Accord du 4 septembre 2025 Négociation Annuelle Obligatoire 2025
Entre les soussignées :
LA POLYCLINIQUE LA PERGOLA dont le siège social est 75, allée des Ailes 03200 VICHY, représentée par Madame …., agissant en qualité de Directeur,
d’une part,
et
L’organisation syndicale de salariés soussignés
Le Syndicat C.G.T.
Représenté par son délégué
Monsieur …., dûment mandaté
En présence de
Monsieur …., membre de la délégation syndicale
d’autre part. Il a été conclu le présent accord :
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du travail, la direction et la délégation syndicale, se sont réunis régulièrement le 15 mai 2024, le 7 juin 2024, le 14 juin 2024 et le 3 juillet 2024, afin d’aborder notamment les thèmes énoncés aux articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du Travail et d’évoquer plus particulièrement les sujets suivants :
les salaires effectifs,
la durée effective du temps de travail,
l'organisation du temps de travail,
la prévoyance maladie,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
l’intéressement, la participation et l’épargne salariale (PEE-PERCO).
la situation et l’évolution de l’emploi, y compris le travail précaire,
l'emploi des séniors et les mesures encadrant leur gestion RH,
les conditions de travail et la pénibilité au travail,
la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
l'emploi des travailleurs handicapés,
les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Après examen des différentes revendications, les parties entendent formaliser leur accord par la présente convention.
Article 1. Champ et date d'application
PROJET PROJETLe présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la clinique. Il porte une valeur de négociation annuelle obligatoire pour l’ensemble des volets déterminés et repris par le préambule du présent. La mesure relative à la majoration du complément garantie clinique (article 2A) et la mesure relative l’augmentation de la prise en charge patronale de la cotisation des frais de santé obligatoire (article 2B) seront applicables à compter du 1er septembre 2025.
Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de modifier les relations individuelles et collectives sur les points suivants :
Majoration du complément garantie clinique :
Afin de revaloriser l’engagement et d’améliorer le pouvoir d’achat, il a été décidé d’augmenter le montant du complément garantie clinique. A compter du 1er septembre 2025, le montant du complément garantie clinique passera de 75 € (soixante-quinze euros) bruts mensuels pour un salarié à temps complet à 90 € (quatre-vingt-dix euros) bruts mensuels pour un salarié à temps complet (151,67 heures) et proratisée pour un salarié à temps partiel.
Majoration de la prise en charge patronale de la cotisation des frais de sante obligatoire :
Afin d’améliorer la prise en charge des frais de santé des salariés et d’augmenter le pouvoir d’achat, il a été décidé d’augmenter la prise en charge patronale de la cotisation des frais de santé obligatoire. A compter du 1er septembre 2025, la répartition est définie par Décision Unilatérale de l’employeur. Cette décision unilatérale remise à chaque salarié et consultable sur BLUEMEDI. Le financement des options pour le salarié et le financement de la base et des options pour les ayants droits restent à la charge du salarié.
Article 3. Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail. L'ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celles de la convention collective, des accords d’entreprises et des usages en vigueur. Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles devaient être contraires ou moins favorables, elles seraient remplacées par les termes du présent accord.
Article 4. Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est immédiatement applicable dès signature et accomplissement des formalités de publicité. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 8.
Article 5. Adhésion
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 6. Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 7. Modification de l'accord
Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 8. Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 2 mois. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. Après le délai de maintien en vigueur prévu à l'article L. 2222-6 du Code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur et la convention collective.
Article 9. Dépôt légal - publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Vichy. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Contient 4 pages, établi en 5 originaux à Vichy (dont 1 pour chacune des parties et pour chaque institution citée selon l’article 9) le 4 septembre 2025 et notifié à l’organisation syndicale le même jour.
