ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME TRANSPORT POUR L’ANNEE 2024
LA POLYCLINIQUE LES FLEURS
Code NAF : 8610Z Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 501 642 797 00028
Dont le siège social est à : 332 AV. FREDERIC MISTRAL, 83190 OLLIOULES
Représentée par la directrice de l’établissement
ET
Le syndicat CFDT, représenté par la Déléguée Syndicale,
Il a été convenu ce qui suit :
Afin de développer le pouvoir d’achat des salariés de l’établissement et notamment pour compenser l’augmentation des coûts de transports, les parties entendent mettre à en place exceptionnellement pour 2024 une prime transport.
Article 1 – Périmètre d’application Le présent accord s’applique sur le périmètre de la polyclinique des Fleurs.
Article 2 – Prime transport
2.1 Objet de la prime transport Cette prime permet de compenser en partie les frais de transport intervenant entre le domicile et le lieu de travail, que ces frais soient liés à des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique des véhicules.
2.2 Montant et modalités de versement La prime sera versée au mois de juin 2024.
Pour être bénéficiaire, le salarié doit être présent dans les effectifs le mois de versement à savoir juin 2024. Le montant de l’aide au transport personnel domicile-lieu de travail est fixé à hauteur de 323€. La prise en charge des frais des salariés à temps partiel est identique à celle des employés à temps complet, lorsque l’horaire de travail du salarié est au moins égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle de travail. Le montant de la prime ne sera donc proratisé que pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à un mi-temps. En cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif sur la période de référence 01 juin 2023 au 31 mai 2024 ou en cas de présence incomplète sur la période de référence, la présente prime fera l’objet d’un abattement proportionnel à la durée de cette absence. (Sont notamment légalement assimilés à du temps de travail effectif les congés payés légaux, les heures de délégation, les congés de formation économique, sociale et syndicale) En vertu de la législation actuelle (L. fin. rect. 2022 n° 2022-1157, 16 août 2022, art. 2 II : JO, 17 août, mod. par L. fin. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 29 : JO, 30 déc.BOSS-FP-515) en vue d’alléger le coût des trajets domicile lieu de travail des salariés, l’ensemble des salariés (cdd et cdi sans condition d’ancienneté) pourront bénéficier de cette prime, sous réserve du respect d’utiliser un véhicule personnel pour les trajets domicile lieu de travail et la condition de présence, à l’exception : – des salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition de manière permanente par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule ; – des salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucuns frais de transport pour se rendre à leur travail ; – des salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur (C. trav., art. R. 3261-12). Article 3 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et pour un versement unique en juin 2024.
Article 4- Révision Chacune des Parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’équilibre de ce dernier. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des Parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Partie signataire. Article 5- Dénonciation Chaque Partie signataire peut dénoncer le présent accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres Parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
Article 6- Notification, dépôt et publicité
Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-5-1, L. 2231-6, et R. 2231-1 et suivants du Code du travail. Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent Accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur le site www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) compétente et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
