Les organisations syndicales représentatives de la POLYCLINIQUE FRANCHEVILLE représentées respectivement par :
D’autre part,
Préambule :
Par accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique, signé le 1er février 2019, il a été décidé de fixer à 3 ans (au lieu de 4 ans) la durée du mandat des membres élus du CSE. En conséquence, le mandat de 3 ans des membres élus du CSE doit s’achever le 18 juin 2022. Cependant, lors d’une réunion du CSE en date du 10 février dernier, la prorogation pour une année supplémentaire de la durée des mandats en cours a été évoquée compte tenu des circonstances suivantes :
Un poste de DRH vacant depuis juin 2020 ; de plus sur la période de mai à septembre 2022 besoin important de recrutement avec un constat de déficit de candidats, d’où une mobilisation du service RH beaucoup plus important.
La certification HAS initialement prévue en avril 2022 et reportée en novembre 2022.
Le souhait de disposer de plus de temps pour organiser les élections, ce qui permettra aux salariés de préparer leur éventuelle candidature pour se présenter aux prochaines élections.
Initiales :
En conséquence, il a été décidé ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’accord : prorogation du mandat des membres du CSE
Les parties au présent accord ont unanimement décidé de proroger pour une année supplémentaire la durée des mandats en cours des membres élus du CSE. En conséquence, le mandat des membres élus du CSE, d’une durée totale de 4 ans, s’achèvera le 18 juin 2023. Les membres du CSE continueront d’exercer leur mandat dans les mêmes conditions négociées pendant leur mandat.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au jour de sa conclusion et cessera de produire tous ses effets le 18 juin 2023 au soir.
Article 3 : Dépôt et publicité
Les formalités de dépôt seront effectuées par la société, via la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt de l’accord (dans sa version intégrale et signée) se fera en y joignant une version anonymisée (version expurgée des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) de l’accord. Il sera accompagné des pièces énoncées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de PERIGUEUX. Mention de cet accord sera effectuée sur chacun des tableaux d’affichage de la Direction. Un exemplaire du présent accord est mis à disposition des salariés, accessible sur l’intranet salarié.
Fait à Périgueux, le 13/06/2022
En cinq exemplaires originaux. Un exemplaire est remis à chacune des parties.
Pour le syndicat FO, Pour le syndicat CGT, Pour la
