Accord d'entreprise POLYCLINIQUE DU VAL DE SAONE
AVENANT A L ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D UN COMPTE EPARGNE TEMPS -CET
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
16 accords de la société POLYCLINIQUE DU VAL DE SAONE
Le 16/11/2018
Avenant à l’accord d’entreprise sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps - CET
Entre :
D’une part
Et :
D’autre part
Préambule :
Pour faire suite à la mise en place d’un Compte Epargne Temps réservé à l’encadrement en forfait jours, les parties ont souhaité ouvrir le dispositif du Compte Epargne Temps à l’ensemble du personnel en déterminant des conditions d’alimentation spécifiques.Dans ce contexte, le présent avenant concerne l’ensemble du personnel cadre et non cadre, à l’exclusion du personnel cadre en forfait jours visé par l’accord initial.
Les autres éléments concernant l’ouverture du compte et l’utilisation du compte pour rémunérer un congé restent inchangées.
Article 1- Alimentation du compte
Le salarié peut décider d’affecter ses heures d’astreinte et heures supplémentaires dans la limite de 2 heures/mois ou 24 heures sur l’année.Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1er janvier 2019.Article 3 : Révision
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’établissement, une négociation de révision peut être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant a été signé au cours d'une réunion qui s'est tenue le 16 novembre 2018.Il sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE où il a été conclu et déposé en un exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent avenant est fait en 4 exemplaires : 1 pour l’organisation syndicale, 1 pour la Direction, 1 pour l’Unité Territoriale 71 et 1 pour le Conseil des prud’hommes.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel et l’accord sera transmis aux représentants du personnel.
Fait à Macon, le 16 novembre 2018
Pour la Polyclinique du Val de Saône Pour l’organisation syndicale CGT
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Mise à jour : 2019-02-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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