Avenant à l’accord d’entreprise sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps - CET
Entre :
La Polyclinique du Val de Saône dont le siège social est situé au 44 rue Ambroise Pare 71000 Macon représentée par M…………………….. en qualité de Directeur, D’une part
Et :
L’organisation syndicale CGT représentée par M……………..…………….. D’autre part
Préambule :
Pour faire suite à la mise en place d’un Compte Epargne Temps réservé à l’encadrement en forfait jours, les parties ont souhaité ouvrir le dispositif du Compte Epargne Temps à l’ensemble du personnel en déterminant des conditions d’alimentation spécifiques. Dans ce contexte, le présent avenant concerne l’ensemble du personnel cadre et non cadre, à l’exclusion du personnel cadre en forfait jours visé par l’accord initial. Les autres éléments concernant l’ouverture du compte et l’utilisation du compte pour rémunérer un congé restent inchangées.
Article 1- Alimentation du compte
Le salarié peut décider d’affecter ses heures d’astreinte et heures supplémentaires dans la limite de 2 heures/mois ou 24 heures sur l’année.
Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1er janvier 2019.
Article 3 : Révision
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’établissement, une négociation de révision peut être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant a été signé au cours d'une réunion qui s'est tenue le 16 novembre 2018. Il sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE où il a été conclu et déposé en un exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion. Le présent avenant est fait en 4 exemplaires : 1 pour l’organisation syndicale, 1 pour la Direction, 1 pour l’Unité Territoriale 71 et 1 pour le Conseil des prud’hommes. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel et l’accord sera transmis aux représentants du personnel.
Fait à Macon, le 16 novembre 2018
Pour la Polyclinique du Val de Saône Pour l’organisation syndicale CGT
