coopté reste dans les effectifs au terme de sa période d’essai (renouvellement et/ou cas de suspension inclus le cas échéant), le salarié cooptant percevra une prime supplémentaire de 670€ brut (soit 33.5% du montant total de la prime), proratisée en fonction de la durée contractuelle du coopté s’il est titulaire d’un contrat à durée indéterminée à temps partiel. La durée contractuelle visée est celle au moment de l’échéance sans prise en compte des éventuels avenants pour compléments d’heures. Cette prime sera versée le mois suivant le terme effectif de la période d’essai, à condition que le salarié cooptant soit toujours présent dans les effectifs hors période de préavis.
- Si le candidat coopté reste dans les effectifs au terme d’un délai de 18 mois de travail effectif et continu (période d’essai inclus), le salarié cooptant percevra une prime supplémentaire d’un montant de 660€ brut (soit 33% du montant total de la prime), proratisée en fonction de la durée contractuelle du coopté s’il est titulaire d’un contrat à durée indéterminée à temps partiel. La durée contractuelle visée est celle au moment de l’échéance sans prise en compte des éventuels avenants pour compléments d’heures. Cette prime sera versée le mois suivant le terme du délai ci-dessus à condition que le salarié cooptant soit présent dans les effectifs hors période de préavis. Cette prime ne sera pas due si le contrat de travail du salarié coopté est en cours de rupture. Aucun prorata ou acompte ne serait envisagé si le « coopteur » quitte la structure avant l’éligibilité de la prime.
Article 6 : Reprise du travail – Cessation du mouvement de grève
En contrepartie de l’ensemble des engagements pris par la direction dans ce présent protocole, il est convenu que les salariés grévistes reprennent le travail le 27 mai 2025 à 19 heures. La direction et les représentants du personnel conviennent que la reprise devra également se faire dans un climat favorable à tous. Conformément à la règlementation, les jours de grève ne seront pas rémunérés. La Direction s’engage à n’opérer aucune sanction, aucune pression sur les salariés en raison de leur exercice du droit de grève, ainsi que leurs représentants. Les représentants du personnel s’engagent à rappeler aux salariés grévistes les droits des non-grévistes, et à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour éviter toute pression sur ces derniers.
Article 7 : Retrait des éléments de propagande
A la signature du présent accord, les Parties s’engagent à retirer sans délai les éléments de propagande relatif au mouvement de grève dont il est mis fin (banderole, affiche, badge, inscription sur les tenues de travail, brassard…) au sein de l’établissement et de ses alentours immédiats.
Article 8 : Dispositions finales
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société et non signataires de celui-ci. Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Macon. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à X le 28 mai 2025 Pour la société, Pour le Syndicat X, M. X M. X DIRECTEURDELEGUE SYNDICAL
