SAS au capital de 2 600 100 € Dont le siège social est situé 44 rue Ambroise Paré 71000 MACON Représentée Agissant en qualité de Directeur Code NAF : 8610Z Immatriculée au R.C.S sous le numéro SIRET : 378 417 729 00035
ET
La délégation syndicale X représentée par X
Préambule
Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu 4 réunions entre le 21/05/2026 et le 07/07/2026, dans le cadre de la Négociation Obligatoire prévue par l’article L.2242-15 du Code du travail et L 3346-1 du même code.
Après avoir rappelé que plusieurs accords collectifs d’entreprise et/ou de groupe étaient en cours d’application sur les thèmes suivants :
La prime Employés : 25 euros brut / mois ;
La prime de Préparateur en pharmacie : 30 euros brut / mois ;
La prime d’Aide-soignant : 35 euros brut / mois
Le prime Infirmier : 86 euros brut / mois ;
La prime IBODE : 370 euros brut / mois ;
Le poste de brancardier de service à effectif constant
La prime de remplacement de 100 euros brut/remplacement,
La Direction a indiqué qu’elle n’envisageait pas de nouvelles mesures sur ces thèmes et a exposé les actions qu’elle proposait de mettre en œuvre sur d’autres thèmes : - Une prime de transport de 300 euros versée sur 2026 ; - augmentation de la prime de remplacement à 110 euros brut ; De leur côté, les Organisations syndicales ont confirmé n’avoir pas de revendication relative aux thèmes déjà couverts par un accord collectif en cours d’application au sein de la Société. Quant aux autres thèmes, elles ont présenté les revendications suivantes :
Augmentation de prime de remplacement à 120 euros / remplacement ;
Augmentation de tous les salaires de la clinique selon l’inflation à 1.20 % ;
Création d’une prime d’assiduité de 150 euros brut/ trimestre sous conditions ;
Prime au pied levé demande du paiement même si le jour supplémentaire est récupéré et le compteur de récupération négatif ;
Augmentation de la prime de la prime « Mesures transitoires de 80 euros à 200 euros brut/mois ;
Badgeuse à l’ensemble du personnel de la clinique ;
Maintien des sujétions de dimanche et jour férié lors des suppressions de postes
Augmentation du nombre de jour « enfant malade » à 6 jours au lieu de 3 ;
Respect du planning des salariés ;
Respect des cycles des salariés.
Au terme de leurs réunions et après avoir discuté, les Parties au présent accord se sont fixées comme priorité de valoriser l’engagement de tous, en conséquence ont conclu le présent accord qui porte sur la pérennisation de certaines mesures, le maintien de la valorisation de la prime de remplacement et une prime trimestrielle. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.
Article 2 : – Les mesures suivantes sont entérinées définitivement selon les modalités rédigées dans les précédents accords NAO :
La prime Employés : 25 euros brut / mois ;
La prime de Préparateur en pharmacie : 30 euros brut / mois ;
La prime d’Aide-soignant : 35 euros brut / mois ;
Le prime Infirmier : 86 euros brut / mois ;
La prime IBODE : 370 euros brut / mois ;
Le poste de brancardier de service à effectif constant.
Article 3 La mesure suivante est reconduite à l’identiques de l’accord NAO du 28 mai 2025 :
- Augmentation de la prime de remplacement de 65 € à 100 €/brut, versée pour les vacations effectuées en sus du planning initial. Cette prime sera versée lorsqu’une vacation supplémentaire, par rapport au nombre de vacations initialement prévues au planning, sera effectuée pour pallier un remplacement. Ce dispositif s’applique uniquement en cas de paiement et non de récupération des heures effectuées, et pour 7 heures de travail minimum (à proratiser en deçà) pour toutes les catégories de personnel de l’établissement. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de l’engagement de tous à participer à la réduction du recours à l’intérim.
Article 4 : Mise en place d’une prime trimestrielle afin de valoriser l’engagement de tous selon les conditions suivantes :
Une prime trimestrielle d’un montant de 70 euros Brut/trimestre sera versée selon les conditions ci-dessous :
PERIODE de référence
3ème trimestre 2026 du 01/07/2026 au 30/09/2026 4ème trimestre 2026 du 01/10/2026 au 31/12/2026 1er trimestre 2027 01/01/2027 au 31/03/2027 2ème trimestre 2027 Du 01/04/2027 au 30/06/2027
4.1 Les Salariés bénéficiaires :
Être présent à l’ouverture du trimestre et à la date du versement de la prime trimestrielle
Avoir une ancienneté continue de 3 mois
4-2 Calcul de la prime :
Le montant de la prime est proratisé, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours.
En cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif pour la rémunération sur la période de référence, la présente prime fera l’objet d’un abattement proportionnel à la durée de cette absence.
Article 5 : Périodicité des négociations – Clause de rendez vous
Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-15 du Code du travail. Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.
Article 6 : Effet de l’accord
Le présent accord prendra effet le 01/07/2026
Article 7 : Durée de l'accord
Le présent est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 30/06/2027 Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 8 : Clause de suivi
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité social et économique dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application et/ou de l’interprétation du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 9 : Publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de X Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
